Imposition des revenus de source locale

Dossier législatif

Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Loi n° 2010-92 du 25 janvier 2010 parue au JO n°21 du 26 janvier 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 du 21 janvier 2010 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 octobre 2009

Dépôt au Sénat
- Texte n° 634 (2008-2009) de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2009
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 55 (2009-2010) de M. Christian COINTAT, déposé le 21 octobre 2009 • L'Essentiel (synthèse)
  
  Texte de la commission n° 57 (2009-2010) déposé le 21 octobre 2009
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 57 (2009-2010)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 novembre 2009)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 19 (2009-2010) adopté par le Sénat le 16 novembre 2009

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 décembre 2009 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 du 21 janvier 2010 conforme

Loi promulguée
- Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n° 2010-92 du 25 janvier 2010), parue au JO n° 21 du 26 janvier 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi