Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

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Rapport n° 95 (2009-2010) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 10 novembre 2009

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LA LUTTE CONTRE LA VACANCE, UN « REMÈDE PALLIATIF » ?
      
      • 1. Un nombre effectif de logements à remettre sur le marché très difficile à appréhender
        
        • a) Un nombre total de logements vacants non négligeable au regard des besoins
          
        • b) Un phénomène difficile à mesurer
          
        • c) Des situations de vacance multiples
          
      • 2. Un bilan d'application de la taxe sur les logements vacants plutôt positif
        
        • a) En dépit d'un faible rendement...
          
        • b) ...la taxe sur les logements vacants semble avoir eu un réel impact
          
    • B. LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS
      
      • 1. L'expulsion, ultime recours
        
      • 2. Un taux d'exécution effective des décisions d'expulsion relativement faible
        
      • 3. La nécessaire mobilisation de nouveaux outils de prévention des expulsions
        
    • C. LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ CONVENTIONNÉ POUR LA MISE EN oeUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
      
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Articles L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales) - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue
    
  • Article 2 (Article 232 du code général des impôts) - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
    
  • Article 3 (Article L. 210-1 du code de l'urbanisme) - Extension du droit de préemption
    
  • Article 4 - Moratoire sur les expulsions locatives
    
  • Article 5 (Articles L. 441-2-3, L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation) - Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement opposable
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR