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Dépôt au Sénat
- Texte n° 495 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 143 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, déposé le 17 décembre 2008 • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport supplémentaire n° 201 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, déposé le 4 février 2009
- Texte de la commission n° 202 (2008-2009) déposé le 5 février 2009
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 222 (2008-2009) de M. Nicolas ABOUT, déposé le 17 février 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 202 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3, 4, 5 et 6 mars 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 59 (2008-2009) adopté par le Sénat le 6 mars 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1506 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2009
- Texte de la commission n° 1899 déposé le 8 septembre 2009
- Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël HUET, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 septembre 2009
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Séance publique
- Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire (07 octobre 2009)
- Rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1962)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 octobre 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 2 (2009-2010) adopté par le Sénat le 13 octobre 2009
- Texte n° 349 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 octobre 2009 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 du 19 novembre 2009 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi pénitentiaire (n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :
"Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale"
Rapport d'information n° 629 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT
Les thèmes associés à ce dossier
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