PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l 'enregistrement international des marques.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10 ^e législ.) : 3105, 3387 et TA. 663.

Sénat : 245 et 268 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* ¹ Nota : voir le document annexé au n° 3105 (A.N. 10 ^e législ.)