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Dépôt au Sénat
- Texte n° 31 (2008-2009) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé au Sénat le 15 octobre 2008
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 161 (2008-2009) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 14 janvier 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte adopté par la commission le 14 janvier 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 31 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 janvier et 11 février 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 50 (2008-2009) adopté par le Sénat le 11 février 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1451 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 2622, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2010
- Texte de la commission n° 2622 déposé le 10 juin 2010
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Séance publique
- Texte n° 506 modifié par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 601 (2009-2010) transmis au Sénat le 30 juin 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 129 (2010-2011) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 24 novembre 2010
- Texte de la commission n° 130 (2010-2011) déposé le 24 novembre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 130 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 et 9 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 29 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 8 décembre 2010
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Loi promulguée
- Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 2010-1609 du 22 décembre 2010), parue au JO n° 0297 du 23 décembre 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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