Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Rapport n° 115 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009

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N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l' élection des députés ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1893 , 1949 , T.A. 353 et T.A. 1949
Sénat :	48 (2009-2010) et 116 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le mardi 24 novembre 2009, réunie le 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Patrice Gélard, puis de Mme Catherine Troendle vice-présidents , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 116 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , a rappelé que la refonte des circonscriptions législatives était nécessaire : issue des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, la carte législative actuelle est en effet fondée sur les statistiques du recensement général de 1982 ; dès lors, il a souligné que son maintien en vigueur avait provoqué l'émergence d'écarts démographiques considérables entre les circonscriptions.

Il a ensuite observé que les travaux du gouvernement avaient été soumis à trois contraintes :

- tout d'abord, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en plafonnant l'effectif global des députés à 577 et en prévoyant que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale », a imposé au gouvernement de réduire le nombre de sièges attribués aux députés représentant les Français résidant en France à due concurrence des sièges créés pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Il a signalé que cette élection ferait l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification a été déposé devant l'Assemblée nationale en août 2009 ;

- les opérations de « redécoupage » ont été strictement encadrées, non seulement par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l'action du pouvoir exécutif, mais aussi par la jurisprudence constitutionnelle. À cet égard, il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision sur la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, opéré un revirement de jurisprudence, notamment en refusant qu'un minimum de deux sièges soit attribué à chaque département ;

- enfin, l'ordonnance élaborée par le gouvernement a été présentée à la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution ; il a ainsi précisé que cette dernière avait marqué son accord avec l'utilisation de la méthode « de la tranche » et que son avis public avait été largement suivi par le gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé qu'à l'issue de ce processus, 339 circonscriptions verraient leurs limites modifiées.

Faisant valoir que l'ordonnance n° 2009-935 était conforme tant aux principes posés par la loi d'habilitation qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a appelé le Sénat a respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés.

En conséquence, la commission a adopté le présent projet de loi sans modification .

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui a été déposé en premier lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale et adopté par les députés sans modification le 20 octobre 2009.

Cette ordonnance vise à modifier les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral en application des lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 et n° 86-1197 du 24 novembre de la même année, et à créer un tableau n° 1 ter consacré aux circonscriptions des Français résidant hors de France. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet prévu le plafonnement du nombre de sièges de députés et la création d'une représentation à l'Assemblée nationale des Français de l'étranger : elle a donc rendu nécessaire une actualisation des limites des circonscriptions législatives, qui ne pouvaient pas être maintenues dans leur forme actuelle sans violer les dispositions de la Constitution.

En outre, ce texte s'inscrit dans une actualité législative chargée en matière électorale. Il pose ainsi les jalons d'un processus global qui passera notamment par l'examen prochain du projet de loi organique sur l'élection des députés et du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Comme l'a annoncé M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, à votre commission des lois le 3 décembre 2008, ce processus passera également, du côté du gouvernement, par un redécoupage des cantons.

Première étape d'une réforme indispensable, le présent projet de loi répond à une nécessité démocratique trop longtemps différée. En effet, les circonscriptions législatives sont inchangées depuis 1986 et ont servi de base à cinq élections législatives : celles de 1988, 1993, 1997, 2002 et 2007. Cet espace de plus de vingt ans entre deux actualisations des limites des circonscriptions constitue un record sous la Cinquième République et est à l'origine de substantielles disparités de représentation entre les électeurs.

En application de l'habilitation consentie par le Parlement à l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le présent redécoupage est effectué par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution. Dans ce cadre, le Parlement doit opérer une ratification expresse de cette ordonnance et dispose de la plénitude de ses pouvoirs.

L'habilitation donnée au pouvoir exécutif par le Parlement était valable pendant une période d'un an (soit jusqu'au 13 janvier 2010) et le projet de loi de ratification de l'ordonnance devait être déposé sur le bureau de l'une des Assemblées au plus tard trois mois après la publication de cette dernière. La présente ordonnance a été publiée le 29 juillet 2009 et le projet de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 août : l'ordonnance est donc en vigueur avec valeur administrative et acquerra sa valeur législative à l'issue de sa ratification.

I. LE REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES : UNE EXIGENCE DÉMOCRATIQUE DÉSORMAIS DOTÉE D'UN CADRE CONSTITUTIONNEL

A. LA REDÉFINITION DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES : UNE NÉCESSITÉ POUR GARANTIR L'ÉGALE REPRÉSENTATION DES CITOYENS

1. Les circonscriptions législatives, définies pour les seuls besoins de l'élection des députés, peuvent être modifiées par le législateur ordinaire

Aux termes de la Constitution et du code électoral, le mode de scrutin pour les élections législatives se caractérise par deux singularités.

En premier lieu, le scrutin d'élection des députés est un scrutin majoritaire à deux tours . Il s'agit d'un mode de scrutin particulièrement pérenne : institué pour la première fois de 1875 à 1889, il fut rétabli en 1958 et ne connut qu'une seule suspension, éphémère, lors des élections législatives de mars 1986 ^{1 ( * )} , qui se déroulèrent au scrutin proportionnel à un tour.

Ensuite, les élections législatives ont lieu dans des circonscriptions ad hoc , spécifiquement définies en vue de l'élection des députés , c'est-à-dire en-dehors de toute réalité administrative préexistante. Il s'agit d'une innovation de la V ^ème République, les députés ayant été élus dans le cadre des départements ou des arrondissements tout au long des III ^ème et IV ^ème Républiques. Là encore, le principe ne connaît qu'une seule exception : celle des élections législatives de 1986, qui entraînèrent un bref retour au département.

Du fait de cette dernière caractéristique, il est loisible au législateur de modifier non seulement le nombre de députés de chaque circonscription, mais aussi la délimitation des circonscriptions elles-mêmes afin de tenir compte des évolutions historiques et démographiques du territoire et, ainsi, de garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage ; ce principe découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, source du principe général d'égalité entre les citoyens, et de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel le suffrage « est toujours universel, égal et secret ».

Dès lors, entre 1958 et 1986, la V ^ème République a été marquée par une série d'actualisations régulières des frontières des circonscriptions , intervenues environ tous les dix ans. Depuis leur délimitation initiale par l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, les circonscriptions législatives ont ainsi été remodelées en 1966, en 1972, en 1975, puis en 1986.

Modifications apportées en métropole aux délimitations des circonscriptions électorales législatives sous la Ve République

Date	Secteur intéressé	Impact des modifications
Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958	Totalité du territoire métropolitain	Délimitation des 465 circonscriptions métropolitaines
Loi n° 66-502 du 12 juillet 1966	Remplacement des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise par ceux de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val d'Oise	42 circonscriptions avant 47 circonscriptions après
Loi n°72-522 du 24 juin 1972	Modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône	16 circonscriptions avant 19 circonscriptions après
Loi n° 75-357 du 15 mai 1975	Remplacement du département de la Corse par ceux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse	3 circonscriptions avant 4 circonscriptions après
Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986	Totalité du territoire métropolitain	Délimitation des 555 circonscriptions métropolitaines

Les circonscriptions ainsi définies figurent dans les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral en application de son article L. 125.

La décision constitutionnelle n° 86-128 DC du 18 novembre 1986 rappelle à ce titre que, dès lors que l'effectif total de l'Assemblée nationale n'est pas affecté, le remodelage des frontières des circonscriptions, ainsi que la modification de la répartition des sièges entre les différentes circonscriptions, est une compétence du législateur ordinaire ^{2 ( * )} .

Par conséquent, la modification des circonscriptions législatives relève de l'article 34 de la Constitution et peut, en tant que telle, être réalisée par voie d'ordonnance ^{3 ( * )} .

2. La délimitation actuelle des circonscriptions : un héritage de la loi du 24 novembre 1986

Comme le soulignait votre rapporteur Patrice Gélard dans son rapport sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, la carte actuelle des circonscriptions est héritée du processus de redécoupage « mouvementé » entré en vigueur avec la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986.

En effet, le remodelage des circonscriptions opéré en 1986 fut rythmé par l'utilisation successive de l'article 38 de la Constitution, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances, puis de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, afin d'engager l'Assemblée nationale à adopter le texte avant son examen par le Sénat. Après le passage du texte devant le Conseil constitutionnel, qui le déclara conforme à la Constitution malgré de strictes réserves d'interprétation, des observations publiques furent formulées par une commission de « sages » instituée par M. Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, et constituée de magistrats ^{4 ( * )} .

Finalement, le Président de la République, M. François Mitterrand, refusa de signer les ordonnances préparées en application de la loi d'habilitation, si bien que celles-ci furent transformées en projet de loi par le gouvernement, lequel fut adopté par le Parlement.

Le redécoupage alors mis en oeuvre -et toujours en vigueur- repose sur quatre principes :

- tout d'abord, il consacre l'usage constant depuis 1914 selon lequel chaque département doit être représenté par au moins deux députés ;

- ensuite, il repose sur la méthode dite des « tranches » , qui attribue à chaque département un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient plus un siège pour tout reste. La clé de répartition fixée par la loi de 1986 octroyait deux sièges jusqu'à 216.000 habitants, puis un siège supplémentaire par tranche de 108.000 habitants ;

- la continuité territoriale des circonscriptions est posée comme principe, le législateur ne pouvant y déroger que pour les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées ;

- la délimitation des circonscriptions est subordonnée au respect des limites cantonales , sauf dans les circonscriptions créées à Paris, Marseille et Lyon et dans les cantons présentant une discontinuité territoriale ou comptant moins de 40.000 habitants selon les chiffres du recensement général de 1982 ;

- enfin et surtout, il prévoit que la population d'une circonscription ne peut présenter un écart de plus de 20% par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département.

3. Maintenu en vigueur malgré de nombreuses tentatives de réforme, le tableau de 1986 est aujourd'hui à l'origine de fortes disparités entre les électeurs

Dans le cadre du processus de refonte des dispositions relatives à l'élection des députés conduit entre 1985 et 1986, le législateur a prévu qu'il serait procédé à la révision des limites des circonscriptions « en fonction de l'évolution démographique ». Cette révision aurait dû répondre à une règle précise de périodicité et avoir lieu « après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation » ^{5 ( * )} . Or, deux recensements généraux sont intervenus en 1990 et en 1999, sans pour autant provoquer une révision du découpage des circonscriptions législatives : les tableaux n° 1 et n° 1 bis sont donc désormais obsolètes.

En effet, les tentatives de réforme menées dans les années 1990 et 2000, bien qu'ambitieuses, se sont avérées infructueuses.

On peut ainsi citer les travaux de la commission de réforme des modes de scrutin, présidée par le doyen Georges Vedel en 1993, qui proposait de « créer, en s'inspirant d'exemples étrangers, [...] une commission indépendante, qui interviendrait en amont de l'élaboration du projet de loi [portant délimitation des circonscriptions] ». Composée « pour une part, de membres des juridictions administratives et judiciaires et, pour l'autre, d'experts dans les disciplines de la démographie, de la géographie et des sciences politiques », cette commission devait inciter les pouvoirs publics à actualiser régulièrement la carte des circonscriptions législatives.

De la même manière, une commission pour le redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons, présidée par M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, avait été mise en place le 4 mars 2005 et avait remis son rapport à M. Dominique de Villepin, alors Premier ministre, en juin 2005. Ses travaux, qui préconisaient l'instauration d'un écart maximal de 10% entre la population de chaque circonscription et la moyenne départementale et le relèvement de la « tranche » à 116.200 habitants, auraient entraîné la modification des limites des circonscriptions de 35 départements s'ils avaient été mis en application sur la base des chiffres issus du recensement général de 1999. Le projet a toutefois été abandonné, le gouvernement renonçant à réviser les limites des circonscriptions moins de deux ans avant les plus proches élections ^{6 ( * )} .

En tout état de cause, le maintien en vigueur des tableaux établis en 1986 est aujourd'hui la cause de disparités substantielles entre les électeurs des différentes circonscriptions, dont les voix n'ont plus un poids égal. Ainsi que le précisait M. Patrice Gélard dans son rapport précité, « le tracé des circonscriptions dessiné en 1986 [...] repose aujourd'hui sur une `photographie' de la population datant de vingt-[sept] ans ». Du fait de ce décalage temporel, trente-six circonscriptions législatives présentent un écart de plus de 20% à la population moyenne des circonscriptions dans le département et violent les principes posés lors de la réforme de 1986.

Dans un registre similaire, M. Charles de la Verpillière, rapporteur du présent texte à l'Assemblée nationale, rappelle que la 2 ^ème circonscription de la Lozère compte actuellement six fois moins d'habitants que la 6 ^ème circonscription du Var.

Écarts constatés dans les circonscriptions mises en place en 1986 (Statistiques démographiques du recensement général de 1999) .

	Circonscriptions dont la population est
Départements	inférieure à la moyenne départementale de + de 20 %	supérieure à la moyenne départementale de + de 20 %
Alpes-Maritimes	8 ^e (86.470 h)	6 ^e (137.352 h) 7 ^e (136.913 h) 9 ^e (143.897 h)
Aude	-	2 ^e (126.391 h)
Bouches-du-Rhône	3 ^e (83.270 h)	10 ^e (146.927 h) 12 ^e (151.625 h)
Haute-Garonne	4 ^e (92.553 h) 9 ^e (92.471 h)	5 ^e (169.505 h) 6 ^e (173.495 h)
Hérault	-	3 ^e (157.833 h) 4 ^e (157.808 h)
Ille-et-Vilaine	6 ^e (97.615 h)	5 ^e (151.520 h)
Loire	-	7 ^e (127.903 h)
Loire-Atlantique	-	5 ^e (140.357 h)
Pas-de-Calais	-	11 ^e (128.646 h)
Bas-Rhin	-	4 ^e (146.848 h) 9 ^e (138.394 h)
Paris	3 ^e (75.128 h) 15 ^e (78.490 h)	6 ^e (122.870 h) 21 ^e (125.252)
Seine-et-Marne	-	8 ^e (169.078 h)
Yvelines	6 ^e (86.974 h)	1 ^ère (136.268 h)
Var	1 ^ère (73.946 h) 2 ^e (86.693 h)	6 ^e (180.153 h)
Vaucluse	-	2 ^e (152.332 h)
Val-d'Oise	-	2 ^e (188.200 h)
Martinique	-	4 ^e (128.058 h)
Guyane	1 ^ère (55.644 h)	2 ^e (101.569 h)

B. UN CONTRÔLE STRICT DES OPÉRATIONS DE « REDÉCOUPAGE » PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU NOM DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LE SUFFRAGE

1. Selon la jurisprudence constitutionnelle, les circonscriptions législatives doivent être définies selon des « bases essentiellement démographiques »

Le pouvoir du législateur en matière de redécoupage est strictement encadré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans ses décisions des 1 ^er et 2 juillet et du 18 novembre 1986, le Conseil a ainsi validé le remodelage des circonscriptions législatives tout en affirmant les limites du pouvoir du législateur, soumis au respect du principe d'égalité devant le suffrage.

Le juge constitutionnel a certes estimé, à cette occasion, qu'il ne lui appartenait pas de rechercher si les circonscriptions avaient fait l'objet de la délimitation la plus équitable possible, faute de disposer d'un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, seul à pouvoir déterminer l'intérêt général ^{7 ( * )} . Néanmoins, dans le même temps, il a affirmé que l'Assemblée nationale devait être élue « sur des bases essentiellement démographiques » ^{8 ( * )} , c'est-à-dire tenant compte non pas du nombre d'inscrits sur les listes électorales, mais de la population de la circonscription prise dans son ensemble.

Malgré cela, le Conseil constitutionnel n'exerçait alors qu'un contrôle limité. Se livrant à un contrôle restreint et bornant sa censure aux erreurs manifestes, il a considéré que le Parlement pouvait « tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale [à savoir, l'égalité devant le suffrage] », dès lors que cette atténuation n'était pas manifestement disproportionnée.

Contrôle normal et contrôle restreint en contentieux constitutionnel

Selon les intérêts constitutionnels en cause, le juge constitutionnel choisit de procéder au contrôle de la conformité de la loi à la Constitution selon deux modalités : le contrôle restreint et le contrôle normal. En effet, c'est en fonction du degré de sensibilité des questions posées que le Conseil constitutionnel décidera du type de contrôle qu'il convient de mettre en oeuvre.

- Le contrôle restreint vise à vérifier que la loi déférée n'est pas entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation » ^{9 ( * )} , ou encore, selon la terminologie désormais retenue par le Conseil constitutionnel, qu'elle ne présente pas de « disproportion manifeste » ni d'« atteintes excessives » à un intérêt constitutionnellement protégé. Il s'agit donc d'« éviter une censure tout en indiquant au législateur qu'il ne pourrait aller plus en avant dans les atteintes portées à un principe ; et, en cas de censure, [de] faire savoir au Parlement que [le Conseil constitutionnel] admettra la constitutionnalité d'une atteinte `moins excessive' » ^{10 ( * )} .

Toutefois, le contrôle restreint n'équivaut pas à un contrôle minimal ou seulement « formel » ^{11 ( * )} : le Conseil constitutionnel, au moyen de cette technique, opère un véritable contrôle de proportionnalité qui l'amène fréquemment amené à censurer les orientations retenues par le législateur.

- Le contrôle normal, s'il repose sur les mêmes principes que le contrôle restreint, permet au juge constitutionnel de contrôler l'adéquation entre les objectifs de la loi et les solutions mises en oeuvre par le législateur : il s'agit donc d'un contrôle de la stricte proportionnalité de la mesure aux fins poursuivies, à l'inverse du contrôle restreint qui ne censure que la disproportion.

On notera que le type de contrôle opéré par le Conseil constitutionnel sur un domaine donné de l'activité législative peut varier au cours du temps ; ainsi, dans le cas des opérations de remodelage des circonscriptions, le Conseil, après avoir privilégié le contrôle restreint à partir de 1985, a modifié sa jurisprudence et s'est livré à un contrôle normal dans sa décision du 8 janvier 2009.

Dans ce cadre, le Conseil a admis que :

- chaque département soit représenté par au moins deux députés, afin de préserver « un lien étroit entre l'élu d'une circonscription et les électeurs », dès lors que l'écart de représentation engendré par cette exception en faveur des électeurs des départements les moins peuplés demeure « restreint » ;

- « dans un nombre restreint de cas » et en cas d'« impossibilité d'ordre géographique », le législateur soit habilité à déroger à l'impératif de continuité territoriale des circonscriptions ;

- la population d'une circonscription diffère de plus de 20 % de la moyenne départementale dès lors que cet écart permet de tenir compte des « réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques et des solidarités qui les unissent » et qu'il n'est pas « disproportionné de manière excessive ».

Simultanément, le Conseil constitutionnel a rappelé que le cumul de ces exceptions ne pouvait autoriser le législateur à méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage. C'est ainsi qu'il a posé deux réserves absolues : « la délimitation des circonscriptions ne [doit] procéder d'aucun arbitraire » et toute dérogation doit « s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs d'intérêt général ».

2. Par ses observations, le Conseil constitutionnel a fermement incité le législateur à actualiser les circonscriptions

Depuis 2002 et comme il l'avait fait pour le Sénat dans une décision de 2000 ^{12 ( * )} , le Conseil constitutionnel incite, de manière ferme et continue, le législateur à procéder à une actualisation des circonscriptions législatives.

Ainsi, à l'issue des élections législatives de 2002 ^{13 ( * )} , le Conseil indiquait que le découpage issu de la loi du 24 novembre 1986 était incompatible avec les résultats des recensements généraux de 1990 et 1999 et méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage.

Il a réitéré cet appel dans les observations qu'il a rendues en 2005 ^{14 ( * )} , en précisant que « la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire » et qu'un tel remodelage devait être mis en oeuvre sans délai , dans la mesure où les disparités de représentation entre les électeurs des différentes circonscriptions législatives « ne [pouvaient] que s'accroître avec le temps ».

Néanmoins, en dépit du nombre important de requêtes arguant de l'inconstitutionnalité de la carte des circonscriptions présentées lors de chaque élection législative ^{15 ( * )} , le Conseil constitutionnel se considère incompétent pour censurer les élections législatives au nom du principe d'égalité devant le suffrage. Appliquant une jurisprudence traditionnelle par laquelle il s'interdit, lorsqu'il agit en tant que juge électoral, d'apprécier la constitutionnalité des lois ^{16 ( * )} , il a refusé d'annuler tant le décret de convocation des électeurs ^{17 ( * )} que les résultats du scrutin, en estimant que la carence du législateur était « sans incidence sur la sincérité et la régularité des opérations électorales propres à chacune des dispositions en cause » ^{18 ( * )} .

L'inconstitutionnalité des circonscriptions n'a donc pas fait obstacle, en pratique, à la tenue des élections législatives , si bien que le Conseil constitutionnel lui-même a qualifié sa jurisprudence de « réponse platonique » aux entorses au principe d'égalité devant le suffrage ^{19 ( * )} .

Cette situation pourrait néanmoins être remise en cause par la création d'une question préjudicielle de constitutionnalité : comme l'indiquait notre collègue Hugues Portelli dans son rapport sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, « Une interrogation subsiste quant à la possibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel statuant au titre des compétences que lui confère la Constitution comme juge des élections législatives [...]. Il reviendra au Conseil constitutionnel de décider s'il transpose le contrôle par voie d'exception à ce type d'instance. Comme l'a indiqué M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à votre rapporteur, il serait sans doute logique que le Conseil s'engage dans cette voie » ^{20 ( * )} .

3. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été sensiblement durcie depuis 2007

Cependant, le Conseil constitutionnel a adopté une vision de plus en plus exigeante du principe d'égalité devant le suffrage .

Dans une décision du 15 février 2007 ^{21 ( * )} , il a en effet considéré que la constitutionnalité des aménagements ponctuels de la répartition des sièges de députés était subordonnée à l'intervention rapide d'une redéfinition des limites des circonscriptions législatives et émis une réserve d'interprétation en ce sens. Par conséquent, le choix du législateur organique de créer deux sièges supplémentaires à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tout en reportant l'entrée en vigueur de cette disposition, n'est conforme à la Constitution qu'à condition que ce report vise à « attendre que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national ».

Ce durcissement de la position du Conseil constitutionnel annonce le revirement de jurisprudence opéré par la décision du 8 janvier 2009 sur la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, qui marque le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal , amenant le Conseil à réduire substantiellement les marges de manoeuvre du législateur. Il a ainsi jugé que la mise en oeuvre des dérogations aux critères de découpage qui permettent d'assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage devait être « strictement proportionnée au but poursuivi », ce but devant en outre être fondé sur un « impératif précis d'intérêt général ».

De ce fait, le Conseil constitutionnel a été amené à censurer certains des aménagements qu'il avait auparavant déclarés, bien qu'en émettant de fortes réserves, conformes à la Constitution.

Il a notamment jugé que les dispositions prévoyant que chaque département serait représenté par au moins deux députés étaient contraires au principe d'égalité devant le suffrage, et que le législateur ne saurait, par principe, attribuer au moins un siège à chaque collectivité d'outre-mer.

La décision constitutionnelle n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009

Saisi de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le Conseil constitutionnel a mis en oeuvre un contrôle normal sur les critères d'actualisation des limites des circonscriptions législatives. Tout en réaffirmant les grands principes de sa jurisprudence de 1986, il a ainsi adopté une vision des plus exigeantes de l'égalité devant le suffrage.

Ainsi, le Conseil constitutionnel :

- a censuré une disposition qui prévoyait que la délimitation des circonscriptions serait faite sur des bases essentiellement démographiques sous réserve des adaptations justifiées par l'intérêt général « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales », ce dernier critère étant contraire à la Constitution ;

- a censuré le maintien d'un nombre minimal de deux sièges par département, dans la mesure où le cumul de certaines innovations de droit (plafonnement du nombre total de députés à 577 et représentation à l'Assemblée nationale des Français établis à l'étranger) et de certains changements de fait (augmentation globale de la population française) implique que cette mesure n'est « plus justifié[e] par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue selon des bases essentiellement démographiques ». En d'autres termes, le maintien d'un minimum de deux députés par département aurait mené à des écarts de représentation trop importants dans un contexte où la population métropolitaine avait cru alors même que le nombre de sièges qui lui sont dédiés avait diminué ;

- a émis d'importantes réserves sur l'attribution d'un siège, au minimum, à toutes les collectivités d'outre-mer : à ce titre, il a estimé qu'« aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale » et qu'« il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une [autre] collectivité d'outre-mer ».

C'est donc dans un cadre éminemment contraint qu'a été menée la présente actualisation des frontières des circonscriptions électorales.

C. UNE ADAPTATION DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES MENÉE DANS UN CADRE CONSTITUTIONNEL RENOUVELÉ

1. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé la transparence des opérations de « redécoupage »

Ces contraintes substantielles se doublent, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de nouvelles contraintes procédurales . En réécrivant le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, le constituant a en effet instauré une commission indépendante chargée de se prononcer sur les opérations de redécoupage , afin d'en garantir la transparence et l'impartialité.

Reprenant en partie la proposition n° 64 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ^ème République, présidé par M. Édouard Balladur, qui préconisait la mise en place d'« un redécoupage transparent, impartial et périodique des circonscriptions électorales », la commission s'inspire par ailleurs de précédents étrangers, et plus particulièrement des exemples allemand et britannique ^{22 ( * )} .

Composée de trois personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de trois magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, la commission prévue par l'article 25 de la Constitution a vocation à être permanente : ses membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable, se prononcent tout au long de leur mandat sur l'ensemble des « projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » ^{23 ( * )} .

La commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Elle doit obligatoirement être consultée en amont du dépôt des textes , c'est-à-dire au stade de leur élaboration ; ce dispositif garantit une prise en compte effective de ses préconisations.

La responsabilité de cette saisine incombe au Premier ministre, lorsque les textes concernés sont des projets de loi ou d'ordonnance, et au président de l'assemblée parlementaire concernée pour les propositions de loi ^{24 ( * )} .

Enfin, bien que l'avis de la commission soit purement consultatif, il doit être rendu public , ce qui lui assure une certaine autorité.

L'article 25 de la Constitution après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

« Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »

Précisés par la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 et par la loi n° 2009-39 du même jour, le fonctionnement de la commission et le statut de ses membres présentent d'importantes garanties de neutralité :

- la désignation du membre de la commission choisi par le Président de la République répond à la procédure de l'article 13 de la Constitution : ainsi, les commissions des lois des deux Assemblées peuvent s'opposer à cette candidature par une majorité des trois cinquièmes ^{25 ( * )} . Cette procédure a été mise en oeuvre le 8 avril 2009 et a conduit à l'approbation, au scrutin secret, de la candidature de M. Yves Guéna par dix-huit voix « pour » et treize voix « contre » à l'Assemblée nationale, et par dix-huit voix « pour » et deux voix « contre » au Sénat. Les deux autres personnalités qualifiées ont été, quant à elles, approuvées par la commission des lois de l'Assemblée concernée ;

- les membres de la commission sont soumis à un régime strict d'incompatibilités : il leur est interdit d'exercer l'un des mandats électifs prévus par le code électoral ou des fonctions publiques non électives, ainsi que de « recevoir d'instruction d'aucune autorité » ^{26 ( * )} ;

- une procédure de suspension du mandat est prévue afin d'exclure les membres ayant manqué à leurs obligations ou s'étant placés dans une situation incompatible avec leurs fonctions ^{27 ( * )} ;

- la commission dispose librement de ses ressources et ne fait l'objet d'aucun contrôle financier ^{28 ( * )} .

Ces garanties ont été renforcées par la décision constitutionnelle du 8 janvier 2009, par laquelle le Conseil a jugé que « l'indépendance reconnue à la commission [impliquait], dans l'intention même du législateur, que ses membres désignés par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes soient élus uniquement par ceux qui, à la date de l'élection, exercent un service effectif dans leur corps » et sont, en tant que tels, prémunis contre les influences extérieures. Il a également tiré les conséquences du caractère indépendant de la commission et estimé que celui-ci « [interdisait] que les partis ou groupements politiques soient directement ou indirectement représentés au sein de la commission ».

Ces prescriptions ont été effectivement respectées par les membres de la commission , M. Bernard Castagnède ayant, à ce titre, abandonné la vice-présidence du Parti radical de gauche.

Les membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution

- M. Yves Guéna, président, désigné par le Président de la République ;

- M. Dominique Chagnollaud, désigné par le Président de l'Assemblée nationale ;

- M. Bernard Castagnède, désigné par le Président du Sénat ;

- Mme Marie-Eve Aubin, élue par le Conseil d'Etat ;

- M. François Assie, élu par la Cour de cassation ;

- M. Jean-Luc Lebuy, élu par la Cour des comptes.

En outre, la procédure prévue par l'article 25 de la Constitution a été intégralement respectée et rapidement mise en pratique : installée par M. François Fillon, Premier ministre, le 22 avril 2009, la commission a été saisie d'un projet d'ordonnance dès le 30 avril et a rendu son avis le 23 juin dernier. Celui-ci a ensuite été publié au Journal officiel du 26 juin.

2. La méthode retenue par le gouvernement a été avalisée par la commission prévue par l'article 25 de la Constitution

La méthode utilisée pour concevoir la présente ordonnance rappelle, à de nombreux égards, celle que le gouvernement avait adoptée en 1986. Il s'agit, dans ce cadre, de ne pas apporter de bouleversements excessifs aux équilibres politiques et institutionnels sur le terrain.

En effet, aux termes de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 :

- les circonscriptions « sont constituées par un territoire continu », sauf dans le cas d'exceptions justifiées par des nécessités géographiques ou démographiques. Comme en 1986, des dérogations à ce principe de continuité sont prévues pour les circonscriptions des villes de Paris, Marseille et Lyon, ainsi que pour les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants et pour les communes qui comptent plus de 5 000 habitants. Dans le même esprit, les circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France ne doivent pas conduire à diviser les circonscriptions d'élection des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

- la méthode des « tranches » est conservée et, pour tenir compte de l'augmentation de la population française, la valeur de chaque « tranche » est relevée à 125 000 habitants ;

- enfin, l'écart maximal de population par rapport à la moyenne départementale est fixé à 20 %.

Le projet initial du gouvernement, ainsi élaboré, ne modifie les limites des circonscriptions que dans quarante-deux départements.

La commission prévue par l'article 25 de la Constitution a marqué son accord avec ces orientations ; elle a notamment estimé que la méthode des tranches « [permettait] la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine » et validé la fixation de la tranche à 125 000 habitants.

En outre, la commission a privilégié une vision extensive de sa mission et s'est prononcée sur la délimitation de l'ensemble des circonscriptions , même lorsqu'elles n'étaient pas affectées par le projet du gouvernement.

Ce choix était rendu nécessaire par les deux « lignes directrices principales » que la commission s'est assignée pour mener ses travaux : d'une part, elle s'est « efforcée [...] de réduire les écarts à la moyenne démographique départementale, de façon à ramener ces derniers sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20 % admis par le Conseil constitutionnel », et d'autre part, elle s'est « souciée, même lorsque l'équilibre démographique pouvait apparaître satisfaisant, de la pertinence et de l'objectivité des projets qui lui étaient soumis » ^{29 ( * )} . C'est donc à un contrôle approfondi, visant à s'assurer que le découpage proposé était en stricte adéquation avec les exigences inhérentes au respect du principe d'égalité devant le suffrage, que la commission s'est livrée.

Au terme de ses travaux, elle a donné un avis favorable au projet d'ordonnance pris dans sa globalité.

La commission a notamment marqué son accord avec la nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements.

Afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis le recensement général de 1982, vingt-sept départements perdent au moins un siège, tandis que quinze en gagnent au moins un.

En tout, quarante-deux départements sont donc affectés.

La modification de la répartition des sièges de députés

- Les deux départements qui perdent trois sièges : Paris et le Nord.

- Les deux départements qui perdent deux sièges : le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime.

- Les vingt-trois départements qui perdent un siège : l'Allier, la Charente, la Corrèze, la Creuse, l'Indre, la Loire, la Lozère, la Manche, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine-Saint-Denis, les Deux-Sèvres, la Somme, le Tarn, le Val-de-Marne, la Haute-Vienne.

- Les onze départements qui gagnent un siège : l'Ain, le Gard, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Isère, le Loiret, la Savoie, la Haute-Savoie, le Val-d'Oise, le Var, le Vaucluse.

- Les quatre départements qui gagnent deux sièges : la Haute-Garonne, l'Hérault, La Réunion et la Seine-et-Marne.

Cette opération fait perdre quatorze sièges aux départements de métropole. Ce faisant, elle tient compte du plafonnement du nombre de sièges de l'Assemblée nationale : c'est ainsi que les quatorze sièges enlevés à la métropole permettent, d'une part, de créer des circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis à l'étranger (onze sièges) et, de l'autre, de tirer les conséquences de l'augmentation relative de la population ultramarine par rapport à la population métropolitaine (trois sièges).

3. L'ordonnance tient compte des observations de la commission

Toutefois, la commission a également statué sur chaque département pris individuellement en faisant, lorsque cela lui paraissait nécessaire, des suggestions au gouvernement, voire en lui proposant des découpages alternatifs.

Dans ce cadre, elle a émis un avis favorable, sans réserve, pour quarante-sept départements. Elle a fait de « simples suggestions » pour améliorer la délimitation des circonscriptions de dix-sept départements. Enfin, elle a formulé des propositions complémentaires ou alternatives dans trente-six départements, celles-ci s'accompagnant, dans six cas, de suggestions.

Les principales conclusions de la commission :

- Avis favorable sans réserve dans 47 départements (Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-haute-Provence, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Hérault, Ile-et-Vilaine, Indre, Isère, Jura, Lot, Lozère, Manche, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Martinique, Guyane) ;

- Suggestions dans 17 départements (Ardèche, Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Landes, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Meuse, Oise, Vaucluse, Vosges, Seine-Saint-Denis).

- Propositions alternatives dans 36 départements ( Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Finistère, Gironde, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire (à la suite de la communication à la commission d'un second projet amendé), Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn, Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, La Réunion).

Bien que seulement consultatif, cet avis a été entendu par le gouvernement : celui-ci a en effet soumis à la commission, immédiatement après qu'elle a statué, un nouveau projet de redécoupage modifiant les délimitations initiales des circonscriptions dans sept départements ^{30 ( * )} .

La commission s'est à nouveau réunie le 30 juin pour évaluer ce nouveau projet. Elle a émis un avis favorable, sans réserve, pour trois départements ^{31 ( * )} , partiellement favorable dans un cas ^{32 ( * )} , et défavorable dans les trois départements restants. Cette seconde consultation a conduit le gouvernement à modifier les délimitations initialement envisagées dans deux départements.

Au total, au terme de ce processus, le pouvoir exécutif a amendé son projet dans vingt-cinq départements pour tenir compte des observations de la commission ^{33 ( * )} . Neuf de ces modifications concernent des départements dont le gouvernement ne souhaitait pas, au début de ses réflexions, remodeler les circonscriptions ^{34 ( * )} .

Pour les treize départements pour lesquels il n'a pas été tenu compte des observations de la commission, des fiches justifiant, au cas par cas, le choix du gouvernement ont été communiquées au rapporteur de l'Assemblée nationale ^{35 ( * )} .

Le gouvernement a toutefois entendu appliquer les préconisations de la commission et du Conseil d'Etat de manière raisonnée : il a ainsi affirmé avoir conduit ses travaux dans le « souci de ne pas refaire l'ensemble de la carte électorale » ^{36 ( * )} . M. Charles de la Verpillière estimait de même, dans son rapport précité, que « les termes de `mise à jour' employés par le législateur indiquent sa volonté que les modifications introduites par le gouvernement ne soient pas une refonte intégrale de la carte des circonscriptions mais une adaptation de cette carte aux évolutions démographiques intervenues depuis le précédent découpage ».

Ceci explique que certaines des préconisations de la commission n'aient pas été mises en application par le gouvernement.

Le projet final aboutit donc à maintenir près de la moitié des circonscriptions dans leurs limites actuelles : 238 sur 577 restent ainsi inchangées, si bien que, pour reprendre les termes employés par le rapporteur de l'Assemblée nationale, le présent redécoupage « ne peut être accusé de frilosité ou de partialité ».

En outre, il convient de rappeler que le Parlement ne dispose pas de l'avis donné par le Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance, ce dernier étant destiné au seul gouvernement : votre rapporteur est donc dans l'incapacité de déterminer le rôle que cet avis a pu jouer pour forger les choix finaux du pouvoir exécutif.

II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DONNE TOUTE SA PORTÉE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LE SUFFRAGE

A. LA VERSION INITIALE DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

1. Une réduction sensible des inégalités de représentation entre les électeurs

La version initiale de l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise le 29 juillet 2009 et dont le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 août 2009, permet une application plus effective du principe d'égalité devant le suffrage.

Il procéderait en effet à une double amélioration :

- d'une part, conformément aux directives du Parlement, il se fonde sur les statistiques les plus récentes pour apprécier la population de chaque circonscription ^{37 ( * )} ;

- d'autre part, il permettrait une représentation plus égalitaire des citoyens en faisant passer les écarts de population entre les circonscriptions de la métropole d'un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2,4. Dans cette même optique, il ferait en sorte que plus aucune circonscription n'ait une population dérivant de plus de 17,5% par rapport à la moyenne départementale.

2. Une ordonnance qui respecte les critères posés par la loi d'habilitation et la jurisprudence constitutionnelle

En outre, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, « les critères posés par le législateur [...] et précisés par le Conseil constitutionnel ont été respectés et permettent d'aboutir à une carte législative fidèle au poids démographique des différentes parties du territoire national ».

Il apparaît en effet que la présente ordonnance intègre les réserves d'interprétation et les censures prononcées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de janvier 2009 . À titre d'exemple, on peut ainsi noter que le gouvernement n'a attribué qu'un siège aux départements métropolitains les moins peuplés (à savoir, la Lozère et la Creuse, qui comptent chacun moins de 125 000 habitants) et qu'il a réuni Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans une seule et même circonscription législative.

De même, en réponse à la décision constitutionnelle qui rappelait que « la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée », les sièges attribués aux représentants des Français de l'étranger ont été déterminés en fonction du nombre de Français recensés sur les registres consulaires.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a, en outre, estimé que la différence de poids démographique entre les circonscriptions d'élection des députés représentant les Français établis en Amérique du Nord et en Amérique du Sud ne contredisait pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose « que la délimitation des circonscriptions [pour l'élection des Français de l'étranger] tienne compte de l'écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne ». Cette option a d'ailleurs reçu l'assentiment de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution ^{38 ( * )} .

Les principes mis en place par la loi d'habilitation ont, eux aussi, été respectés. Sur ce point, on peut évoquer l'application, par le gouvernement, de la disposition selon laquelle aucune circonscription ne saurait voir sa population s'écarter de plus de 20% par rapport à la moyenne départementale. Le gouvernement est en effet allé au-delà de cette prescription : comme le précise M. Charles de la Verpillière, « dans toute la mesure du possible, [le gouvernement] s'est efforcé d'éviter des écarts à la moyenne supérieurs à 17% et un écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée d'un département supérieur à 30% ». Il indique également que « le principe de continuité territoriale des circonscriptions a été respecté » et que « les exceptions à ce principe ont été strictement limitées » et n'ont concerné que les enclaves départementales.

L'effort notable du gouvernement pour respecter les réalités territoriales et la cohérence des « bassins de vie » a d'ailleurs été salué par le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui souligne que l'ordonnance permet la réunification de dix villes moyennes, auparavant éclatées entre plusieurs circonscriptions, et qu'elle n'utilise la possibilité de fractionner les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants qu'en vue de « réduire les écarts démographiques entre circonscriptions ».

B. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Considérant que l'ordonnance devait être ratifiée sans modification dès lors que les critères posés par la loi d'habilitation et les principes posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel avaient été respectés, l'Assemblée nationale n'a adopté aucun amendement sur ce texte.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre rapporteur souscrit à la position de l'Assemblée nationale et estime que l'ordonnance dont le gouvernement sollicite la ratification est conforme tant à la jurisprudence constitutionnelle qu'aux dispositions de la loi d'habilitation. Elle est en outre conforme à la perspective d'équilibre mise en avant par le législateur lui-même : elle n'apporte pas de modifications excessives à la carte actuelle des circonscriptions législatives, tout en permettant que les voix de tous les citoyens soient dotées d'un poids similaire.

Forte de la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés, votre commission des lois vous propose d'adopter le présent projet de loi sans modification.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique - Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009

La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, dans son article 2, a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances pour, notamment, « mettre à jour » les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral en application des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, et pour délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France.

L'ordonnance n° 2009-935, adoptée par le gouvernement le 29 juillet 2009 et portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, est issue de cette habilitation.

Conformément aux directives émises par le législateur dans la loi d'habilitation, ce remodelage a été effectué sur le fondement des statistiques démographiques authentifiées les plus récentes.

1. La variation du nombre de sièges des départements et des collectivités d'outre-mer

L'ordonnance procède tout d'abord à une redistribution des sièges de députés attribués à chaque département et à chaque collectivité d'outre-mer en appliquant la méthode des « tranches » (ou méthode d'Adams) :

- le nombre de sièges est modifié dans quarante-deux départements de métropole. Au terme de cette nouvelle répartition, le solde net est négatif (quatorze sièges en moins) ;

- les circonscriptions d'outre-mer gagnent, en tout, trois sièges : Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont en effet été détachées de la 4 ^ème circonscription de Guadeloupe pour former une seule circonscription ^{39 ( * )} , et un siège supplémentaire a été attribué à la Polynésie française et à Mayotte ;

- onze circonscriptions sont créées pour l'élection des députés des Français de l'étranger. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, ce nombre de députés découle exclusivement du nombre de personnes inscrites sur les registres consulaires (1,427 million de personnes) ^{40 ( * )} , sans qu'il soit tenu compte du nombre d'inscrits sur les listes électorales consulaires.

Le plafond de 577 sièges de députés, fixé par l'article 1 ^er de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, est donc respecté.

2. La délimitation des circonscriptions

Dans les départements de métropole, l'ordonnance modifie les frontières de 238 circonscriptions. Elle affecte tant les départements gagnant ou perdant des sièges, que les départements dont le nombre de sièges restait inchangé. Plus précisément, vingt-cinq départements -dont treize sur proposition de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution ^{41 ( * )} - voient leurs circonscriptions redéfinies bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'une augmentation ou d'une diminution de leur nombre de sièges.

Dans ce cadre, trois points méritent d'être soulignés.

Premièrement, le présent redécoupage permet un rééquilibrage démographique substantiel des circonscriptions ^{42 ( * )} . Comme le rappelle le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Charles de la Verpillière, seules seize circonscriptions présenteront, après le remodelage, un écart à la moyenne du département supérieur à 15%, contre 109 actuellement.

Deuxièmement, la mise en place des circonscriptions dévolues à l'élection des députés des Français établis à l'étranger a posé des problèmes inédits, notamment lorsqu'il s'est agi de concilier l'impératif d'égalité devant le suffrage avec la nécessité de tenir compte de certaines réalités politiques et géographiques. Toutefois, si quelques circonscriptions dérogent au principe de continuité territoriale ^{43 ( * )} et si d'autres présentent des écarts importants à la moyenne ^{44 ( * )} , il apparaît que les choix du gouvernement sont cohérents, et conformes tant aux principes posés par le Conseil constitutionnel qu'aux critères mis en place par la loi d'habilitation.

Troisièmement, l'ordonnance respecte les réalités territoriales et les « bassins de vie » : à ce titre, le gouvernement a indiqué au rapporteur de l'Assemblée nationale qu'il avait tenté de maintenir « l'homogénéité de certaines circonscriptions au caractère urbain ou rural affirmé ».

3. Une ordonnance conforme à la jurisprudence constitutionnelle et aux critères de la loi d'habilitation

Comme votre rapporteur l'a précisé, le gouvernement a tenu le plus grand compte de la décision constitutionnelle du 8 janvier 2009 et des exigences posées par l'habilitation consentie par le Parlement.

En conséquence, le législateur ne peut que souscrire aux dispositions de la présente ordonnance.

Ainsi, votre commission des lois a adopté l'article unique sans modification .

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Ayant rappelé que le maintien du découpage issu des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, opéré sur la base du recensement général de 1982 et conservé malgré deux recensements généraux en 1990 et en 1999, avait fait émerger des écarts démographiques considérables entre les circonscriptions, M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, a souligné que l'initiative du Gouvernement avait été soumise à de nombreuses contraintes :

- tout d'abord, la Constitution fixe désormais le nombre maximal de députés à 577 et prévoit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale » comme ils le sont déjà au Sénat. La conjonction de ces deux éléments a imposé au Gouvernement de réduire le nombre de députés représentant les Français résidant sur le territoire national à due concurrence du nombre de sièges créés pour la représentation des Français établis hors de France ;

- ensuite, à l'occasion de sa décision sur la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a opéré un revirement de jurisprudence, d'une part en refusant qu'un minimum de deux sièges de députés soit attribué à chaque département, entraînant l'attribution d'un seul siège aux départements de la Creuse et de la Lozère, et d'autre part en jugeant qu'une collectivité d'outre-mer faiblement peuplée ne pouvait se voir attribuer un siège de député qu'à condition que cela soit justifié par son « particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui a conduit le Gouvernement à ne doter Saint-Martin et Saint-Barthélemy que d'un siège, et non de deux comme le prévoyait la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

- enfin, les travaux du Gouvernement ont été soumis au contrôle de la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution ; celle-ci a d'ailleurs incité le Gouvernement, dont le projet initial prévoyait de ne pas modifier les limites des circonscriptions appartenant à des départements dont le nombre de sièges demeurait inchangé dès lors que les écarts démographiques entre ces circonscriptions étaient limités, à effectuer des remodelages complémentaires. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ainsi fait valoir que l'ordonnance tenait compte des propositions de la commission et que, pour les 23 circonscriptions où l'avis de celle-ci n'avait pas été suivi, des explications précises et circonstanciées avaient été fournies au rapporteur de l'Assemblée nationale et figuraient dans le rapport de celui-ci.

Il a ainsi estimé que l'ordonnance répondait aux principes posés par la jurisprudence constitutionnelle et par la loi d'habilitation ; à cet égard, il a indiqué que l'importance des écarts démographiques constatés entre les circonscriptions des députés des Français établis à l'étranger était justifiée par des facteurs géographiques et géopolitiques et avait été autorisée par le Conseil constitutionnel. Ayant observé que l'Assemblée nationale avait ratifié l'ordonnance sans la modifier, il a appelé le Sénat à respecter sa traditionnelle réserve sur les textes qui concernent exclusivement les députés et à adopter le présent projet de loi de ratification sans modification.

M. Christian Cointat s'est étonné qu'il n'existe aucune statistique démographique postérieure au 1er janvier 2006 pour dénombrer les Français établis en France et que le présent redécoupage ait dû être élaboré sur la base de chiffres vieux de plus de trois ans, y compris, par souci de cohérence, pour les Français de l'étranger, alors même que les statistiques les plus récentes concernant ces derniers datent quant à elles du 1er janvier 2009. En outre, il a estimé que les choix retenus par le Gouvernement pour délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France étaient légitimes : il a ainsi jugé opportun de ne pas faire figurer Israël dans la même circonscription que certains pays du Moyen et Proche-Orient, et de diviser les deux circonscriptions d'Amérique au niveau de la frontière américano-mexicaine, ce qui permettrait aux candidats de mener leur campagne dans des conditions satisfaisantes. Il a toutefois marqué son inquiétude quant à la mise en place d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui imposerait aux citoyens de se déplacer deux fois, à quinze jours d'intervalle, jusqu'à un poste consulaire ; il a en outre émis des doutes sur la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'informer effectivement les électeurs de la tenue des élections et de leur fournir un matériel électoral suffisant. En conséquence, il a jugé probable un taux de participation aux élections législatives faible pour les Français établis à l'étranger et a appelé le Parlement à tirer les leçons du premier scrutin organisé afin de corriger d'éventuels dysfonctionnements. Ainsi, ayant fait part de son attachement au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, il a néanmoins envisagé qu'un scrutin à la représentation proportionnelle à un tour soit mis en place pour ces circonscriptions.

Ayant souligné qu'il était favorable à l'instauration d'un scrutin à la représentation proportionnelle dans un cadre départemental pour l'élection des députés, M. Jean-Pierre Sueur a rappelé que, bien qu'un rééquilibrage des circonscriptions législatives soit nécessaire, le groupe socialiste s'était opposé au présent projet de loi de ratification en raison du caractère « politique » du redécoupage proposé par le Gouvernement. Prenant l'exemple du Loiret, il a indiqué que six ou sept solutions étaient possibles pour délimiter les six circonscriptions du département en respectant l'impératif d'équilibre démographique. Il s'est interrogé sur les critères retenus par le Gouvernement pour choisir entre ces diverses possibilités, et a déclaré que le présent découpage ne tenait pas compte des « bassins de vie » des départements, mais des intérêts du parti majoritaire. Il a ainsi jugé souhaitable qu'une entité totalement indépendante soit chargée d'effectuer, à l'avenir, la modification des délimitations des circonscriptions. Enfin, il s'est déclaré en désaccord avec la remarque de M. Christian Cointat sur l'inclusion d'Israël dans la huitième circonscription et a estimé que le Gouvernement aurait dû, pour des raisons symboliques, faire figurer cet Etat dans la même circonscription que les pays qui lui sont frontaliers, malgré leurs relations géopolitiques difficiles.

Ayant marqué son accord avec ces propos, M. Jean-Pierre Vial s'est félicité de la qualité des informations mises à la disposition des parlementaires et des élus locaux dans le cadre des concertations sur le redécoupage des circonscriptions, et a salué l'effort de transparence du Gouvernement.

Après avoir salué le courage du Gouvernement, M. François Zocchetto a précisé que, dans le département de la Mayenne, aucune information n'avait été transmise aux élus, si bien que le redécoupage avait été mené sans qu'aucun des acteurs locaux ne soit consulté. Ce silence leur avait fait croire -à tort- que les circonscriptions ne seraient pas modifiées.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, a indiqué que la modification des limites des circonscriptions de la Mayenne avait été décidée sur l'incitation de la commission prévue à l'article 25, c'est-à-dire après que le Gouvernement eut élaboré son premier projet d'ordonnance, ce qui expliquait que les consultations normalement prévues n'aient pas pu être menées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'est déclarée en désaccord avec les propos de M. Jean-Pierre Sueur et a indiqué que, pour la huitième circonscription de Gironde, les préconisations de l'UMP n'avaient pas été suivies par le Gouvernement.

Ayant précisé que les modalités d'élection des Français de l'étranger faisaient l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification avait été déposé devant l'Assemblée nationale au mois d'août 2009, M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, a indiqué que les statistiques dénombrant les Français établis à l'étranger faisaient état du nombre de personnes inscrites sur les registres consulaires et que leur dénombrement comportait beaucoup moins de contraintes qu'un recensement ; il a expliqué que ces éléments étaient à l'origine de la différence mise en avant par M. Christian Cointat.

À l'article unique (ratification de l'ordonnance n° 2009-935), la commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yves Collombat, visant à modifier la délimitation des circonscriptions dans le département du Var.

M. Pierre-Yves Collombat a estimé que le présent projet de loi de ratification ne concernait pas exclusivement les députés, mais avait un impact direct sur les élus locaux et, en conséquence, sur le Sénat : en effet, les cantons issus de l'opération de redécoupage annoncée par le Gouvernement dans le prolongement de la réforme des collectivités territoriales devront, aux termes du projet de loi n° 61 (2009-2010) déposé devant le Sénat, respecter les limites des circonscriptions telles qu'elles résultent de la présente ordonnance.

Ayant souligné que la délimitation prévue par l'ordonnance créerait une circonscription « résiduelle » et excessivement étendue, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué que l'amendement n° 1 était un amendement « technique » qui visait notamment à tenir compte des intercommunalités à fiscalité propre et ne changeait rien aux équilibres politiques, en tout état de cause favorables à la majorité présidentielle.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, a souligné que le respect des frontières des établissements publics de coopération intercommunale ne faisait pas partie des critères posés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 ; il a en outre indiqué que le découpage des circonscriptions du Var avait reçu un avis favorable de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et présentait des écarts démographiques particulièrement restreints. Il a donc estimé qu'il n'était pas opportun d'adopter l'amendement n° 1.

En réponse à ces remarques, M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que lors de son audition par la commission des lois, M. Yves Guéna, alors candidat présenti à la présidence de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, avait déclaré son intention de tenir compte des « bassins de vie » et des intercommunalités pour apprécier la légitimité du découpage proposé par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, a jugé que ce critère n'était pas pertinent, les frontières des établissements publics de coopération intercommunale étant, par nature, variables.

M. Jean-Pierre Sueur a estimé que, bien que les limites des intercommunalités ne soient pas un critère consacré par la loi d'habilitation, cette dernière n'interdisait pas d'en tenir compte ; il a ainsi marqué son accord avec les propos de M. Pierre-Yves Collombat et estimé qu'il était malvenu de créer une circonscription trop étendue pour être parcourue sereinement par un député.

Mme Catherine Troendle , présidente, a observé que les sénateurs devaient, quant à eux, être présents sur l'ensemble de leur département d'élection.

Puis la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article unique	Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés	1	M. Pierre-Yves Collombat	Défavorable

La commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Par le rapporteur

M. Hervé Fabre-Aubrespy , conseiller auprès du premier ministre

Par la commission

M. Alain Marleix , secrétaire d'État à l'Intérieur et aux collectivités territoriales

ANNEXE 2 - Ordonnance n° 2009 -935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Art. 1 ^er . - Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.

Art. 2. - I. - Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.

II. - Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.

III. - Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.

Art. 3. - Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

ANNEXE À L'ORDONNANCE

TABLEAU N° 1

Nombre de circonscriptions dans les départements, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution, et des français établis hors de France

(Élection des députés)

DÉPARTEMENT	NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Ain	5
Aisne	(Sans changement)
Allier	3
Alpes-de-Haute-Provence	(Sans changement)
Hautes-Alpes	(Sans changement)
Alpes-Maritimes	(Sans changement)
Ardèche	(Sans changement)
Ardennes	(Sans changement)
Ariège	(Sans changement)
Aube	(Sans changement)
Aude	(Sans changement)
Aveyron	(Sans changement)
Territoire de Belfort	(Sans changement)
Bouches-du-Rhône	(Sans changement)
Calvados	(Sans changement)
Cantal	(Sans changement)
Charente	3
Charente-Maritime	(Sans changement)
Cher	(Sans changement)
Corrèze	2
Corse-du-Sud	(Sans changement)
Haute-Corse	(Sans changement)
Côte-d'Or	(Sans changement)
Côtes-d'Armor	(Sans changement)
Creuse	1
Dordogne	(Sans changement)
Doubs	(Sans changement)
Drôme	(Sans changement)
Essonne	(Sans changement)
Eure	(Sans changement)
Eure-et-Loir	(Sans changement)
Finistère	(Sans changement)
Gard	6
Haute-Garonne	10
Gers	(Sans changement)
Gironde	12
Guadeloupe	(Sans changement)
Guyane	(Sans changement)
Hérault	9
Ille-et-Vilaine	8
Indre	2
Indre-et-Loire	(Sans changement)
Isère	10
Jura	(Sans changement)
Landes	(Sans changement)
La Réunion	7
Loir-et-Cher	(Sans changement)
Loire	6
Haute-Loire	(Sans changement)
Loire-Atlantique	(Sans changement)
Loiret	6
Lot	(Sans changement)
Lot-et-Garonne	(Sans changement)
Lozère	1
Maine-et-Loire	(Sans changement)
Manche	4
Marne	5
Martinique	(Sans changement)
Haute-Marne	(Sans changement)
Mayenne	(Sans changement)
Meurthe-et-Moselle	6
Meuse	(Sans changement)
Morbihan	(Sans changement)
Moselle	9
Nièvre	2
Nord	21
Oise	(Sans changement)
Orne	(Sans changement)
Paris	18
Pas-de-Calais	12
Puy-de-Dôme	5
Pyrénées-Atlantiques	(Sans changement)
Hautes-Pyrénées	2
Pyrénées-Orientales	(Sans changement)
Bas-Rhin	(Sans changement)
Haut-Rhin	6
Rhône	(Sans changement)
Haute-Saône	2
Saône-et-Loire	5
Sarthe	(Sans changement)
Savoie	4
Haute-Savoie	6
Hauts-de-Seine	(Sans changement)
Seine-Maritime	10
Seine-et-Marne	11
Seine-Saint-Denis	12
Deux-Sèvres	3
Somme	5
Tarn	3
Tarn-et-Garonne	(Sans changement)
Val-de-Marne	11
Val-d'Oise	10
Var	8
Vaucluse	5
Vendée	(Sans changement)
Vienne	(Sans changement)
Haute-Vienne	3
Vosges	(Sans changement)
Yonne	(Sans changement)
Yvelines	(Sans changement)
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER	NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Nouvelle-Calédonie	2
Polynésie française	3
Îles Wallis et Futuna	1
Mayotte	2
Saint-Barthélemy et Saint-Martin	1
Saint-Pierre-et-Miquelon	1
AUTRES CIRCONSCRIPTIONS	NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Français établis hors de France	11

TABLEAU N° 2

« Tableau n° 1

« Tableau des circonscriptions électorales des départements

(Élection des députés)

DÉPARTEMENT	COMPOSITION
Ain
1 ^re circonscription	Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat
2 ^e circonscription	Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux
3 ^e circonscription	Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel
4 ^e circonscription	Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes
5 ^e circonscription	Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand
Aisne	(Sans changement)
Allier
1 ^re circonscription	Cantons de : Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure
2 ^e circonscription	Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault
3 ^e circonscription	Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud
Alpes-de-Haute-Provence	(Sans changement)
Hautes-Alpes
1 ^re circonscription	Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Monteglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes
2 ^e circonscription	Cantons de : Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Chorges, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac
Alpes-Maritimes
1 ^re circonscription	Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice IV, Nice VIII, Nice XII
2 ^e circonscription	Cantons de : Carros, Coursegoules, Guillaumes, Grasse-Nord, Puget-Théniers, Roquesteron, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence, Villars-sur-Var
3 ^e circonscription	Cantons de : Nice V, Nice VI, Nice VII, Nice XI, Nice XIII
4 ^e circonscription	Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Contes, L'Escarène, Menton Est, Menton Ouest, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer
5 ^e circonscription	Cantons de : Lantosque, Levens, Nice IX, Nice X, Nice XIV, Roquebillière, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée
6 ^e circonscription	Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est
7 ^e circonscription	Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest (partie de la commune d'Antibes comprise dans ce canton et partie de la commune de Vallauris située au sud d'une ligne définie, à partir de la limite de la commune de Cannes, par l'axe des voies ci-après : le boulevard de la Batterie, le boulevard Grandjean, le boulevard des Glaïeuls, le boulevard des Horizons, l'avenue Georges-Clemenceau, la montée des Mauruches, le chemin Lintier, le chemin des Clos, le chemin de Notre-Dame, le chemin du Devens puis une ligne continuant l'axe du chemin du Devens jusqu'à la limite de la commune d'Antibes)
8 ^e circonscription	Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest, Vallauris-Antibes Ouest (partie non comprise dans la 7 ^e circonscription)
9 ^e circonscription	Cantons de : Le Cannet, Grasse Sud, Mougins
Ardèche	(Sans changement)
Ardennes	(Sans changement)
Ariège	(Sans changement)
Aube
1 ^re circonscription	Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande
Aude
1 ^re circonscription	Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II Nord, Carcassonne III, Conques-sur-Orbiel, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois
2 ^e circonscription	Cantons de : Coursan, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean
3 ^e circonscription	Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Carcassonne II Sud, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Montréal, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan
Aveyron	(Sans changement)
Bouches-du-Rhône
1 ^re circonscription	Partie du 10 ^e arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 5 ^e arrondissement municipal de Marseille : boulevard Jean-Moulin, avenue de la Timone, voie de chemin de fer, autoroute Est A50, rue d'André-Bardon, avenue Florian, lit de l'Huveaune vers l'amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud'hommes, boulevard du Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel jusqu'en limite du 11 ^e arrondissement municipal ; 11 ^e arrondissement municipal ; partie du 12 ^e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 4 ^e arrondissement : avenue de Montolivet, boulevard Gillet, boulevard Louis-Mazaudier, avenue des Félibres, rue de l'Aiguillette, rue Charles-Kaddouz jusqu'en limite du 13 ^e arrondissement municipal
2 ^e circonscription	7 ^e arrondissement municipal ; 8 ^e arrondissement municipal
3 ^e circonscription	Partie du 12 ^e arrondissement municipal non comprise dans la 1 ^re circonscription ; 13 ^e arrondissement municipal ; partie du 14 ^e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par les voies ci-après, à partir de la limite du 3 ^e arrondissement municipal : rue des Frères-Cubbedu, boulevard Paul-Arène, rue de la Carrière, boulevard Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti (« Les Eglantines » inclus), traverse des Rosiers (« Les Rosiers » inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, avenue Alexandre-Ansaldi, boulevard Anatole-de-la-Forge, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, boulevard Roland-Dorgelès jusqu'à la limite du 15 ^e arrondissement municipal
4 ^e circonscription	1 ^er arrondissement municipal ; 2 ^e arrondissement municipal ; 3 ^e arrondissement municipal ; partie du 5 ^e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie depuis la limite du 4 ^e arrondissement municipal, par l'axe des voies ci-après : rue du Progrès, rue Benoît-Malon, rue Vitalis, rue Saint-Pierre jusqu'à la limite du 6 ^e arrondissement municipal ; partie du 6 ^e arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1 ^er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille, jusqu'à la limite du 5 ^e arrondissement municipal
5 ^e circonscription	4 ^e arrondissement municipal ; partie du 5 ^e arrondissement municipal non comprise dans la 4 ^e circonscription ; partie du 6 ^e arrondissement municipal non comprise dans la 4 ^e circonscription
6 ^e circonscription	9 ^e arrondissement municipal ; partie du 10 ^e arrondissement municipal non comprise dans la 1 ^re circonscription
7 ^e circonscription	Partie du 14 ^e arrondissement municipal non comprise dans la 3 ^e circonscription ; 15 ^e arrondissement municipal ; 16 ^e arrondissement municipal
8 ^e circonscription	Cantons de : Berre-l'Etang, Pélissanne, Salon-de-Provence
9 ^e circonscription	Cantons de : Aubagne Est, Aubagne Ouest, La Ciotat
10 ^e circonscription	Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire Commune de Meyreuil
11 ^e circonscription	Cantons de : Aix-en-Provence Nord-Est (partie comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence délimitée, au nord, par la voie ferrée entre le passage à niveau de la Calade et la limite de la commune de Venelles, à l'est, par la limite de la commune de Venelles, l'autoroute A 51, la route de Sisteron, l'ancienne route des Alpes jusqu'à la limite du canton d'Aix-en-Provence Centre, au sud, par la limite du canton d'Aix-en-Provence Centre, à l'ouest, par la limite du canton d'Aix-en-Provence Sud-Ouest), Aix-en-Provence Sud-Ouest (moins la commune de Meyreuil), Les Pennes-Mirabeau
12 ^e circonscription	Cantons de : Châteauneuf-Côte-Bleue, Marignane, Vitrolles
13 ^e circonscription	Cantons de : Istres Sud, Martigues Est, Martigues Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône
14 ^e circonscription	Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est (partie non comprise dans la 11 ^e circonscription), Peyrolles-en-Provence, Trets
15 ^e circonscription	Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence
16 ^e circonscription	Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Istres Nord, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon
Calvados
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Cambremer, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Lisieux III, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives Commune de Lisieux (partie comprise dans le canton de Lisieux I)
4 ^e circonscription	Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Ouistreham, Pont-l'Evêque, Trouville-sur-Mer
5 ^e circonscription	Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ryes, Trévières
6 ^e circonscription	(Sans changement)
Cantal	(Sans changement)
Charente
1 ^re circonscription	Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Nord, Angoulême Ouest, Le Gond-Pontouvre, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux
2 ^e circonscription	Cantons de : Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Blanzac-Porcheresse, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard, Segonzac, Villebois-Lavalette
3 ^e circonscription	Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan
Charente-Maritime	(Sans changement)
Cher	(Sans changement)
Corrèze
1 ^re circonscription	Cantons de : Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Donzenac, Egletons, Eygurande, Lapleau, Meymac, Neuvic, La Roche-Canillac, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche, Vigeois
2 ^e circonscription	Cantons de : Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Mercoeur, Saint-Privat
Corse-du-Sud	(Sans changement)
Haute-Corse	(Sans changement)
Côte-d'Or	(Sans changement)
Côtes-d'Armor	(Sans changement)
Creuse
Circonscription unique	Tous les cantons du département
Dordogne	(Sans changement)
Doubs	(Sans changement)
Drôme	(Sans changement)
Eure	(Sans changement)
Eure-et-Loir	(Sans changement)
Finistère
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest Centre, Brest-l'Hermitage-Gouesnou, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-Saint-Marc
3 ^e circonscription	Cantons de : Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	(Sans changement)
Gard
1 ^re circonscription	Cantons de : Beaucaire, Nîmes I, Nîmes III, Nîmes VI, La Vistrenque
2 ^e circonscription	Cantons de : Aigues-Mortes, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Sommières, Vauvert
3 ^e circonscription	Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Remoulins, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon
4 ^e circonscription	Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres
5 ^e circonscription	Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan
6 ^e circonscription	Cantons de : Marguerittes, Nîmes II, Nîmes IV, Nîmes V, Uzès
Haute-Garonne
1 ^re circonscription	Cantons de : Blagnac, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse XIII (moins la commune de Colomiers) Commune de Toulouse (partie comprise dans le canton de Toulouse XIV)
2 ^e circonscription	Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VII, Toulouse XV Commune de Montrabé
3 ^e circonscription	Cantons de : Toulouse II, Toulouse VIII (moins la commune de Montrabé), Toulouse IX (moins la commune de Ramonville-Saint-Agne et la partie de la commune de Toulouse située à l'ouest du canal du Midi), Verfeil
4 ^e circonscription	Cantons de : Toulouse I, Toulouse III, Toulouse XII
5 ^e circonscription	Cantons de : Fronton, Grenade, Toulouse XIV (partie non comprise dans la 1 ^re circonscription), Villemur-sur-Tarn
6 ^e circonscription	Cantons de : Cadours, Léguevin, Saint-Lys Communes de : Colomiers, Tournefeuille
7 ^e circonscription	Cantons de : Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Muret, Montesquieu-Volvestre, Rieux, Tournefeuille (moins la commune de Tournefeuille)
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	Cantons de : Portet-sur-Garonne, Toulouse IX (partie non comprise dans la 3 ^e circonscription), Toulouse X, Toulouse XI
10 ^e circonscription	Cantons de : Caraman, Castanet-Tolosan, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel, Villefranche-de-Lauragais
Gers	(Sans changement)
Gironde
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	Cantons de : Gradignan, Pessac I, Pessac II
8 ^e circonscription	Cantons de : Arcachon, Audenge, La Teste-de-Buch
9 ^e circonscription	Cantons de : Bazas, Belin-Béliet, La Brède, Captieux, Grignols, Langon, Podensac, Saint-Symphorien, Villandraut
10 ^e circonscription	Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande
11 ^e circonscription	(Sans changement)
12 ^e circonscription	Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Monségur, Pellegrue, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon
Hérault
1 ^re circonscription	Cantons de : Lattes, Montpellier V, Montpellier VI, Montpellier VIII Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
2 ^e circonscription	Cantons de : Montpellier I, Montpellier III, Montpellier VII, Montpellier IX
3 ^e circonscription	Cantons de : Castelnau-le-Lez, Castries, Montpellier II Communes de : Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle (issues du canton de Lunel), Campagne et Guarrigues (issues du canton de Claret)
4 ^e circonscription	Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Ganges, Gignac, Lodève, Les Matelles, Mèze, Saint-Martin-de-Londres
5 ^e circonscription	Cantons de : Bédarieux, Capestang, Clermont-l'Hérault, Lunas, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout
6 ^e circonscription	Cantons de : Béziers I, Béziers II, Béziers III, Béziers IV
7 ^e circonscription	Cantons de : Agde, Florensac, Pézenas, Servian, Sète I, Sète II
8 ^e circonscription	Cantons de : Frontignan (moins la commune de Villeneuve-lès-Maguelone), Montpellier X, Pignan
9 ^e circonscription	Cantons de : Lunel (moins les communes de Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle), Mauguio, Montpellier IV
Ille-et-Vilaine
1 ^re circonscription	Cantons de : Bruz, Rennes-le-Blosne, Rennes-Brequigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est
2 ^e circonscription	Cantons de : Betton, Cesson-Sévigné, Hédé, Liffré, Rennes Nord-Est, Rennes Est
3 ^e circonscription	Cantons de : Bécherel, Combourg, Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac
4 ^e circonscription	Cantons de : Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon, Le Sel-de-Bretagne
5 ^e circonscription	Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest
6 ^e circonscription	Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Louvigné-du-Désert, Pleine-Fougères, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès
7 ^e circonscription	Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud
8 ^e circonscription	Cantons de : Mordelles, Rennes Centre, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord, Rennes Sud-Ouest
Indre
1 ^re circonscription	Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud, Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin
2 ^e circonscription	Cantons de : Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Levroux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay, Vatan
Indre-et-Loire
1 ^re circonscription	Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Nord-Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours-Val-du-Cher
2 ^e circonscription	Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Vouvray
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
Isère
1 ^re circonscription	(Sans changement) (cantons de Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier)
2 ^e circonscription	Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d'Hères Nord, Saint-Martin-d'Hères Sud, Vizille (moins la partie de la commune de Chamrousse)
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoirs-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet Commune de Chamrousse (partie comprise dans le canton de Vizille)
6 ^e circonscription	Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Pont-de-Chéruy
7 ^e circonscription	Cantons de : Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, Roussillon (moins les communes de Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Vernioz), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu
8 ^e circonscription	Cantons de : Heyrieux, Vienne Nord, Vienne Sud Communes de : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Vernioz
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, L'Isle-d'Abeau, Le Pont-de-Beauvoisin, La Tour-du-Pin, La Verpillière
Jura	(Sans changement)
Landes
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons
3 ^e circonscription	Cantons de : Aire-sur-l'Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan
Loir-et-Cher
1 ^re circonscription	Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Montrichard, Vineuil
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Droué, Herbault, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II
Loire
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Étienne Sud-Est I, Saint-Étienne Sud-Est II, Saint-Étienne Sud-Est III, Saint-Étienne Sud-Ouest I, Saint-Étienne Sud-Ouest II
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Jean-Soleymieux
5 ^e circonscription	Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Perreux, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Symphorien-de-Lay
6 ^e circonscription	Cantons de : Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Néronde, Noirétable, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval
Haute-Loire	(Sans changement)
Loire-Atlantique
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	Cantons de : Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Nort-sur-Erdre
6 ^e circonscription	Cantons de : Ancenis, Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Riaillé, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-La-Jaille, Saint-Nicolas-de-Redon, Varades
7 ^e circonscription	Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	(Sans changement)
Loiret
1 ^re circonscription	Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La Source, Saint-Jean-le-Blanc
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Briare, Châtillon-sur-Loire, La Ferté-Saint-Aubin, Gien, Jargeau, Ouzouer-sur-Loire, Sully-sur-Loire
4 ^e circonscription	Cantons de : Amilly, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières, Montargis
5 ^e circonscription	Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Fleury-les-Aubrais, Malesherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux
6 ^e circonscription	Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Lorris, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Saint-Jean-de-Braye
Lot	(Sans changement)
Lot-et-Garonne	(Sans changement)
Lozère
Circonscription unique	Tous les cantons du département
Maine-et-Loire	(Sans changement)
Manche
1 ^re circonscription	Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Montebourg, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Sainte-Mère-Eglise, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles
2 ^e circonscription	Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul
3 ^e circonscription	Cantons de : Barneville-Carteret, Bréhal, Bricquebec, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Les Pieux, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes
4 ^e circonscription	Cantons de : Beaumont-Hague, Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Cherbourg-Octeville Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville
Marne
1 ^re circonscription	Cantons de : Bourgogne, Reims II, Reims IV, Reims VI, Reims X
2 ^e circonscription	Cantons de : Châtillon-sur-Marne (moins les communes de Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy), Fismes, Reims I, Reims III, Reims V, Reims VIII, Ville-en-Tardenois
3 ^e circonscription	Cantons de : Ay, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Verzy Communes de : Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy
4 ^e circonscription	Cantons de : Beine-Nauroy, Châlons-en-Champagne I, Châlons-en-Champagne II, Châlons-en-Champagne III, Châlons-en-Champagne IV, Givry-en-Argonne, Reims VII, Sainte-Menehould, Suippes, Ville-sur-Tourbe
5 ^e circonscription	Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Sézanne, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest
Haute-Marne	(Sans changement)
Mayenne
1 ^re circonscription	Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Est, Laval Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Villaines-la-Juhel
2 ^e circonscription	Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Laval Nord-Ouest, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne
3 ^e circonscription	Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Loiron, Mayenne Est, Mayenne Ouest
Meurthe-et-Moselle
1 ^re circonscription	Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud, Malzéville, Saint-Max, Seichamps
2 ^e circonscription	Cantons de : Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy Ouest, Vandoeuvre-lès-Nancy Est, Vandoeuvre-lès-Nancy Ouest
3 ^e circonscription	Cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt
4 ^e circonscription	Cantons de : Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	Cantons de : Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville (issues du canton de Thiaucourt-Regniéville)
Meuse
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest
Morbihan
1 ^re circonscription	Cantons de : Muzillac, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
Moselle
1 ^re circonscription	Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz III (partie non comprise dans la 3 ^e circonscription), Rombas, Woippy
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville), Pange, Vigy Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany
4 ^e circonscription	Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Grostenquin, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	Cantons de : Boulay-Moselle, Bouzonville, Faulquemont, Saint-Avold I, Saint-Avold II
8 ^e circonscription	Cantons de : Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande Commune de Terville
9 ^e circonscription	Cantons de : Cattenom, Metzervisse, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz (moins la commune de Terville)
Nièvre
1 ^re circonscription	Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Imphy, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d'Azy
2 ^e circonscription	Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Donzy, Dornes, Fours, Guérigny, Lormes, Luzy, La Machine, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge, Tannay, Varzy
Nord
1 ^re circonscription	Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), commune de Loos
2 ^e circonscription	Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d'Ascq Nord, Villeneuve-d'Ascq Sud Communes de Lezennes, Mons-en-Baroeul et Ronchin
3 ^e circonscription	Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Solre-le-Château, Trélon
4 ^e circonscription	Cantons de : Lille Nord, Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle
5 ^e circonscription	Cantons de : La Bassée, Haubourdin (moins la commune de Loos), Seclin Nord, Seclin Sud.
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	Cantons de : Lannoy (moins les communes de Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems), Roubaix Ouest
8 ^e circonscription	Cantons de : Roubaix Centre, Roubaix Est, Roubaix Nord
9 ^e circonscription	Cantons de : Lille Nord-Est (moins la commune de Mons-en-Baroeul), Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud.
10 ^e circonscription	(Sans changement)
11 ^e circonscription	Cantons de : Armentières, Lille Sud-Ouest, Lomme
12 ^e circonscription	Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Sud, Berlaimont, Carnières, Hautmont, Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes
13 ^e circonscription	Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe
14 ^e circonscription	Cantons de : Bergues, Bourbourg, Dunkerque Est, Gravelines, Hondschoote, Wormhout
15 ^e circonscription	Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville, Steenvoorde
16 ^e circonscription	Canton de Marchiennes Communes de : Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Flines-lez-Râches, Guesnain, Lallaing, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent, Sin-le-Noble, Waziers
17 ^e circonscription	Cantons de : Arleux, Douai Nord (moins les communes de Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Sin-le-Noble, Waziers), Douai Nord-Est, Douai Sud (moins les communes de Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostreven), Douai Sud-Ouest.
18 ^e circonscription	Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Le Cateau-Cambrésis, Clary, Marcoing
19 ^e circonscription	(Sans changement)
20 ^e circonscription	Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé
21 ^e circonscription	Cantons de : Condé-sur-l'Escaut (moins les communes de Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé), Valenciennes Est, Valenciennes Nord Commune de Valenciennes (partie comprise dans le canton de Valenciennes Sud) Commune de Saint-Saulve
Oise	(Sans changement)
Orne	(Sans changement)
Pas-de-Calais
1 ^re circonscription	Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vitry-en-Artois
2 ^e circonscription	Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy
3 ^e circonscription	Cantons de : Avion, Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens
4 ^e circonscription	Cantons de : Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Le Parcq, Montreuil
5 ^e circonscription	Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Le Portel, Samer
6 ^e circonscription	Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Heuchin, Lumbres, Marquise
7 ^e circonscription	Cantons de : Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Nord-Ouest, Calais Sud-Est
8 ^e circonscription	Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Auchel, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud
9 ^e circonscription	Cantons de : Béthune Est, Béthune Nord, Béthune Sud, Laventie, Lillers
10 ^e circonscription	Cantons de : Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Noeux-les-Mines, Sains-en-Gohelle
11 ^e circonscription	Cantons de : Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Rouvroy
12 ^e circonscription	Cantons de : Bully-les-Mines, Cambrin, Douvrin, Liévin Nord, Liévin Sud, Wingles
Puy-de-Dôme
1 ^re circonscription	Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Montferrand
2 ^e circonscription	Cantons de : Aigueperse, Bourg-Lastic, Combronde, Herment, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d'Auvergne
3 ^e circonscription	Cantons de : Ardes, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallande, Tauves, La Tour-d'Auvergne
4 ^e circonscription	Cantons de : Aubière, Clermont-Ferrand Sud-Est, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte Commune de Pérignat-sur-Allier
5 ^e circonscription	Cantons de : Ambert, Arlanc, Billom (moins la commune de Pérignat-sur-Allier), Châteldon, Courpière, Cunlhat, Ennezat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Pont-du-Château, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols
Pyrénées-Atlantiques	(Sans changement)
Hautes-Pyrénées
1 ^re circonscription	Cantons de : Arreau, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Pouyastruc, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tarbes I, Tarbes III, Tarbes IV, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vieille-Aure
2 ^e circonscription	Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes II, Tarbes V, Vic-en-Bigorre
Pyrénées-Orientales
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia
3 ^e circonscription	Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Saint-Estève, Vinça
4 ^e circonscription	(Sans changement)
Bas-Rhin
1 ^re circonscription	Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg VI (partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la route d'Oberhausbergen et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe de la voie de chemin de fer de Hausbergen à Graffenstaden), Strasbourg IX
2 ^e circonscription	Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X Commune de Illkirch-Graffenstaden
3 ^e circonscription	Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI (partie non comprise dans la 1 ^re circonscription) Communes de : Reichstett et Souffelweyersheim
4 ^e circonscription	Cantons de : Geispolsheim, Mundolsheim (moins les communes de Reichstett et de Souffelweyersheim), Truchtersheim Communes de : Lingolsheim et Ostwald
5 ^e circonscription	Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Sélestat, Villé
6 ^e circonscription	Cantons de : Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck, Wasselonne
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	Cantons de : Bischwiller (moins les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen), Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth
9 ^e circonscription	Cantons de : Brumath, Haguenau. Communes de : Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen (issues du canton de Bischwiller)
Haut-Rhin
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim
3 ^e circonscription	Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue
4 ^e circonscription	Cantons de : Cernay, Ensisheim, Masevaux, Saint-Amarin, Soultz-Haut-Rhin, Thann
5 ^e circonscription	Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud, Habsheim
6 ^e circonscription	Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Sierentz, Wittenheim
Rhône
1 ^re circonscription	(Sans changement) (cantons de : Lyon I [partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon IV [partie située au sud-ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l'Observance], Lyon V, Lyon X [partie située au sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon XII [partie située au sud d'une ligne définie par l'axe de la rue Marius-Berliet et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé])
2 ^e circonscription	(Sans changement) (cantons de : Lyon I [partie non comprise dans la 1 ^re circonscription], Lyon II, Lyon III, Lyon IV [partie non comprise dans la 1 ^re circonscription])
3 ^e circonscription	(Sans changement) (cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X [partie non comprise dans la 1 ^re circonscription], Lyon XII [partie non comprise dans la 1 ^re circonscription], Lyon XIV [partie située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère])
4 ^e circonscription	(Sans changement) (cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV [partie non comprise dans la 3 ^e circonscription])
5 ^e circonscription	Cantons de : Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	Cantons de : Amplepuis, L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray
11 ^e circonscription	(Sans changement)
12 ^e circonscription	(Sans changement)
13 ^e circonscription	Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu Commune de Saint-Priest (partie située à l'est d'une ligne définie par les voies ci-après : autoroute A43, rue de l'Aviation, avenue Hélène-Boucher, avenue Salvador-Allende, rue Alfred-de-Vigny, avenue Jean-Jaurès, boulevard Frédéric-Reymond, montée de la Carnière, rue du Grisard, rue Jules-Verne, autoroute A46 vers Heyrieux)
14 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud, Saint-Priest (partie non comprise dans la 13 ^e circonscription)
Haute-Saône
1 ^re circonscription	Cantons de : Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Marnès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest, Vitrey-sur-Mance
2 ^e circonscription	Cantons de : Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel
Saône-et-Loire
1 ^re circonscription	Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tramayes
2 ^e circonscription	Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, La Guiche, Marcigny, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux
3 ^e circonscription	Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Givry, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Verdun-sur-le-Doubs
4 ^e circonscription	Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Nord, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus
5 ^e circonscription	Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Ouest, Chalon-sur-Saône Sud, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin
Sarthe	(Sans changement)
Savoie
1 ^re circonscription	Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Les Echelles, La Motte-Servolex, Le Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne
2 ^e circonscription	Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Moûtiers, Ugine
3 ^e circonscription	Cantons de : Aiguebelle, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne
4 ^e circonscription	Cantons de : Chambéry Est, Chambéry Nord, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, Le Châtelard, Cognin, Grésy-sur-Isère, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d'Albigny
Haute-Savoie
1 ^re circonscription	Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Rumilly, Thorens-Glières
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Boëge, Bonneville, Cruseilles, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire
4 ^e circonscription	Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
5 ^e circonscription	Cantons de : Abondance, Le Biot, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains Est, Thonon-les-Bains Ouest
6 ^e circonscription	Cantons de : Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
Paris
1 ^re circonscription	1 ^er , 2 ^e et 8 ^e arrondissements ; partie du 9 ^e arrondissement (quartiers Chaussée-d'Antin, Faubourg-Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge)
2 ^e circonscription	5 ^e arrondissement ; partie du 6 ^e arrondissement (quartiers Monnaie, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7 ^e arrondissement (quartiers Gros-Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d'Aquin)
3 ^e circonscription	Partie du 17 ^e arrondissement (quartiers de Batignolles et Epinettes) ; partie du 18 ^e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet)
4 ^e circonscription	Partie du 16 ^e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier Porte Dauphine située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Pompe, place Monnet et rue Saint-Didier) ; partie du 17 ^e arrondissement non comprise dans la 3 ^e circonscription
5 ^e circonscription	3 ^e et 10 ^e arrondissements
6 ^e circonscription	Partie du 11 ^e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de la Folie-Méricourt, rue de la Fontaine-au-Roi, avenue Parmentier, rue du Chemin-Vert, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20 ^e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père-Lachaise située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles)
7 ^e circonscription	4 ^e arrondissement ; partie du 11 ^e arrondissement non comprise dans la 6 ^e circonscription ; partie du 12 ^e arrondissement (quartier Quinze-Vingt)
8 ^e circonscription	Partie du 12 ^e arrondissement non comprise dans la 7 ^e circonscription ; partie du 20 ^e arrondissement (partie du quartier Charonne située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place de la Porte-de-Montreuil, avenue de la Porte-de-Montreuil, rue d'Avron, rue des Pyrénées, rue de la Plaine, boulevard de Charonne, place des Antilles)
9 ^e circonscription	Partie du 13 ^e arrondissement (quartiers Salpêtrière, Gare, Croulebarbe)
10 ^e circonscription	Partie du 13 ^e arrondissement (quartier Maison-Blanche) ; partie du 14 ^e arrondissement (partie des quartiers parc de Montsouris, Petit-Montrouge et Plaisance située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d'Alésia)
11 ^e circonscription	Partie du 6 ^e arrondissement non comprise dans la 2 ^e circonscription ; partie du 14 ^e arrondissement non comprise dans la 10 ^e circonscription
12 ^e circonscription	Partie du 7 ^e arrondissement (quartier Ecole-Militaire) ; partie du 15 ^e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, rue Petel, rue Maublanc, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d'Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé)
13 ^e circonscription	Partie du 15 ^e arrondissement non comprise dans la 12 ^e circonscription
14 ^e circonscription	Partie du 16 ^e arrondissement (quartiers Auteuil et La Muette et partie du quartier Porte Dauphine non comprise dans la 4 ^e circonscription)
15 ^e circonscription	Partie du 20 ^e arrondissement non comprise dans les 6 ^e et 8 ^e circonscriptions
16 ^e circonscription	Partie du 19 ^e arrondissement (quartiers Amérique et Pont de Flandre et partie du quartier Combat située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Secrétan, avenue Simon-Bolivar et rue Turot)
17 ^e circonscription	Partie du 18 ^e arrondissement (quartiers Goutte-d'Or et Chapelle) ; partie du 19 ^e arrondissement non comprise dans la 16 ^e circonscription
18 ^e circonscription	Partie du 9 ^e arrondissement non comprise dans la 1 ^re circonscription ; partie du 18 ^e arrondissement non comprise dans les 3 ^e et 17 ^e circonscriptions
Seine-Maritime
1 ^re circonscription	Cantons de : Mont-Saint-Aignan, Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VII
2 ^e circonscription	Cantons de : Argueil, Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Darnétal, Gournay-en-Bray
3 ^e circonscription	Cantons de : Le Petit-Quevilly, Rouen VI, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest
4 ^e circonscription	Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Maromme
5 ^e circonscription	Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Lillebonne, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly
6 ^e circonscription	Cantons de : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe Est, Dieppe Ouest, Forges-les-Eaux, Envermeu, Eu, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville
7 ^e circonscription	Cantons de : Le Havre I, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII, Montivilliers
8 ^e circonscription	Cantons de : Gonfreville-l'Orcher, Le Havre II, Le Havre III, Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX
9 ^e circonscription	Cantons de : Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Saint-Romain-de-Colbosc, Valmont
10 ^e circonscription	Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Ourville-en-Caux, Saint-Saëns, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot
Seine-et-Marne
1 ^re circonscription	Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Mormant
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris
6 ^e circonscription	Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes
7 ^e circonscription	Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes), Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory
8 ^e circonscription	Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy
9 ^e circonscription	Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie Commune de Combs-la-Ville
10 ^e circonscription	Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne
11 ^e circonscription	Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple
Yvelines
1 ^re circonscription	Cantons de : Montigny-le-Bretonneux, Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Sud (partie située, depuis la limite du canton de Montigny-le-Bretonneux, à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route de la minière, axe prolongeant la route de la minière jusqu'à la ligne de chemin de fer vers Paris, axe de l'Allée des Matelots, allée des matelots jusqu'à la limite du canton de Versailles Nord-Ouest)
2 ^e circonscription	Cantons de : Chevreuse (moins la commune du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud (partie non comprise dans la 1 ^re circonscription), Viroflay
3 ^e circonscription	Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche, commune de Les Clayes-sous-Bois
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud Communes de Carrières-sous-Poissy, Médan et Villennes-sur-Seine
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	Cantons de : Maurepas (moins les communes d'Elancourt et de La Verrière), Monfort-l'Amaury (partie non comprise dans la 12 ^e circonscription), Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines
11 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes Communes de : Elancourt et La Verrière (issues du canton de Maurepas), Le Mesnil-Saint-Denis (issue du canton de Chevreuse)
12 ^e circonscription	Cantons de : Plaisir (moins la commune de Les Clayes-sous-Bois), Poissy Sud Communes de : Auteuil, Autouillet, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Goupillières, Marcq, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic (issues du canton de Montfort-L'Amaury) Commune de Poissy (partie comprise dans le canton de Poissy Nord)
Deux-Sèvres
1 ^re circonscription	Cantons de : Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l'Autize, Mazières-en-Gâtine, Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq, Secondigny
2 ^e circonscription	Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, La Mothe-Saint-Héray, Melle, Ménigoutte, Parthenay, Saint-Maixent-l'Ecole I, Saint-Maixent-l'Ecole II, Sauzé-Vaussais, Thénezay
3 ^e circonscription	Cantons de : Airvault, Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Moncoutant, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II
Somme
1 ^re circonscription	Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Domart-en-Ponthieu, Picquigny
2 ^e circonscription	Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves
3 ^e circonscription	Cantons de : Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Rue, Saint-Valéry-sur-Somme
4 ^e circonscription	Cantons de : Ailly-sur-Noye, Bernaville, Conty, Corbie, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Villers-Bocage
5 ^e circonscription	Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Roye
Tarn
1 ^re circonscription	Cantons de : Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois, Villefranche-d'Albigeois
2 ^e circonscription	Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valderiès, Vaour
3 ^e circonscription	Cantons de : Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout
Tarn-et-Garonne
1 ^re circonscription	(Sans changement) (cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montauban V, Montauban VI, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
Var
1 ^re circonscription	Cantons de : Toulon I, Toulon IV, Toulon V, Toulon VI, Toulon VII, Toulon VIII, Toulon IX
2 ^e circonscription	Cantons de : Ollioules (moins les communes de Sanary-sur-Mer et Bandol), Toulon II, Toulon III, Solliès-Pont, La Valette-du-Var
3 ^e circonscription	Cantons de : La Crau, La Garde, Hyères Est, Hyères Ouest
4 ^e circonscription	Cantons de : Besse-sur-Issole, Collobrières, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez
5 ^e circonscription	Cantons de : Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël
6 ^e circonscription	Cantons de : Le Beausset, Brignoles, Cuers, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume
7 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, communes de Sanary-sur-Mer et Bandol
8 ^e circonscription	Cantons de : Aups, Barjols, Callas, Comps-sur-Artuby, Cotignac, Draguignan, Fayence, Rians, Salernes, Tavernes
Vaucluse
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, L'Isle-sur-la-Sorgue
3 ^e circonscription	Cantons de : Bédarrides, Carpentras Sud, Pernes-les-Fontaines
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	Cantons de : Apt, Carpentras Nord, Gordes, Mormoiron, Pertuis, Sault
Vendée	(Sans changement)
Vienne
1 ^re circonscription	Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne, commune de La Puye
4 ^e circonscription	(Sans changement)
Haute-Vienne
1 ^re circonscription	Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat
2 ^e circonscription	Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Limoges-Condat, Limoges-Emailleurs, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche
3 ^e circonscription	Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Puy-las-Rodas, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles
Vosges	(Sans changement)
Yonne
1 ^re circonscription	Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Coulanges-sur-Yonne) Monéteau (issue du canton de Seignelay)
2 ^e circonscription	Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Brienon-sur-Armançon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d'Andryes et d'Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay (moins la commune de Monéteau), Tonnerre, Vermenton, Vézelay
3 ^e circonscription	Cantons de : Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne
Territoire de Belfort	(Sans changement)
Essonne
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Arpajon (moins les communes de Bruyères-le-Châtel et Ollainville), Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron
4 ^e circonscription	Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette Communes de : Bruyères-le-Châtel, Ollainville
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	(Sans changement)
Hauts-de-Seine
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud (partie située au nord d'une ligne définie depuis la limite de la commune de Neuilly-sur-Seine, par l'axe des voies ci-après : prolongation de l'axe de la rue de l'Abreuvoir, rue de l'Abreuvoir, place Victor-Hugo, rue de Bezons et partie située à l'ouest de la ligne de chemin de fer de Paris à Versailles depuis la limite du canton de Courbevoie Nord jusqu'à la limite de la commune de Puteaux), La Garenne-Colombes
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	Cantons de : Courbevoie Sud (partie non comprise dans la 3 ^e circonscription), Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux
7 ^e circonscription	(Sans changement)
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	(Sans changement)
11 ^e circonscription	(Sans changement)
12 ^e circonscription	(Sans changement)
13 ^e circonscription	(Sans changement)
Seine-Saint-Denis
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	Cantons de : Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand
4 ^e circonscription	Cantons de : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve, Stains, commune de Dugny
5 ^e circonscription	Cantons de : Bobigny, Le Bourget (moins la commune de Dugny), Drancy
6 ^e circonscription	Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, Pantin Est, Pantin Ouest
7 ^e circonscription	Cantons de : Bagnolet, Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	Cantons de : Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Romainville
10 ^e circonscription	Cantons de : Aulnay-sous-Bois Nord, Aulnay-sous-Bois Sud, Bondy Sud-Est, Les Pavillons-sous-Bois
11 ^e circonscription	(Sans changement)
12 ^e circonscription	(Sans changement)
Val-de-Marne
1 ^re circonscription	Cantons de : Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Ouest, Créteil Nord, Saint-Maur-des-Fossés Centre, Saint-Maur-des-Fossés Ouest, Saint-Maur-la-Varenne
2 ^e circonscription	(Sans changement)
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	Cantons de : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Centre, Champigny-sur-Marne Est, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	Cantons de : Chevilly-Larue, Fresnes, L'Hay-les-Roses, Thiais
8 ^e circonscription	Cantons de : Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort Nord, Maisons-Alfort Sud
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	(Sans changement)
11 ^e circonscription	(Sans changement)
Val-d'Oise
1 ^re circonscription	(Sans changement)
2 ^e circonscription	Cantons de : Cergy Sud, L'Isle-Adam, Saint-Ouen-l'Aumône, Viarmes, commune de Neuville-sur-Oise
3 ^e circonscription	(Sans changement)
4 ^e circonscription	(Sans changement)
5 ^e circonscription	(Sans changement)
6 ^e circonscription	(Sans changement)
7 ^e circonscription	Cantons de : Domont, Écouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest
8 ^e circonscription	(Sans changement)
9 ^e circonscription	(Sans changement)
10 ^e circonscription	Cantons de : Cergy Nord, L'Hautil (moins la commune de Neuville-sur-Oise)
Guadeloupe
1 ^re circonscription	Cantons de : Les Abymes I, Les Abymes II, Les Abymes III, Les Abymes IV, Les Abymes V, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Morne-à-l'Eau I, Morne-à-l'Eau II, Pointe-à-Pitre I, Pointe-à-Pitre II, Pointe-à-Pitre III, Saint-Louis
2 ^e circonscription	Cantons de : La Désirade, Le Gosier I, Le Gosier II, Le Moule I, Le Moule II, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne I, Sainte-Anne II
3 ^e circonscription	Cantons de : Baie-Mahault, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose I, Sainte-Rose II
4 ^e circonscription	Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau I, Capesterre-Belle-Eau II, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants
Martinique
1 ^re circonscription	Cantons de : Le François I, Le François II, Gros-Morne, Le Lamentin I, Le Lamentin II, Le Lamentin III, Le Robert I, Le Robert II, La Trinité
2 ^e circonscription	Cantons de : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Carbet, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Saint-Joseph, Schoelcher I, Schoelcher II, Sainte-Marie I, Sainte-Marie II
3 ^e circonscription	Cantons de : Fort-de-France I, Fort-de-France II, Fort-de-France III, Fort-de-France IV, Fort-de-France V, Fort-de-France VI, Fort-de-France VII, Fort-de-France VIII, Fort-de-France IX, Fort-de-France X
4 ^e circonscription	Cantons de : Les Anses-d'Arlets, Le Diamant, Ducos, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Les Trois-Ilets, Le Vauclin
Guyane
1 ^re circonscription	Cantons de : Approuague-Kaw, Cayenne I Nord-Ouest, Cayenne II Nord-Est, Cayenne III Sud-Ouest, Cayenne IV Centre, Cayenne V Sud, Cayenne VI Sud-Est, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapock
2 ^e circonscription	Cantons de : Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Montsinéry-Tonnegrande, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary
La Réunion
1 ^re circonscription	Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint-Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII
2 ^e circonscription	Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Paul II, Saint-Paul III
3 ^e circonscription	Cantons de : Saint-Louis III-Cilaos, Entre-Deux, Saint-Louis II, Le Tampon I, Le Tampon II, Le Tampon III, Le Tampon IV
4 ^e circonscription	Cantons de : Petite-Île, Saint-Joseph I, Saint-Joseph II, Saint-Pierre I, Saint-Pierre II, Saint-Pierre III, Saint-Pierre IV
5 ^e circonscription	Cantons de : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André II, Saint-André III, Saint-Benoît I, Saint-Benoît II, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Salazie
6 ^e circonscription	Cantons de : Saint-André I, Saint-Denis VII, Saint-Denis IX, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne
7 ^e circonscription	Cantons de : Les Avirons, L'Étang-Salé, Saint-Leu I, Saint-Leu II, Saint-Louis I, Saint-Paul IV, Saint-Paul V, Les Trois-Bassins

TABLEAU N° 3

« TABLEAU N° 1 BIS

TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

(Élection des députés)

COLLECTIVITÉ	COMPOSITION
Nouvelle-Calédonie	(Sans changement)
Mayotte
1 ^re circonscription	Cantons de : Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, Mamoudzou II, Mtsamboro, Pamandzi
2 ^e circonscription	Cantons de : Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli, Mamoudzou III, M'Tsangamouji, Ouangani, Sada, Tsingoni.
Polynésie française
1 ^re circonscription	Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hiva-Oa, Makemo, Manihi, Moorea-Maiao, Napuka, Nuku-Hiva, Nukutavake, Papeete, Pirae, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Takaroa, Tatakoto, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou
2 ^e circonscription	Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest, Teva I Uta, Tubuai
3 ^e circonscription	Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Punaauia, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa
Saint-Barthélemy et Saint-Martin	Circonscription unique
Saint-Pierre-et-Miquelon	Circonscription unique
Îles Wallis et Futuna	Circonscription unique

TABLEAU N° 4

« Tableau n° 1 ter

Tableau des circonscriptions électorales

des français établis hors de France

(Élection des députés)

CIRCONSCRIPTION	COMPOSITION
1 ^re circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Canada : 1 ^re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver. Canada : 2 ^e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec. États-Unis : 1 ^re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington. États-Unis : 2 ^e circonscription : circonscription consulaire de Chicago. États-Unis : 3 ^e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; États-Unis : 4 ^e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.
2 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ; Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.
3 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Irlande ; Royaume-Uni ; Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ; Lituanie, Norvège, Suède.
4 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Belgique ; Pays-Bas ; Luxembourg.
5 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Andorre ; Espagne ; Monaco ; Portugal.
6 ^e circonscription	Circonscription électorale (AFE) : Liechtenstein, Suisse.
7 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Allemagne : 1 ^re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg. Allemagne : 2 ^e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart. Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.
8 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; Chypre, Grèce, Turquie ; Israël.
9 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Algérie ; Maroc ; Libye, Tunisie ; Burkina, Mali, Niger ; Mauritanie ; Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; Côte d'Ivoire, Liberia.
10 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan ; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.
11 ^e circonscription	Circonscriptions électorales (AFE) : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; Circonscription consulaire de Pondichéry ; Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ; Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie ; Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ; Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

* ¹ Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 ; cette « parenthèse » proportionnelle ne dura cependant qu'un an, le scrutin majoritaire à deux tours étant rétabli par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986.

* ² L'article 25 de la Constitution prévoit en effet : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ». Une lecture combinée de ces dispositions avec celles de l'article 34 de la Constitution montre ainsi que les autres éléments déterminants pour l'élection des parlementaires relèvent de la loi ordinaire.

* ³ C'est notamment ce qu'affirme le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-573 du 8 janvier 2009, au considérant 16.

* ⁴ La commission comprenait deux magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

* ⁵ Second alinéa de l'article L. 125 du code électoral, inséré par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986. Cette indication n'est toutefois pas contraignante pour le législateur : dans sa décision constitutionnelle précitée du 2 juillet 1986, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que « le respect dû au principe de l'égalité devant le suffrage implique que la délimitation des circonscriptions électorales pour la désignation des députés fasse l'objet d'une révision périodique en fonction de l'évolution démographique ; que la constatation d'une telle évolution peut résulter de chaque recensement général de la population ; que, si l'article 2 de la loi méconnaît ce principe, il ne saurait cependant lier pour l'avenir le législateur ; que, dès lors, en raison de son caractère inopérant, il n'y a pas lieu de le déclarer contraire à la Constitution » (considérant n° 29).

* ⁶ AN, question écrite n° 81635 de M. Léonce Deprez.

* ⁷ Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (Loi de nationalisation).

* ⁸ Cette exigence avait été mise en avant dès 1985, à propos du congrès de la Nouvelle-Calédonie : décision n° 85-196 DC du 8 août 1985.

* ⁹ La doctrine définit traditionnellement l'erreur manifeste comme une « erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits » A. Van Lang, G. Gondouin et V. Inserguet-Brisset, « Dictionnaire de droit administratif ».

* ¹⁰ D. Rousseau, « Droit du contentieux constitutionnel ».

* ¹¹ Idem.

* ¹² Par la décision n° 2000-431 DC, dans laquelle le Conseil rappelait la nécessité de modifier la répartition des sièges de sénateurs pour « tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation » ; cette adaptation a été effectuée par les lois n° 2003-696 et n° 2003-697 du 30 juillet 2003.

* ¹³ Observations du 15 mai 2003.

* ¹⁴ Observations du 7 juillet 2005.

* ¹⁵ Plus de 400 requêtes ont été déposées lors des élections législatives de 2007.

* ¹⁶ Le Conseil constitutionnel applique la théorie de la « loi-écran » (décision du 5 mai 1959, AN, Algérie, 15 ^e circonscription ; confirmée par la décision du 21 octobre 1988, AN, Val d'Oise, 5 ^e circonscription).

* ¹⁷ Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par M. Pascal Jan.

* ¹⁸ Décisions du 12 juillet 2007.

* ¹⁹ Cahiers du Conseil constitutionnel (n° 23, p. 38), commentaire sur la décision précitée relative à la requête de M. Pascal Jan.

* ²⁰ Rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues Portelli sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

* ²¹ Décision n° 2007-547 DC (Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer).

* ²² Voir l' étude de législation comparée du Sénat sur « L'adaptation des circonscriptions parlementaires à la démocratie » (LC 190, octobre 2008).

* ²³ Dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

* ²⁴ Article L. 567-7 du code électoral.

* ²⁵ Article LO 567-9 du code électoral, issu de l'article 6 de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009.

* ²⁶ Articles LO 142 et L. 567-3 du code électoral.

* ²⁷ Article L. 567-2 du code électoral.

* ²⁸ Article L. 567-8 du code électoral.

* ²⁹ Introduction à l'avis public de la commission

* ³⁰ Il s'agit du Finistère, du Loir-et-Cher, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de Paris, de la Vienne et du Val-d'Oise.

* ³¹ Finistère, Pyrénées-Orientales, Vienne.

* ³² Pour Paris, la commission a en effet formulé un avis favorable sous réserve de la modification de la délimitation de la troisième circonscription.

* ³³ Le texte de l'ordonnance reprend intégralement les propositions de la commission dans 14 cas, et partiellement dans 9.

* ³⁴ Il s'agit des Hautes-Alpes, de l'Aube, du Calvados, de l'Indre-et-Loire, des Landes, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.

* ³⁵ Ces fiches figurent en annexe du rapport de l'Assemblée nationale .

* ³⁶ Rapport au Président de la République précédant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009.

* ³⁷ Le législateur a en effet prévu que la population de référence utilisée pour répartir les sièges de députés et pour délimiter les circonscriptions devait être issue des statistiques les plus récentes, c'est-à-dire : du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, fixant les chiffres de la population des départements au 1 ^er janvier 2006 ; du dernier recensement réalisé dans les collectivités d'outre-mer ; et des données inscrites au registre des Français établis hors de France pour les circonscriptions des Français de l'étranger.

* ³⁸ La commission a en effet estimé que « les écarts démographiques les plus extrêmes sont impossibles à résorber sur un plan démographique, dès lors qu'il apparaît, d'une part, peu cohérent de déverser une partie des circonscriptions d'Amérique du Nord dans l'ensemble constitué par la 2 ^ème circonscription et, d'autre part, extrêmement difficile d'étendre encore le périmètre géographique de la 11 ^ème circonscription [qui correspond à l'Amérique centrale et du Sud] ».

* ³⁹ Cette option est conforme à la jurisprudence constitutionnelle, qui indique qu'aucun principe n'impose d'attribuer un siège à chaque collectivité d'outre-mer (décision du 8 janvier 2009).

* ⁴⁰ Chiffres au 31 décembre 2008 (source : Ministère des affaires étrangères).

* ⁴¹ Les douze départements concernés par le projet initial du gouvernement sont les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe, la Guyane, la Loire-Atlantique, la Martinique, la Meuse, le Bas-Rhin, le Rhône, l'Yonne et les Yvelines. Sur les recommandations de la commission présidée par M. Yves Guéna, la présente ordonnance propose également de modifier les circonscriptions de treize autres départements dont le nombre de sièges n'est, par ailleurs, pas modifié (Hautes-Alpes, Aube, Calvados, Finistère, Indre-et-Loire, landes, Loir-et-Cher, Mayenne, Morbihan, Pyrénées-Orientales, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine).

* ⁴² Voir, en annexe du rapport précité de l'Assemblée nationale, le tableau intitulé « les écarts démographiques entre circonscriptions législatives ».

* ⁴³ On peut notamment évoquer la cinquième circonscription, qui comprend l'ensemble de la péninsule ibérique et Monaco.

* ⁴⁴ La première circonscription présente ainsi un écart de 44,69% par rapport à la population moyenne des circonscriptions des Français résidant à l'étranger.