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Dépôt au Sénat
- Texte n° 285 (2009-2010) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 535 (2009-2010) de M. Charles GUENÉ, déposé le 9 juin 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 23 juin 2010
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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