II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
L' article 1 er de la proposition de loi n° 631 vise à lutter contre la vacance des logements dans les villes, lorsqu'elle est considérée comme « anormalement longue ». Pour cela, il permet au maire, lorsqu'un logement a été vacant durant cinq ou huit années consécutives selon les cas, de déclencher une procédure au terme de laquelle, lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, l'expropriation du bien peut être effectuée (articles L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales).
L' article 2 concerne la taxe annuelle sur les logements vacants et tend :
- d'une part, à élargir à toutes les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation l'application automatique de ladite taxe ;
- d'autre part, à doubler les taux applicables (article 232 du code général des impôts).
L' article 3 précise que le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer le relogement des occupants d'un immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril et pour transformer les biens préemptés en logements sociaux. Il élargit les délégataires du droit de préemption à tous les organismes HLM (article L. 210-1 du code de l'urbanisme).
L' article 4 prévoit que, jusqu'au 16 mars 2012, les personnes reconnues comme prioritaires par la commission de médiation ne pourront être expulsées tant qu'aucune offre de logement ou d'hébergement respectant l'unité et les besoins de la famille ne leur aura été proposée par cette commission.
L' article 5 :
- permet au préfet de désigner le demandeur, dans le cadre de la procédure relative au droit opposable au logement, à un bailleur privé ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat ;
- précise que la convention passée entre l'Agence et le propriétaire prévoira les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d'attribuer le logement à un tel demandeur (articles L. 441-2-3, L 321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation).
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Les intentions affichées par la proposition de loi soumise au Sénat sont éminemment louables, mais les dispositifs proposés posent, pour la majorité d'entre eux, des problèmes de fond à votre commission, sur lesquels elle reviendra à l'occasion de l'examen des articles. Toutefois, elle estime qu'elle comporte deux éléments intéressants :
- d'une part, l'élargissement de la TLV à de nouvelles agglomérations, sur lequel votre rapporteur demandera au Gouvernement de s'engager en séance publique ;
- d'autre part, l'extension à toutes les familles d'organismes HLM de la possibilité d'être délégataires du droit de préemption urbain, dispositif que votre commission s'engage à soutenir à l'occasion d'une réforme du droit de préemption urbain qui devrait très prochainement intervenir.
Sous réserve de ces deux engagements, votre commission vous propose de ne pas adopter le présent texte .