Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

B. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Considérant que l'ordonnance devait être ratifiée sans modification dès lors que les critères posés par la loi d'habilitation et les principes posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel avaient été respectés, l'Assemblée nationale n'a adopté aucun amendement sur ce texte.