Contrôle de l'application de la loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 juin 2006.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 Division VII
    Objet : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.
    • rapport en attente de publication