Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Rapport n° 155 (1996-1997) de MM. Roger RIGAUDIÈRE , sénateur et André ANGOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1996

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• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF