Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

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Rapport n° 153 (2009-2010) de M. Joseph KERGUERIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 1996 SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE REQUIERT UNE COOPÉRATION INTERÉTATIQUE POUR SA PLEINE APPLICATION
    
    • A. LES GRANDS AXES DE LA DIRECTIVE DE 1996
      
      • 1. La notion de détachement
        
      • 2. La notion de détachement dans le cadre d'une prestation de services
        
      • 3. Les règles minimales applicables en France
        
    • B. LA COOPÉRATION ENTRE ETATS EST NÉCESSAIRE POUR UNE BONNE APPLICATION DU TEXTE DE 1996
      
  • II. LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS DOIT ÊTRE RENFORCÉE POUR AMÉLIORER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
    
    • A. LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
      
      • 1. Situations de travail dissimulé
        
      • 2. Lutte contre le travail illégal
        
      • 3. Les bureaux de liaison des Etats parties
        
    • B. UNE NÉCESSAIRE EXTENSION DES ACCORDS ENTRE ETATS POUR PROTÉGER LES DROITS DES TRAVAILLEURS EXERÇANT HORS DE LEUR ÉTAT D'ORIGINE
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT