Marques

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 parue au JO n°153 du 3 juillet 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3105 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3387 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 663 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 245 (1996-1997) transmis au Sénat le 11 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 juin 1997
      • Texte n° 96 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (n° 97-741 du 2 juillet 1997), parue au JO n° 153 du 3 juillet 1997

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