III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre rapporteur souscrit à la position de l'Assemblée nationale et estime que l'ordonnance dont le gouvernement sollicite la ratification est conforme tant à la jurisprudence constitutionnelle qu'aux dispositions de la loi d'habilitation. Elle est en outre conforme à la perspective d'équilibre mise en avant par le législateur lui-même : elle n'apporte pas de modifications excessives à la carte actuelle des circonscriptions législatives, tout en permettant que les voix de tous les citoyens soient dotées d'un poids similaire.
Forte de la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés, votre commission des lois vous propose d'adopter le présent projet de loi sans modification.