Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Rapport n° 699 (2009-2010) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'INCOMPATIBILITÉ DE LA DISSIMULATION DU VISAGE AVEC LES EXIGENCES DE LA VIE SOCIALE
    
    • A. DES PRATIQUES ENCORE LIMITÉES
      
    • B. DES PRÉOCCUPATIONS PARTAGÉES PAR D'AUTRES PAYS EUROPÉENS
      
  • II. UNE INTERDICTION FONDÉE SUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC
    
    • A. L'INTERDICTION DE DISSIMULATION DU VISAGE PORTE-T-ELLE ATTEINTE À DES PRINCIPES DE CARACTÈRE CONSTITUTIONNEL ?
      
    • B. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE INTERDICTION
      
      • 1. L'ordre public matériel
        
      • 2. L'ordre public immatériel
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
    
  • Article 2
    Définition de l'espace public - Exceptions au principe de l'interdiction
    
  • Article 3 - Sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction posée par l'article 1er
    
  • Article 4 - (section I ter nouvelle, art. 225-4-10 nouveau du code pénal) - Institution du délit de dissimulation forcée du visage
    
  • Article 5 - Entrée en vigueur différée des articles 1er à 3
    
• PRÉSENTATION DE L'AVIS DE MME CHRISTIANE HUMMEL
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES