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PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
N°
113
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe pour la protection des enfants contre l' exploitation et les abus sexuels . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1521 , 1660 et T.A. 283 . Sénat : 407 (2008-2009), 478 et 479 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1521 (AN, 13 ème législ.)