Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

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Rapport n° 323 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 24 février 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE SYSTÈME DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
    
    • A. LES BASES DE LA TARIFICATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
      
      • 1. Les fondements législatifs des tarifs d'électricité
        
      • 2. Les fondements législatifs des tarifs de gaz naturel
        
    • B. L'OUVERTURE DES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
      
      • 1. Une ouverture à la concurrence graduelle en droit
        
      • 2. Une ouverture à la concurrence limitée en pratique
        
      • 3. Un traitement à part pour les gros consommateurs d'électricité
        
  • II. UN VIDE JURIDIQUE À COMBLER
    
    • A. LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE RÉVERSIBILITÉ
      
      • 1. Une garantie pour le consommateur
        
      • 2. Un principe affirmé difficilement et à titre provisoire
        
      • 3. Un droit existant particulièrement complexe
        
    • B. UN RISQUE DE CADUCITÉ AVANT L'ADOPTION DE LA LOI « NOME »
      
      • 1. La perspective d'une nouvelle loi en matière d'électricité
        
      • 2. Le gel du marché de l'électricité dans l'expectative
        
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  
  • I. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE À VOTRE COMMISSION
    
    • A. UN CHAMP LIMITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ
      
    • B. DE NOUVEAUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
      
    • C. LA PÉRENNISATION DU PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ
      
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. MAINTENIR LE CRITÈRE DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE INSTALLÉE
      
    • B. PÉRENNISER LE PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ
      
    • C. INCLURE LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE GAZ NATUREL
      
    • D. INCLURE LES NOUVEAUX SITES DE CONSOMMATION
      
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - TRAVAUX DE LA COMMISSION