EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique - Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, dans son article 2, a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances pour, notamment, « mettre à jour » les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral en application des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, et pour délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France.
L'ordonnance n° 2009-935, adoptée par le gouvernement le 29 juillet 2009 et portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, est issue de cette habilitation.
Conformément aux directives émises par le législateur dans la loi d'habilitation, ce remodelage a été effectué sur le fondement des statistiques démographiques authentifiées les plus récentes.
1. La variation du nombre de sièges des départements et des collectivités d'outre-mer
L'ordonnance procède tout d'abord à une redistribution des sièges de députés attribués à chaque département et à chaque collectivité d'outre-mer en appliquant la méthode des « tranches » (ou méthode d'Adams) :
- le nombre de sièges est modifié dans quarante-deux départements de métropole. Au terme de cette nouvelle répartition, le solde net est négatif (quatorze sièges en moins) ;
- les circonscriptions d'outre-mer gagnent, en tout, trois sièges : Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont en effet été détachées de la 4 ème circonscription de Guadeloupe pour former une seule circonscription 39 ( * ) , et un siège supplémentaire a été attribué à la Polynésie française et à Mayotte ;
- onze circonscriptions sont créées pour l'élection des députés des Français de l'étranger. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, ce nombre de députés découle exclusivement du nombre de personnes inscrites sur les registres consulaires (1,427 million de personnes) 40 ( * ) , sans qu'il soit tenu compte du nombre d'inscrits sur les listes électorales consulaires.
Le plafond de 577 sièges de députés, fixé par l'article 1 er de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, est donc respecté.
2. La délimitation des circonscriptions
Dans les départements de métropole, l'ordonnance modifie les frontières de 238 circonscriptions. Elle affecte tant les départements gagnant ou perdant des sièges, que les départements dont le nombre de sièges restait inchangé. Plus précisément, vingt-cinq départements -dont treize sur proposition de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution 41 ( * ) - voient leurs circonscriptions redéfinies bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'une augmentation ou d'une diminution de leur nombre de sièges.
Dans ce cadre, trois points méritent d'être soulignés.
Premièrement, le présent redécoupage permet un rééquilibrage démographique substantiel des circonscriptions 42 ( * ) . Comme le rappelle le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Charles de la Verpillière, seules seize circonscriptions présenteront, après le remodelage, un écart à la moyenne du département supérieur à 15%, contre 109 actuellement.
Deuxièmement, la mise en place des circonscriptions dévolues à l'élection des députés des Français établis à l'étranger a posé des problèmes inédits, notamment lorsqu'il s'est agi de concilier l'impératif d'égalité devant le suffrage avec la nécessité de tenir compte de certaines réalités politiques et géographiques. Toutefois, si quelques circonscriptions dérogent au principe de continuité territoriale 43 ( * ) et si d'autres présentent des écarts importants à la moyenne 44 ( * ) , il apparaît que les choix du gouvernement sont cohérents, et conformes tant aux principes posés par le Conseil constitutionnel qu'aux critères mis en place par la loi d'habilitation.
Troisièmement, l'ordonnance respecte les réalités territoriales et les « bassins de vie » : à ce titre, le gouvernement a indiqué au rapporteur de l'Assemblée nationale qu'il avait tenté de maintenir « l'homogénéité de certaines circonscriptions au caractère urbain ou rural affirmé ».
3. Une ordonnance conforme à la jurisprudence constitutionnelle et aux critères de la loi d'habilitation
Comme votre rapporteur l'a précisé, le gouvernement a tenu le plus grand compte de la décision constitutionnelle du 8 janvier 2009 et des exigences posées par l'habilitation consentie par le Parlement.
En conséquence, le législateur ne peut que souscrire aux dispositions de la présente ordonnance.
Ainsi, votre commission des lois a adopté l'article unique sans modification .
* 39 Cette option est conforme à la jurisprudence constitutionnelle, qui indique qu'aucun principe n'impose d'attribuer un siège à chaque collectivité d'outre-mer (décision du 8 janvier 2009).
* 40 Chiffres au 31 décembre 2008 (source : Ministère des affaires étrangères).
* 41 Les douze départements concernés par le projet initial du gouvernement sont les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe, la Guyane, la Loire-Atlantique, la Martinique, la Meuse, le Bas-Rhin, le Rhône, l'Yonne et les Yvelines. Sur les recommandations de la commission présidée par M. Yves Guéna, la présente ordonnance propose également de modifier les circonscriptions de treize autres départements dont le nombre de sièges n'est, par ailleurs, pas modifié (Hautes-Alpes, Aube, Calvados, Finistère, Indre-et-Loire, landes, Loir-et-Cher, Mayenne, Morbihan, Pyrénées-Orientales, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine).
* 42 Voir, en annexe du rapport précité de l'Assemblée nationale, le tableau intitulé « les écarts démographiques entre circonscriptions législatives ».
* 43 On peut notamment évoquer la cinquième circonscription, qui comprend l'ensemble de la péninsule ibérique et Monaco.
* 44 La première circonscription présente ainsi un écart de 44,69% par rapport à la population moyenne des circonscriptions des Français résidant à l'étranger.