Abus sexuels

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 parue au JO n°0130 du 8 juin 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1521 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1660 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 mai 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 407 (2008-2009) transmis au Sénat le 14 mai 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (n° 2010-608 du 7 juin 2010), parue au JO n° 0130 du 8 juin 2010

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