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Dépôt au Sénat
- Texte n° 568 rectifié (2009-2010) de M. Gérard LONGUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2010
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 136 (2009-2010) adopté par le Sénat le 28 juin 2010
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Les thèmes associés à ce dossier
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