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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1889 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2388 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mars 2010
- Texte de la commission n° 2388 déposé le 24 mars 2010
- Avis n° 2374 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2010
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Séance publique
- Texte n° 454 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 427 (2009-2010) transmis au Sénat le 4 mai 2010
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 507 (2009-2010) de M. Gérard CORNU, déposé le 27 mai 2010
- Texte de la commission n° 508 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ, déposé le 25 mai 2010
Commission des lois
Echange de vues (09 juin 2010)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 508 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 et 10 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 127 (2009-2010) modifié par le Sénat le 10 juin 2010
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2624 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2637 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2010
- Texte de la commission n° 2637 déposé le 17 juin 2010
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Séance publique
- Texte n° 493 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 576 (2009-2010) transmis au Sénat le 23 juin 2010
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 594 (2009-2010) de M. Gérard CORNU, déposé le 30 juin 2010
- Texte de la commission n° 595 (2009-2010) déposé le 30 juin 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 595 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juillet 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 143 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 2010
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Loi promulguée
- Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2010-853 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010 (rectificatif paru au JO n° 172 du 28 juillet 2010)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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