II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT EN 1994
Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 octobre 1994 tendait à créer, au sein de chacune des cinq chambres civiles, une ou plusieurs formations d'admission des pourvois en cassation.
Cette formation, composée de trois magistrats désignés chaque année par le Premier président sur proposition du président de la chambre concernée et après avis du Procureur général, devait examiner, après le dépôt des mémoires, toutes les affaires distribuées à la chambre, sous réserve du pouvoir du premier président de renvoyer directement une affaire urgente à la formation de jugement.
La formation d'admission avait pour fonction de rejeter, par décision juridictionnelle -et donc motivée-, les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de tout moyen de cassation sérieux. En revanche, elle ne disposait pas de la faculté de casser les arrêts.
Comme l'avait alors fait observer votre rapporteur, la création d'une formation d'admission s'inspirait d'expériences récentes, et notamment :
- de la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État, créée en 1987, qui permet d'écarter chaque année près des trois quarts des pourvois en cassation présentés devant le Conseil d'État ;
- d'une expérience menée au sein de la première chambre civile : « Actuellement, une "formation restreinte spéciale" fonctionne au sein de cette chambre. Elle comprend le président et le doyen ainsi que le conseiller référendaire chargé de procéder à la distribution des dossiers entre les magistrats de la chambre. À l'occasion de cette distribution, ce conseiller référendaire prend personnellement en charge des dossiers dont un premier examen rapide lui donne à penser que la solution (de rejet ou de cassation) s'impose. Après une étude approfondie de ces dossiers, il les présente à la "formation restreinte spéciale " qui statue au fond si la solution est effectivement évidente ou renvoie à un conseiller rapporteur dans l'hypothèse inverse. Cette procédure permettrait d'examiner environ 12 % des dossiers soumis à la première chambre civile.
Une expérience similaire est également conduite au sein de la chambre commerciale depuis 1993. » (rapport Sénat 1993-1994, n° 619, p. 24).
Il avait également été précisé que le projet de loi ne visait aucunement à une résurgence de la chambre des requêtes, supprimée par la loi du 23 juillet 1947. Émanation de la chambre au sein de laquelle elle devait être constituée, la formation d'admission n'aurait donc pas constitué une structure autonome, tentée de développer sa propre jurisprudence comme avait pu le faire la chambre des requêtes. Le Sénat avait par ailleurs prévu, à l'initiative de votre commission des Lois, non seulement un roulement annuel des membres des formations d'admission mais également la faculté pour ceux-ci de siéger au sein des autres formations de la Cour de cassation et notamment des formations de jugement.