Proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation

Rapport n° 160 (1996-1997) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LA NÉCESSAIRE RECHERCHE D'UNE SOLUTION A L'ENCOMBREMENT DE LA COURS DE CASSATION
    
    • A. L'AMPLEUR DU PROBLÈME
      
      • 1. La situation générale
        
      • 2. La situation des différentes chambres
        
        • a)Les chambres civiles
          
        • b) La chambre criminelle
          
    • B. LES FORMATIONS RESTREINTES : UN DÉBUT DE RÉPONSE À L'ENCOMBREMENT DE LA COUR DE CASSATION
      
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT EN 1994
    
  • III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LE RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI DU PRÉSIDENT PIERRE MAZEAUD
      
    • C. LE DISPOSITIF RETENU PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • IV LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
      
    • B. LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DES FORMATIONS RESTREINTES
      
    • C. LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier - Composition de l'assemblée plénière
    
  • Article premier - Examen des affaires par une formation de trois magistrats
    
  • Article 2 - Quorum exigé pour l'audience de la chambre
    
  • Article 3 - Chambres mixtes et assemblée plénière