Délimitation des circonscriptions législatives

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 parue au JO n°46 du 24 février 2010
Texte de l'ordonnance
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 du 18 février 2010 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1893 de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1949 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2009
      • Texte de la commission n° 1949 déposé le 6 octobre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 353 adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 48 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 octobre 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2167 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2207 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
      • Texte de la commission n° 2207 déposé le 22 décembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 393 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 207 (2009-2010) transmis au Sénat le 19 janvier 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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