Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Rapport n° 115 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES : UNE EXIGENCE DÉMOCRATIQUE DÉSORMAIS DOTÉE D'UN CADRE CONSTITUTIONNEL
    
    • A. LA REDÉFINITION DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES : UNE NÉCESSITÉ POUR GARANTIR L'ÉGALE REPRÉSENTATION DES CITOYENS
      
      • 1. Les circonscriptions législatives, définies pour les seuls besoins de l'élection des députés, peuvent être modifiées par le législateur ordinaire
        
      • 2. La délimitation actuelle des circonscriptions : un héritage de la loi du 24 novembre 1986
        
      • 3. Maintenu en vigueur malgré de nombreuses tentatives de réforme, le tableau de 1986 est aujourd'hui à l'origine de fortes disparités entre les électeurs
        
    • B. UN CONTRÔLE STRICT DES OPÉRATIONS DE « REDÉCOUPAGE » PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU NOM DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LE SUFFRAGE
      
      • 1. Selon la jurisprudence constitutionnelle, les circonscriptions législatives doivent être définies selon des « bases essentiellement démographiques »
        
      • 2. Par ses observations, le Conseil constitutionnel a fermement incité le législateur à actualiser les circonscriptions
        
      • 3. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été sensiblement durcie depuis 2007
        
    • C. UNE ADAPTATION DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES MENÉE DANS UN CADRE CONSTITUTIONNEL RENOUVELÉ
      
      • 1. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé la transparence des opérations de « redécoupage »
        
      • 2. La méthode retenue par le gouvernement a été avalisée par la commission prévue par l'article 25 de la Constitution
        
      • 3. L'ordonnance tient compte des observations de la commission
        
  • II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DONNE TOUTE SA PORTÉE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LE SUFFRAGE
    
    • A. LA VERSION INITIALE DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une réduction sensible des inégalités de représentation entre les électeurs
        
      • 2. Une ordonnance qui respecte les critères posés par la loi d'habilitation et la jurisprudence constitutionnelle
        
    • B. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés