Collectivités territoriales

Dossier législatif

Projet de loi relatif au développement de la coopération intercommunale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 343 (1996-1997) de M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, déposé au Sénat le 23 mai 1997

  2. Première lecture au Sénat

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