Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation parlementaire du renseignement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Alain JOYANDET, Pierre HÉRISSON et Alex TÜRK au nom de la Mission commune d'information.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Christian de LA MALÈNE, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, visant à empêcher le prosélytisme et le financement des sectes par le biais de l'organisation des campagnes législatives et abrogeant l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 425, 1996-1997).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (n° 423, 1996-1997).
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997).
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363, 1996-1997).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE, relative à l'organisation de la chasse en France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) (n° 386, 1996-1997).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371, 1996-1997).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342, 1996-1997).
Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Claude HURIET et plusieurs de leurs collègues relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 329, 1996-1997).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales (n° 408, 1996-1997). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, visant à améliorer la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 381, 1996-1997).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 62, 1995-1996).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Charles DESCOURS, Claude HURIET et plusieurs de leurs collègues relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 329, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par M. Daniel ECKENSPIELLER et plusieurs de ses collègues, relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigeur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel HOEFFEL, André BOHL, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Roger HESLING, Roger HUSSON, Jean-Louis LORRAIN, Joseph OSTERMANN, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Marie RAUSCH et Philippe RICHERT, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard BRAUN, étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicules automobiles neufs. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Gérard FAYOLLE, Hilaire FLANDRE, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul D'ORNANO, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Lucien NEUWIRTH, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PEYREFITTE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Louis ALTHAPÉ, Michel ALLONCLE, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Bernard Charles HUGO, Emmanuel HAMEL, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Maurice SCHUMANN et Alain VASSELLE, tendant à améliorer et compléter la protection des signes et dénominations "olympiques", ainsi que leurs dérivés. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, M. Jean-Luc BÉCART et Mme Danielle BIDARD-REYDET, relative au contrôle des licenciements économiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à la prévention des licenciements économiques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Jack RALITE et Mme Odette TERRADE, tendant à faire du 21 mars, une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative au versement des primes d'assurance vie en cas de suicide. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Michel DUFFOUR, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Jack RALITE, Mme Odette TERRADE, MM. Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT et Mme Hélène LUC, assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Jack RALITE et Mme Odette TERRADE, tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, relative à l'obligation de scolarité. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alfred FOY, Maurice SCHUMANN, André DILIGENT, Jacques LEGENDRE et Alex TÜRK, tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, relative au statut et à l'activité des caisses d'épargne et de prévoyance et portant création d'un premier livret bancaire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland du LUART, Michel ALLONCLE, Bernard BARBIER, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Mme Anne HEINIS, MM. Gérard LARCHER, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL et Michel SOUPLET, relative à l'organisation de la chasse en France. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe RICHERT au nom de la Mission commune d'information.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard PLASAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (n° 338, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, relative aux pactes d'actionnaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Hubert HAENEL et Roland du LUART, tendant à modifier la composition du Conseil de la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges MOULY, Nicolas ABOUT, Louis ALTHAPÉ, Michel ALLONCLE, Alphonse ARZEL, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Jean BESSON, Jacques BIMBENET, Christian BONNET, James BORDAS, André BOYER, Louis BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Guy-Pierre CABANEL, Jean-Claude CARLE, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMORINE, François GERBAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Claude HURIET, Roger HUSSON, Pierre JEAMBRUN, Bernard JOLY, Alain JOYANDET, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Edouard LE JEUNE, François LESEIN, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Alain PEYREFITTE, Régis PLOTON, Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT, Roger RIGAUDIÈRE, Guy ROBERT, Jean-Jacques ROBERT, Jacques ROCCA SERRA, Maurice SCHUMANN, Bernard SEILLIER, Raymond SOUCARET, Louis SOUVET, Alain VASSELLE, Louis MERCIER et Jean BOYER, visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Christian de LA MALÈNE et Mme Danièle POURTAUD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, René BALLAYER, Bernard BARBIER, Jean BIZET, Jacques BRACONNIER, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Philippe DARNICHE, Jacques-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Daniel ECKENSPIELLER, André ÉGU, Jean-Paul ÉMIN, Paul GIROD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Dominique LECLERC, Edouard LE JEUNE, Roland du LUART, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Georges MOULY, Jean PÉPIN, Bernard PLASAIT, Alain PLUCHET, Guy POIRIEUX, Jean PUECH, François TRUCY, Jacques VALADE et Jean BOYER, relative à la négociation collective dans les PME-PMI. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert BADINTER et plusieurs de ses collègues, relative à l'édification d'un monument au mont Valérien portant le nom des résistants et otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François BLAIZOT, Jacques LARCHÉ et Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, relative à la repression des crimes sexuels commis sur les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Guy PENNE et Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 328, 1996-1997).
Rapport fait par Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 326, 1996-1997).
Rapport d'information fait par MM. Jean HUCHON, Jean-François LE GRAND et Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Bernard BARBIER, Maurice LOMBARD et Henri REVOL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Bernard BARBIER et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie (n° 167, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d'adhérer on non à la mutuelle de leur employeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques HYEST, tendant à clarifier l'article L. 52-1 du code électoral afin d'assurer la distinction entre le bilan de mandat et la campagne de promotion publicitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. James BORDAS au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, relatif à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique des départements d'outre mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland du LUART, Michel ALLONCLE, Bernard BARBIER, Philippe DE BOURGOING, Désiré DEBAVELAERE, Fernand DEMILLY, Michel DOUBLET, Jean GRANDON, Gérard LARCHER, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Louis MERCIER, Jean-Paul ÉMORINE, Marcel DENEUX, Michel SOUPLET, Jean-Claude CARLE et Jean-Patrick COURTOIS, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard PLASAIT, tendant à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers détaillants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, portant diverses mesures de simplification administrative. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, relatif au développement de la coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Guy BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CAMOIN, Francis CAVALIER-BENEZET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, André JOURDAIN, Hubert HAENEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN, Daniel GOULET et Alain VASSELLE, visant à pérenniser l'encadrement des enfants, lors de la pratique d'activités sportives au sein des classes de découvertes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. François BLAIZOT et Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (n° 304, 1996-1997).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
Projet de loi présenté par M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Maurice LOMBARD, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative aux laboratoires vétérinaires départementaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER et Marcel VIDAL, relative à la protection des documents d'Etat. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Félix LEYZOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à réprimer l'utilisation abusive de la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles DESCOURS, Claude HURIET, Maurice BLIN, Guy-Pierre CABANEL, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Dominique LECLERC, Bernard SEILLIER et Jean-Pierre FOURCADE, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281, 1996-1997).
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 285, 1996-1997).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997).
Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (n° 280, 1996-1997).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du service national (n° 292, 1996-1997).
Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 279, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, organique relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Projet de loi organique présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (n° 297, 1996-1997).
Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public, industriel et commercial de l'étang de Berre (EPABERRE) (n° 249, 1996-1997).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 107, 1996-1997) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 225, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BERNARD, Auguste CAZALET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Michel DOUBLET, Hubert DURAND-CHASTEL, Pierre HÉRISSON, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Paul MASSON et Georges DESSAIGNE, visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs (n° 250, 1996-1997).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 284, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert BRET, Thierry FOUCAUD et Gérard LE CAM, portant création d'Etablissements publics à caractère culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Charles de CUTTOLI, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Patrice GÉLARD, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Paul MASSON, Jean-Pierre SCHOSTECK et Alex TÜRK, visant à modifier l'article L. 255 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, M. Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à assurer l'aménagement, l'équipement et la protection de la nature de la Région de l'Etang de Berre. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain LAMBERT, Philippe MARINI et Paul LORIDANT, relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Jacques BAUDOT, Jean BERNADAUX, Philippe NACHBAR, Jean-Paul AMOUDRY, Alphonse ARZEL, Bernard BARRAUX, François BLAIZOT, André BOHL, Marcel DENEUX, Georges DESSAIGNE, André DULAIT, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, René MARQUÈS, François MATHIEU, Louis MOINARD, Jean POURCHET, Philippe RICHERT et Michel SOUPLET, tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, relative à la sanction des recours abusifs devant les juridictions civiles ou administratives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à organiser la lutte contre les termites. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Danièle POURTAUD au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN, Jean-Luc BÉCART, Didier BOROTRA, André BOYER, André ROUVIÈRE et Maurice LOMBARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (n° 188, 1996-1997).
Rapport fait par M. Marcel DENEUX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale (n° 224, 1996-1997).
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport supplémentaire fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 211, 1996-1997) et sur la proposition de résolution de M. Claude BILLARD et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 237, 1996-1997).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues relative au stationnement des gens du voyage. (n° 240, 1994-1995) et sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues relative au stationnement des gens du voyage. (n° 259, 1994-1995).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant diverses dispositions relatives à la justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON, sénateur et plusieurs de ses collègues au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle (n° 192, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Franck SÉRUSCLAT et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au contrat d'union sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 244, 1996-1997).
Rapport fait par M. Maurice LOMBARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (n° 245, 1996-1997).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) (n° 186, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (E-785). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 211, 1996-1997) et sur la proposition de résolution de M. Claude BILLARD et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) (n° 237, 1996-1997).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 189, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (n° 248, 1996-1997).
Rapport fait par M. Pierre BIARNÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (n° 246, 1996-1997).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux (n° 241, 1996-1997).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public, industriel et commercial de l'étang de Berre (EPABERRE). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 236, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi présenté par M. Jean-Louis DEBRÉ, ministre de l'intérieur, relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de ses collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie (n° 183, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Hélène LUC, MM. Paul LORIDANT, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 203, 1996-1997).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. (n° 492, 1995-1996).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 189, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Jean-Patrick COURTOIS, Michel ALLONCLE, Bernard BARBIER, Jean BERNADAUX, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Philippe DE BOURGOING, Louis BOYER, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Philippe DARNICHE, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Hubert DURAND-CHASTEL, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMORINE, Jacques GENTON, Alain GÉRARD, François GERBAUD, François GIACOBBI, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Edouard LE JEUNE, Maurice LOMBARD, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Philippe MARINI, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Georges MOULY, Mme Nelly OLIN, MM. Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Guy ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Alex TÜRK, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Robert-Paul VIGOUROUX, tendant à adapter la législation existante afin de permettre aux magistrats de sanctionner les pratiques délictueuses de certains mouvements sectaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Robert GALLEY au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de résolution présentée par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur les effets des aides publiques dans le secteur du cycle. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (n° 181, 1996-1997).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (n° 143, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 501, 1995-1996).
Proposition de loi présentée par M. Pierre BIARNÈS, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Michel CHARZAT, William CHERVY, Raymond COURRIÈRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Léon FATOUS, Aubert GARCIA, Guy LÈGUEVAQUES, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Roger QUILLIOT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Henri WEBER, relative au droit de mourir dans la dignité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain JOYANDET, Pierre HÉRISSON et Alex TÜRK au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain JOYANDET, Pierre HÉRISSON et Alex TÜRK au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain JOYANDET, Pierre HÉRISSON et Alex TÜRK au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques OUDIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc PASTOR, William CHERVY, Marcel BONY, Fernand TARDY, Bernard PIRAS, François AUTAIN, Germain AUTHIÉ, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Robert CASTAING, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Aubert GARCIA, Claude HAUT, Roland HUGUET, Jean-Pierre MASSERET, Georges MAZARS, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean PEYRAFITTE, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Michel ROCARD, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, René-Pierre SIGNÉ et Marcel VIDAL, relative à la traçabilité de la viande bovine. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice LOMBARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 173, 1996-1997).
Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle (n° 55, 1996-1997).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'épargne retraite.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lucien NEUWIRTH relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 193, 1996-1997).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative à la polygamie (n° 86, 1995-1996), sur la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative au certificat d'hébergement (n° 451, 1995-1996), sur la proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 29, 1996-1997), sur la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative au délai de rétention administrative (n° 41, 1996-1997), sur la proposition de loi de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement (n° 96, 1996-1997) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 165, 1996-1997).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n° 170, 1996-1997).
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (n° 168, 1996-1997) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (n° 169, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par MM. Gérard BRAUN, Philippe FRANÇOIS, Jean-Paul ÉMIN et Rémi HERMENT, tendant à prévenir certaines plantations forestières. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Paul BLANC, Jean BIZET, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Pierre MARTIN, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON, visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET, tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeur et de la fréquentation des discothèques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Lucien NEUWIRTH, relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Philippe ADNOT, Jacques BAUDOT, Roger BESSE, Yvon BOURGES, Henri COLLARD, Henri de RAINCOURT, Jean DELANEAU, Xavier DUGOIN, André DULAIT, Hubert FALCO, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Jacques LARCHÉ, Marcel LESBROS, René MARQUÈS, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. René MONORY, Jean PÉPIN, Christian PONCELET, Jean PUECH, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE, relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'épargne retraite (n° 179, 1996-1997).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Paul DELEVOYE, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marc PASTOR et plusieurs de ses collègues tendant à organiser la lutte contre les termites (n° 23, 1996-1997) et sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre CAMOIN et plusieurs de ses collègues tendant à organiser la lutte contre les termites (n° 142, 1996-1997).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jacques HABERT, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian DEMUYNCK, tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, facilitant la création d'établissements publics locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'épargne retraite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" (n° 35, 1996-1997).
Rapport fait par M. François GERBAUD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" (n° 35, 1996-1997).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (n° 163, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin (n° 97, 1996-1997) et sur le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 152, 1996-1997).
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard BARBIER, Maurice LOMBARD et Henri REVOL, tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Jacques LEGENDRE, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON, complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU, Henri REVOL et Jean BOYER, visant à interdire le port du voile islamique à l'intérieur des établissements de l'enseignement public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Michel MERCIER, sénateur et Patrick OLLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse.
Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996.
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
Rapport d'information fait par MM. Bertrand DELANOË et Maurice LOMBARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova d'autre part (n° 137, 1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République kirghize d'autre part (n° 138, 1996-1997), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (n° 139, 1996-1997), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Fédération de Russie d'autre part. (n° 140, 1996-1997) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part (n° 141, 1996-1997).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin (n° 97, 1996-1997) et sur le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 152, 1996-1997).
Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (n°E-641). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Roger RIGAUDIÈRE, sénateur et André ANGOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, relative à la protection des consommateurs en matière de location avec option d'achat. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, sénateur et Jean-Marie MORISSET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement.
Rapport fait par MM. Jean HUCHON, sénateur et Yvon JACOB, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1996 (n° 125, 1996-1997).
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse (n° 126, 1996-1997).
Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. (n° 28, 1996-1997).
Projet de loi présenté par M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre CAMOIN et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la lutte contre les termites. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Ukraine d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Fédération de Russie d'autre part.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République kirghize d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997) (n° 122, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton (n° 121, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995. (n° 106, 1996-1997).
Rapport fait par M. Roger RIGAUDIÈRE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997).
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Monique ROUSSEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par MM. François BLAIZOT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1996. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire (n° 99, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean-Paul DELEVOYE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts (n° 34, 1996-1997).
Rapport fait par MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Jacques VERNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Rapport fait par M. Robert PAGÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien des liens entre frères et soeurs (n° 98, 1996-1997) (n° 98, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 319, 1995-1996).
Rapport fait par MM. Nicolas ABOUT, sénateur et Michel VOISIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT, relative à la mise en place d'un label de conformité sociale garantissant la non utilisation d'enfants dans tout processus de fabrication et de production de biens ou produits importés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Pierre FAUCHON, Charles JOLIBOIS, Michel RUFIN et Jacques MAHÉAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, présentée par MM. Louis SOUVET, Michel ALLONCLE, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Paul DELEVOYE, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Paul MASSON, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative au développement de l'apprentissage dans le secteur public et modifiant la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joseph OSTERMANN, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Christian DEMUYNCK, Daniel ECKENSPIELLER, André JOURDAIN, Lucien LANIER et Victor REUX, visant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, relative à la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial "Haras nationaux". Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi organique présentée par MM. Patrice GÉLARD, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Dominique BRAYE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Victor REUX, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Serge VINÇON et Jacques LARCHÉ, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien des liens entre frères et soeurs (n° 98, 1996-1997). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard PLASAIT, Henri de RAINCOURT, Jacques DOMINATI, Jean-Paul ÉMIN, James BORDAS, François GERBAUD, Marcel-Pierre CLÉACH, Ambroise DUPONT, Mme Nelly OLIN, MM. Serge FRANCHIS, Michel DOUBLET, Roger BESSE, Rémi HERMENT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean CLOUET, Jean-Pierre SCHOSTECK, André ÉGU, Nicolas ABOUT, Alain GOURNAC, Michel PELCHAT, Bernard BARBIER, Jacques-Richard DELONG, Jean-Claude CARLE, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, François TRUCY, Michel CALDAGUÈS, Emmanuel HAMEL, François MATHIEU, Edmond LAURET, Roger HUSSON, Martial TAUGOURDEAU, Jean BERNARD, Charles GINÉSY, Jean POURCHET, Alain GÉRARD, Robert CALMÉJANE, Philippe de GAULLE, Christian DEMUYNCK, Alain VASSELLE et Hubert HAENEL, tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard PLASAIT, Henri de RAINCOURT, Jacques DOMINATI, Jean-Paul ÉMIN, James BORDAS, François GERBAUD, Marcel-Pierre CLÉACH, Ambroise DUPONT, Mme Nelly OLIN, MM. Serge FRANCHIS, Michel DOUBLET, Roger BESSE, Rémi HERMENT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean CLOUET, Jean-Pierre SCHOSTECK, André ÉGU, Nicolas ABOUT, Alain GOURNAC, Michel PELCHAT, Bernard BARBIER, Jacques-Richard DELONG, Jean-Claude CARLE, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, François TRUCY, Roger HUSSON, Martial TAUGOURDEAU, Jean BERNARD, Charles GINÉSY, Jean POURCHET, Alain GÉRARD, Robert CALMÉJANE, Philippe de GAULLE, Christian DEMUYNCK, Alain VASSELLE et Hubert HAENEL, tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation (n° 47, 1996-1997).
Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France (n° 508, 1995-1996).
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Bruno BOURG-BROC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. André BOHL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Pierre LAGOURGUE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Hubert FALCO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jacques ROCCA SERRA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean BESSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. James BORDAS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Jean BERNADAUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport général fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport général fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Rapport général fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997 (n° 85, 1996-1997).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1997. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Paul LORIDANT, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, MM. Jean-Luc BÉCART, Claude BILLARD, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art.235 CE) (n° E-720). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Paul LORIDANT, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, MM. Jean-Luc BÉCART, Claude BILLARD, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719).. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON, Jean BERNADAUX et Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jean BERNARD, Paul BLANC, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997) (n° 56, 1996-1997).
Rapport d'information fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Louis ALTHAPÉ, Bernard DUSSAUT, Jean-Paul ÉMIN, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Félix LEYZOUR, Daniel PERCHERON, Jean-Jacques ROBERT et Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57, 1996-1997).
Proposition de résolution présentée par M. Xavier de VILLEPIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719) et sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro (art 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art.235 CE) (n° E-720). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU et Philippe DARNICHE, relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à revaloriser les retraites agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 61, 1996-1997).
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, Jacques MACHET et Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 61, 1996-1997).
Rapport au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 61, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 61, 1996-1997).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 61, 1996-1997).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton (n° 493, 1995-1996).
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance de la police judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 1997. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Georges OTHILY, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire.
Projet de loi présenté par MM. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Pierre-André PÉRISSOL, ministre délégué au logement, relatif à l'Union d'économie sociale du logement. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (n° 122, 1996-1997). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la culture, modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la culture, portant code de la communication et du cinéma (partie législative). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques OUDIN, visant à instituer un livret d'épargne environnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 511, 1995-1996).
Rapport d'information fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Ivan RENAR, Mme Hélène LUC, M. Jack RALITE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI et Robert PAGÈS, tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Christian de LA MALÈNE au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 512, 1995-1996). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par MM. Michel MOREIGNE, Germain AUTHIÉ, William CHERVY, Jean BESSON, Marcel BONY, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Bertrand DELANOË, Marcel DEBARGE, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Aubert GARCIA, Claude HAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Guy LÈGUEVAQUES, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Michel MANET, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Georges MAZARS, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Bernard PIRAS, Mme Danièle POURTAUD, M. Claude PRADILLE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Alain RICHARD, Roger RINCHET, Michel ROCARD, Jean ROGER, Gérard ROUJAS, René ROUQUET, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Robert BADINTER, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jacques BIALSKI, Pierre BIARNÈS, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Francis CAVALIER-BENEZET, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, Gilbert CHABROUX, Michel CHARZAT, Raymond COURRIÈRE, Marcel CHARMANT, Jean CHAMANT, Rodolphe DÉSIRÉ, Dominique LARIFLA et Claude LISE, visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Joseph OSTERMANN, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean-Patrick COURTOIS, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, relative au délai de rétention administrative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Jean-Pierre MASSERET, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Georges MAZARS, modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Jean BERNARD, Marcel-Pierre CLÉACH, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Henri de RAINCOURT, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean-Paul ÉMIN, Philippe FRANÇOIS, Roger HUSSON, Edouard LE JEUNE, Kléber MALÉCOT, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Jean POURCHET, Maurice SCHUMANN et François TRUCY, relative au statut des villes nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques HYEST, François LESEIN et Jean-Patrick COURTOIS, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Gérard LARCHER, sénateur et Pierre BEDIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Avis présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996).
Projet de loi présenté par M. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, portant création de l'établissement public "Réseau ferré national". Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain JOYANDET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, Pierre JEAMBRUN, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean POURCHET, Victor REUX, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE, visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-576). Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996).
Rapport d'information fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
Proposition de loi présentée par M. Christian DEMUYNCK, tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport d'information au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la détention provisoire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc PASTOR, Fernand TARDY, Marcel VIDAL, André VÉZINHET, Georges MAZARS, Jean-Louis CARRÈRE, Philippe LABEYRIE, Germain AUTHIÉ et Bernard DUSSAUT, tendant à organiser la lutte contre les termites. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
Rapport fait par Mme Danielle BIDARD-REYDET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (n° 10, 1996-1997).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (n° 503, 1995-1996).
Rapport fait par M. Jacques HABERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495, 1995-1996).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996).
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Yves BUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe FRANÇOIS sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-576) (n° 507, 1995-1996).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 486, 1995-1996). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 481, 1995-1996).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 453, 1995-1996).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée (n° 425, 1995-1996).
Rapport fait par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Guy-Pierre CABANEL consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 400, 1995-1996).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Patrice GÉLARD tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 504, 1995-1996).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996).
Rapport fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996).
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