Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Rapport n° 510 (1995-1996) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 septembre 1996

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• I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 94/95/CE DU 22 SEPTEMBRE 1994 CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU D'UNE PROCÉDURE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS
  
  • A. L'INSTAURATION PROGRESSIVE D'UN DIALOGUE SOCIAL
    
  • B. PRINCIPES ET DISPOSITIONS RETENUS PAR LA DIRECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1994
    
  • C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT FRANÇAIS
    
• II. LES MESURES LÉGISLATIVES TRANSPOSANT CERTAINES STIPULATIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 31 OCTOBRE 1995 SUR LA POLITIQUE CONTRACTUELLE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (Art. L. 439-1 du code du travail) - Périmètre du comité de groupe
    
  • Art. 2 - Dispositions transitoires applicables aux comités de groupe
    
  • Art. 3 (Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
    
  • Art. L. 439-6 nouveau du code du travail - Droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définition
    
  • Art. L. 439-7 nouveau du code du travail - Constitution du groupe spécial de négociation
    
  • Art. L. 439-8 nouveau du code du travail
    Missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation
    
  • Art. L. 439-9 nouveau du code du travail - Contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen
    
  • Art. L. 439-10 nouveau du code du travail - Contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation
    
  • Art. L. 439-11 nouveau du code du travail - Régime des décisions du groupe spécial de négociation et fin de sa mission
    
  • Art. L. 439-12 nouveau du code du travail - Procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à titre subsidiaire
    
  • Art. L. 439-13 nouveau du code du travail - Composition du comité d'entreprise européen en l'absence d'accord
    
  • Art. L. 439-14 nouveau du code du travail - Modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen
    
  • Art. L. 439-15 nouveau du code du travail - Attributions du comité d'entreprise européen
    
  • Art. L. 439-16 du code du travail - Modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen
    
  • Art. L. 439-17 nouveau du code du travail - Règlement intérieur et ouverture éventuelle de nouvelles négociations
    
  • Art. L. 439-18 nouveau du code du travail - Règle de répartition des sièges
    
  • Art. L. 439-19 nouveau du code du travail - Désignation des représentants des salariés par les organisations syndicales
    
  • Art. L. 439-20 nouveau du code du travail - Conditions de désignation des représentants des salariés en l'absence d'organisations syndicales
    
  • Art. L. 439-21 nouveau du code du travail - Secret professionnel et obligation de discrétion
    
  • Art. L. 439-22 nouveau du code du travail - Suppression du comité d'entreprise européen
    
  • Art. L. 439-23 nouveau du code du travail - Protection des représentants des salariés
    
  • Art. L. 439-24 nouveau du code du travail - Conséquences de la mise en place du comité d'entreprise européen sur le comité de groupe
    
  • Art. 4 - Art. L. 483-1-2 nouveau du code du travail - Délit d'entrave relatif au groupe spécial de négociation, au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue
    
  • Art. 5 - Dispositions transitoires
    
  • Art. 6 - Transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle
    
  • Art. 7 - Entrée en vigueur de certaines dispositions
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION