Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

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Rapport n° 478 (2009-2010) de M. Jacques GAUTIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

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• I. POURQUOI UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS ?
  
  • A. PLUSIEURS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX VISENT À PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES VIOLENCES SEXUELLES
    
  • B. LA VOLONTÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE D'ÉLABORER UN INSTRUMENT EXHAUSTIF
    
• II. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS ET SES INCIDENCES POUR LA FRANCE
  
  • A. LES DISPOSITIONS À CARACTÈRE PÉNAL
    
  • B. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
    
  • C. LES INCIDENCES DE LA CONVENTION SUR LE DROIT FRANÇAIS
    

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION