Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Rapport n° 1 (1996-1997) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 1er octobre 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POLITIQUE DE LA VILLE DEPUIS 20 ANS (1976-1996)
    
    • A. REFLEXIONS ET INITIATIVES
      
      • 1. Du groupe de travail « habitat et vie sociale » (1977) à la « politique de la ville » (1991-1996)
        
      • 2. Premier bilan de la loi d'orientation sur la ville (1991)
        
      • 3. Le rapport d'information du Sénat sur la politique de la ville (1992) : des propositions pour une réforme en profondeur
        
      • 4. Les conclusions de la mission sénatoriale d'information sur l'aménagement du territoire (1994)
        
      • 5. Les innovations de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
        
    • B. L'EXPERIENCE DES ZONES FRANCHES À L'ETRANGER ET EN FRANCE
      
      • 1. Les expériences étrangères des zones d'entreprises
        
        • a) Les premières zones d'entreprises en Europe
          
        • b) Les « Empowerment Zones » américaines
          
      • 2. Les zones d'entreprises et les zones d'investissement privilégié françaises
        
        • a) Les zones d'entreprises
          
        • b) Les zones d'investissement privilégié (Z.I.P.)
          
      • 3. L'originalité des zones franches urbaines prévues par le projet de loi
        
    • C. LE PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE : UN DISPOSITIF AMBITIEUX
      
      • 1. Un dispositif global
        
      • 2. Le partenariat
        
        • a) Les collectivités locales
          
        • b) Les associations
          
  • II. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE PROJET INITIAL
      
      • 1. Une nouvelle géographie pour la politique de la ville
        
      • 2. Des incitations fiscales et sociales pour revitaliser l'activité économique et créer des emplois
        
        • a) Le dispositif fiscal
          
        • b) Le dispositif social
          
      • 3. Des moyens accrus pour améliorer le cadre de vie dans les quartiers difficiles
        
      • 4. Le renforcement de la vie associative
        
    • B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPECIALE
    
    • A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
      
      • 1. Un principe admis : la discrimination territoriale positive
        
      • 2. Le coût financier du projet de loi
        
      • 3. Une politique conduite par l'État et les collectivités locales
        
      • 4. Des moyens renforcés pour une véritable politique foncière
        
      • 5. Un partenariat indispensable avec les associations
        
      • 6. Démocratie - laïcité - intégration
        
    • B. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE
      
      • 1. Des modalités de compensation financière pour les collectivités territoriales et un dispositif plus lisible et plus incitatif.
        
      • 2. Un élargissement du régime d'exonérations sociales pour favoriser l'emploi.
        
      • 3. Un renforcement des instruments de la politique du logement
        
      • 4. Des procédures déconcentrées pour l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
        
      • 5. La prise en compte des associations dans la politique de la ville
        
      • 6. L'adaptation aux spécificités de l'outre-mer
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX
  
  • ARTICLE PREMIER - Définition de la politique de la ville
    
  • ARTICLE 2 - (Art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire) - Redéfinition des zones urbaines prioritaires
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 - Création de comités d'orientation et de surveillance dans les zones franches urbaines
    
• TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES
  
  • ARTICLE 3A (nouveau) (Art. 1466 A du code général des impôts) - Prise en compte de la définition des zones urbaines sensibles pour l'exonération de taxe professionnelle dans ces zones
    
  • ARTICLE 3 (Art. 1466 A du code général des impôts) - Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine
    
  • ARTICLE 4 - Dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines
    
  • Art. 44 octies (nouveau) du code général des impôts
    Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 (Article 722 bis du code général des impôts)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 (Article 1383 B nouveau du code général des impôts) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 - Ouverture d'une nouvelle période de délibération pour les collectivités territoriales et leurs groupements
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 (Article 995 du code général des impôts) - Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau) - Harmonisation du code de la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 5 - Possibilité d'imputer les déficits fonciers résultant de travaux de réhabilitation effectués sur des immeubles situés en zone franche urbaine
    
  • ARTICLE 6 - Réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXONERATION DE CERTAINES COTISATIONS À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
  
  • ARTICLE 7 - Régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7 - Exonération des cotisations personnelles des commerçants et artisans
    
  • ARTICLES 8, 9, 10, 11 ET 12 - Effectif maximal ouvrant droit à l'exonération ; Entreprises bénéficiaires de l'exonération ; Champ d'application de l'exonération aux entreprises existantes à la date de délimitation de la zone franche urbaine ; Interdiction du cumul d'aides pour les emplois transférés dans la zone franche urbaine ; Définition des salariés visés par l'exonération
    
  • ARTICLE 13 - Proportion obligatoire de salariés résidant dans la zone franche urbaine
    
  • ARTICLES 14, 15, 16 et 17 - Sanction du non-respect des dispositions relatives à la proportion de salariés résidant dans la zone ; Règles de non-cumul ; Obligations de l'employeur à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Durée d'application de l'exonération
    
  • ARTICLE 18 - Exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 19 - Abrogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable à l'embauche des deuxième et troisième salariés
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 19 (Art. L. 322-4-13 du code du travail) - Régime d'assurance chômage des emplois de ville
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMENAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMENAGEMENT URBAIN
  
  • ARTICLE 20 (Art. L. 300-1 du code de l'urbanisme) - Prise en compte de la restructuration urbaine dans l'objet des opérations d'aménagement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 20 (Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme, L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation) - Possibilité de conduire des actions d'aménagement de nature à favoriser une politique de développement social urbain ouverte aux SEM, aux OPAC, aux SA HLM
    
  • ARTICLE 21 (Art. L. 321-1 du code de l'urbanisme) - Définition des compétences des établissements publics d'aménagement dans le cadre des opérations de restructuration urbaine
    
  • ARTICLE 22 (Art. L.322-2 du code de l'urbanisme) - Création des associations foncières d'intégration urbaine et sociale (AFIUS)
    
  • ARTICLE 23 (Art. L.322-3 du code de l'urbanisme) - Exigence d'un accord unanime des propriétaires pour la création d'une association foncière d'intégration urbaine et sociale autorisée
    
  • ARTICLE 24 (Art. L. 322-4 du code de l'urbanisme) - Constitution d'office des associations foncières d'intégration urbaine et sociale
    
  • ARTICLE 25 (Art. L. 322-6 du code de l'urbanisme) - Procédure de remembrement applicable aux associations foncières d'insertion urbaine et sociale autorisées ou constituées d'office
    
  • ARTICLE 26 (Art. 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée) - Délégation de certaines attributions d'un maître d'ouvrage public aux associations foncières urbaines autorisées ou constituées d'office
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT ET À LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
  
  • ARTICLE 27 (Chapitre V nouveau du titre II du Livre III du code de l'urbanisme) - Création d'un établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
    
  • ARTICLE 28 (Art. L. 21-1 du code de l'expropriation) - Cession ou concession des immeubles expropriés par l'établissement public national
    
  • ARTICLE 29 - (Art. 6 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956) - Autorisation de concéder en location-gérance les fonds artisanaux ou commerciaux acquis par l'établissement public national
    
  • ARTICLE 30 - Compétence de la commission nationale d'équipement commercial pour l'autorisation des projets dont l'établissement public national assure la maîtrise d'ouvrage
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HABITAT, AUX PROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTÉ
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 31 (Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) - Objectif de mixité sociale dans les programmes locaux de l'habitat
    
  • ARTICLE 31 - (Art. L. 302-10 nouveau du code de la construction et de l'habitation) - Elaboration de programmes locaux de l'habitat dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles
    
  • ARTICLE 32 (Art. L. 441-2-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) - Création de conférences communales du logement dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles
    
  • ARTICLE 33 (Chapitre V nouveau du titre I du Livre VI du code de la construction et de l'habitation) - Mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 33 (Art. L. 631-10 nouveau du code de la construction et de l'habitation) - Assouplissement de la procédure de changement d'affectation
    
  • ARTICLE 34 (Art. 16-2 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et articles L. 12-2-1 nouveau et L. 13-7-1 nouveau du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Expropriation de copropriétés pour cause d'utilité publique
    
  • ARTICLE 35 (Art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) - Ouverture des Fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants
    
  • ARTICLE 36 - Exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE 36 bis (nouveau) (Art. L. 510-1 du code de l'urbanisme) - Exemption de l'agrément prévu par l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme dans les zones franches urbaines
    
  • ARTICLE 36 ter (nouveau) (Art. L.520-9 du code de l'urbanisme) - Exonération de la redevance perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en Ile-de-France dans les zones franches urbaines
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE
  
  • ARTICLE 37 - (Art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) - Comités consultatifs de quartiers
    
  • ARTICLE 38 - Fonds locaux associatifs
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 39 (Art. L. 53-1 à L. 53-4 du code des débits de boisson) - Abrogation des quotas restrictifs d'implantation des débits de boissons applicables dans les zones urbaines sensibles
    
  • ARTICLE 40 (Art. L. 127-8 du code du travail) - Groupements locaux d'employeurs dans les zones urbaines sensibles
    
  • ARTICLE 41 - Application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte
    
  • ARTICLE 42 (Art. L. 302-5, L. 302-5-1 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) - Décompte des logements sociaux pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la diversité de l'habitat
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 42 (Art. L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation) - Plafond de pourcentage de logements sociaux pour l'attribution de PLA
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 42 - Remise d'un rapport sur l'application de la loi relative au pacte de relance
    
• OBSERVATIONS DE GROUPES POLITIQUES
  
• OBSERVATIONS DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN
  
• OBSERVATIONS DU GROUPE SOCIALISTE
  
• EXAMEN EN COMMISSION