Violences de groupe

Dossier législatif

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1641 de M. Christian ESTROSI, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1734 de M. Christian ESTROSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2009
      • Texte de la commission n° 1734 déposé le 10 juin 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 309 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 506 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 1er juillet 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2093 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2237 de M. Éric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
      • Texte de la commission n° 2237 déposé le 20 janvier 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 401 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 236 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 16 février 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 partiellement conforme

  7. Loi promulguée

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