Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

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Rapport n° 468 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. RAPPEL DE L'OBJET INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. LES APPORTS EN COMMISSION
      
    • C. LES APPORTS EN SÉANCE PUBLIQUE
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF VOTÉ PAR LE SÉNAT
      
    • B. LA PROROGATION DU TARTAM
      
      • 1. Un dispositif transitoire
        
      • 2. Une prorogation de six mois
        
      • 3. Une clause anti-optimisation
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • A. L'ÉCLAIRAGE APPORTÉ PAR LE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
      
    • B. L'OPPORTUNITÉ D'UN VOTE CONFORME
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  
• EXAMEN EN COMMISSION