G. DES INNOVATIONS PONCTUELLES ET PARFOIS OPPORTUNES
L'Assemblée a, en outre, procédé à des innovations ponctuelles qui visent à améliorer la qualité formelle du texte, à ratifier des ordonnances et à créer un régime particulier pour les conseillers territoriaux ultra-marins.
Ainsi :
- elle a supprimé les articles 3 bis , 4 et 20 ter : en effet, l'article 3 bis (parité dans les conseils communautaires) était dénué de valeur normative et satisfait par la mise en place d'une élection des conseillers communautaires par « fléchage » ; l'article 4 (compétences des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) était redondant avec l'article 100 du projet de loi « Grenelle II » -où, par ailleurs, il trouve plus naturellement sa place que dans le présent texte-, et l'article 20 ter (conditions de suppléance des conseillers communautaires) était en contradiction avec les dispositions de l'article 2 dans sa rédaction issue du Sénat ;
- à l'initiative du gouvernement, elle a inséré un article ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allègement des procédures (article 39 bis ) : la première de ces ordonnances simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux régions, la seconde allège l'exercice du contrôle de légalité, et la troisième améliore, à droit constant, la qualité rédactionnelle du code général des collectivités territoriales ;
- elle a également précisé les dispositions de l'article 34 bis A relatives à l'exercice en commun par des collectivités territoriales d'une compétence qui leur est reconnue par la loi ;
- enfin, afin de tenir compte de la situation particulière des élus de Guadeloupe, elle a réintroduit, à l'article 40 du présent projet de loi, une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aux régions et départements d'outre-mer .