Nomination d'un rapporteur (21 octobre 2009)
Audition de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales (24 novembre 2009)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (25 novembre 2009)
Examen des amendements au texte de la commission (14 décembre 2009)
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