Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire

Dossier législatif

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 parue au JO n°264 du 13 novembre 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-383 du 6 novembre 1996 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2701 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2819 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 411 (1995-1996) transmis au Sénat le 5 juin 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 1er, 2 et 3 octobre 1996
      • Texte n° 2 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 3 octobre 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 16 (1996-1997) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 10 octobre 1996
      • Texte n° 585 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 96-985 du 12 novembre 1996), parue au JO n° 264 du 13 novembre 1996
    • État d'application de la loi

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