Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Dossier législatif

Loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 parue au JO n°72 du 26 mars 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 143 (1996-1997) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 décembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 février 1997
      • Texte n° 72 (1996-1997) adopté par le Sénat le 25 février 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3381 transmis à l'Assemblée nationale le 26 février 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3444 de M. Maurice DEPAIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 677 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mars 1997

  4. Loi promulguée

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