Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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Rapport n° 141 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE NOUVEAU CADRE FIXÉ PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008
    
    • A. LE POUVOIR DE NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : UN ORDONNANCEMENT JURIDIQUE COMPLEXE
      
    • B. LE CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION : UN RENFORCEMENT SIGNIFICATIF DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
      
  • II. UNE LISTE D'EMPLOIS ET DE FONCTIONS ÉTABLIE PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE
    
    • A. LES EMPLOIS ET FONCTIONS MENTIONNÉS DANS LE PROJET DE LOI ORGANIQUE INITIAL
      
    • B. UNE LISTE PRÉSENTANT CERTAINES LACUNES
      
  • III. LA PROCÉDURE : UN CADRE CONSTITUTIONNEL SOUPLE, RESPECTUEUX DE L'AUTONOMIE DES ASSEMBLÉES
    
    • A. LA DÉTERMINATION PAR LA LOI ORDINAIRE DES COMMISSIONS COMPÉTENTES POUR PRONONCER L'AVIS
      
    • B. UNE PROCÉDURE COMPLÉTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI ORGANIQUE ET LE PROJET DE LOI ORDINAIRE
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées
    
  • Article 2 (art. 1er-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) - Compétence des commissions des lois pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
    
  • Article 3 - (art. 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958) - Interdiction de délégation de vote pour les scrutins organisés sur le fonde ment du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
    
• EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier et annexe - Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations
    
  • Article 2 (art. L. 461-1 du code de commerce, art. L. 531-4 du code de l'environnement, art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) - Coordinations
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Compétence des commission des lois pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits
    
  • Article 2 ter (nouveau) Compétence des commission des lois pour émettre un avis sur la nomination des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature
    
  • Article 3 (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées
    
• EXAMEN EN COMMISSION