OBSERVATIONS DE GROUPES POLITIQUES
OBSERVATIONS DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN
Le « Pacte de Relance pour la Ville » fut présenté par le Président de la République comme un outil novateur, à même de remédier au profond mal de société improprement baptisé « crise des banlieues ».
La confrontation des objectifs affichés, des résultats attendus et des moyens y afférents nous conduit à émettre les plus grande réserves, d'autant plus qu'il est fait appel quasi-exclusivement au redéploiement et à l'emprunt.
Le premier objectif prétendait réserver « la géographie d'application de la politique de la ville autour des quartiers urbains des plus dégradés ».
En premier lieu et quant au fond, nous refusons la logique viciée qui consiste à faire croire que la société va mal parce que ces quartiers vont mal ! C'est l'inverse : les habitants de ces quartiers cumulent toutes les difficultés que notre organisation économique et sociale engendre, dans un contexte sans précédent de guerre économique et financière.
Le « Pacte de Relance pour la Ville » marque une incohérence notoire entre la prétendue globalité de la démarche et l'extrême concentration des moyens. L'échelon d'application restrictif choisi : le quartier, supprime y compris la relative cohérence que la notion de « politique de la ville » avait introduite dans les dispositifs précédents.
L'objectif n° 2 entendait donner priorité à la revitalisation de l'économie dans les quartiers les plus dégradés.
Il est indécent de prétendre « placer la relance de l'emploi au centre du dispositif », en n'ayant à opposer aux vagues de licenciements et de fermetures d'entreprises que des emplois précaires, des pis-aller qui ne sont en définitive que des contrats emploi solidarité rénovés !
En terme d'efficacité, la disproportion est exorbitante entre le coût et le résultat attendu : en 1997, l'instauration des zones franches entraînerait la création de 1 000 emplois, pour un coût de 1,2 milliard de francs, soit plus d'un million de francs par emploi (l'équivalent de huit postes de fonctionnaires) !
C'est d'emplois stables dont notre pays a le plus urgent besoin. Nous proposons pour cela : l'arrêt de tous les plans de licenciement, une augmentation immédiate du pouvoir d'achat pour relancer la consommation, le maintien et le développement de nos filières industrielles, la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, le développement du service public.
Le troisième objectif explicite les « démarches et moyens nouveaux pour rénover le cadre de vie et recréer les conditions de la mixité sociale de l'habitat ».
La mise en place des établissements publics n'est pas de nature à permettre une véritable co-décision État/Collectivités locales et tend à priver les communes de certaines prérogatives.
Quant au volet logement, les quelques dispositions contenues dans le texte font figure de « goutte d'eau dans la mer » face à l'effondrement de l'aide au logement engendré par le projet de loi de finances pour 1997.
C'est au contraire une politique de logement social dynamique qu'il s'agit de mettre en oeuvre, avec un « 1 % » qui soit affecté intégralement au logement des salariés, avec des aides à la personne qui ne soient pas continuellement remises en cause, avec l'arrêt des ponctions de l'État sur le budget du logement social.
L'objectif n° 4 tend à renforcer le « rôle des associations et à simplifier leurs interventions ».
S'il est indispensable de reconnaître enfin le rôle des associations locales dans la vie des quartiers, les mesures risques de n'être que symboliques et surtout, d'imposer un nouveau transfert de charges sur les collectivités locales.
Il serait incontestablement plus efficace de donner à ces dernières les moyens de la décentralisation, notamment en leur accordant le remboursement de T.V.A. sur le fonctionnement, le rétablissement de la D.G.E., la compensation à 100 % de tous les abattements d'impôts des entreprises décidés par l'État.
Il conviendrait parallèlement, de renforcer la présence de l'État, des services publics, par des créations de postes d'enseignants, d'îlotiers, de travailleurs sociaux.
Le projet de loi de finances pour 1997 confirme largement nos inquiétudes. En effet, il est pour le moins paradoxal d'afficher des projets ambitieux pour la ville et de réduire aussitôt les moyens destinés à la mise en oeuvre de cette politique.
Faisant suite à la réduction de l'allocation de rentrée scolaire, la diminution de l'APL, en une période où les plans de licenciements se multiplient à un rythme sans précédent, ce projet de loi de finances réduit de 13 milliards de francs le budget du logement, confirme, pour la quatrième année consécutive, la baisse en francs constants de la Dotation Globale de Fonctionnement, supprime 4977 postes dans le primaire et le secondaire (y compris dans les Z.E.P....) et, comble de l'incohérence, il inscrit des crédits en baisse de 5,3 % pour cette même politique de la ville dont le gouvernement affirme vouloir faire sa priorité !
Les sénateurs du groupe « Communiste Républicain et Citoyen » pensent qu'il est illusoire de prétendre inverser la logique du chômage, de l'exclusion, d'une inégalité croissante entre les citoyens, par des mesures à la fois ponctuelles, étroitement ciblées, sans les moyens nécessaires.
À cet égard, ils considèrent que ce texte ne diffère guère des précédents trains de mesures, pas plus dans sa philosophie que dans son contenu : il est, une fois encore, traitement d'exception appliqué à une problème structurel de notre société. Pour eux, le seul moyen d'y faire face est la mise en oeuvre d'une politique qui améliore profondément et durablement les conditions de vie dans la ville et, au-delà, sur l'ensemble du territoire national, une politique qui respecte l'intégrité de nos villes, la communauté d'intérêt de tous ses habitants.
Voici, en résumé, les axes en fonction desquels les sénateurs du groupe « Communiste Républicain et Citoyen » proposeront des amendements pour modifier profondément la portée de ce texte. En l'état actuel, ils s'opposeront au projet.