Fonds marins

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 parue au JO n°0280 du 3 décembre 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 357 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 17 mars 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3242 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3994 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 771 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 2011-1709 du 2 décembre 2011), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2011

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