Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 parue au JO n°0130 du 8 juin 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1733 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1832 de M. Jean ROATTA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 318 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 572 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 juillet 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 2010-609 du 7 juin 2010), parue au JO n° 0130 du 8 juin 2010

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