Accidents du travail

Dossier législatif

Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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