Garde à vue

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 208 (2009-2010) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2010

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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