F. CLARIFIER LES PRINCIPES DEVANT ENCADRER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Le Sénat a également précisé les dispositions de l'article 35 relatives à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Ainsi, à propos de la capacité d'initiative des collectivités territoriales en dehors des domaines prévus par la loi, votre commission des lois a adopté, sur proposition de MM. Chevènement et Mézard, un amendement précisant qu'elle ne s'exerce que sur le fondement d'une délibération de l'assemblée concernée . Concernant les cofinancements, elle a également adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement afin de préciser que leur encadrement permettrait d'organiser une répartition des interventions entre la région et le département. Elle a également supprimé la référence à la « part significative du financement » assurée par le maître d'ouvrage , cette disposition étant d'interprétation difficile et n'ajoutant pas d'élément essentiel au dispositif proposé. Enfin, en séance, le Sénat a précisé que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales », ce qui permet de réaffirmer le rôle du département en matière de soutien aux communes rurales, aux communes de montagne et aux communes disposant de ressources faibles.