C. LE PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE : UN DISPOSITIF AMBITIEUX
Le Pacte de relance pour la ville est un programme global qui résulte d'une réflexion approfondie sur les enjeux de la politique de la ville et les transformations de la société urbaine visant à placer l'homme au centre de la politique.
À l'occasion d'un discours prononcé au Havre, le 29 septembre 1995, le Président de la République, M. Jacques Chirac déclarait à ce sujet :
« La société de naguère, faite d'un réseau complexe de solidarités et de proximité, n'existe plus. La société de demain, où naîtront des solidarités nouvelles, n'existe pas encore. En attendant l'heure est à l'urgence. Il y a urgence dans certains quartiers de nos villes où les droits sont bafoués, à commencer par le droit à la dignité et à la sécurité. Voués à la marginalité parce qu'en situation d'échec scolaire, des jeunes sont soumis aux pires tentations. Dès lors tout s'enchaîne : une insécurité permanente menace les plus faibles, dissuade toute initiative économique, décourage même les services publics. L'exclusion entraîne l'exclusion, le chômage entraîne le chômage. L'économie productive, mais aussi le droit, abandonnent des morceaux de la France. Ce n'est pas acceptable.
Dans les quartiers en difficulté, il ne faut pas se demander ou demander à la République une sorte de service minimum, mais bien le maximum, le meilleur de ce qu'elle peut donner. La nation se doit de mettre au service des plus faibles ce qu'elle a de meilleur. La nation doit servir les quartiers difficiles avec ses meilleurs fonctionnaires, ses meilleurs policiers, ses meilleurs professeurs. Les collectivités font un travail remarquable, et c'est nécessaire. Les associations font un travail remarquable, et c'est nécessaire. Mais rien ne remplacera l'implication de l'État. Je veux le retour de la République, des valeurs de la République, partout sur notre territoire où elles ont été abandonnées. Les valeurs républicaines doivent reconquérir la France. Le chantier est immense, mais il est à la dimension d'un septennat.
J'ai demandé au Gouvernement de mettre toute sa politique au service de l'emploi. Il était temps de remettre l'homme au centre des choix économiques et sociaux. »
C'est dans la perspective ambitieuse et humaniste ouverte par le Président de la République et parallèlement à l'élaboration d'un texte relatif à la lutte contre l'exclusion que s'inscrit le Pacte de relance pour la ville. Le présent projet de loi n'en constitue qu'un des volets législatifs.
1. Un dispositif global
Rompant résolument avec les approches antérieures, le Pacte de relance pour la ville constitue un dispositif global et ambitieux qui bâtit une nouvelle géographie pour la politique de la ville et qui s'articule autour de six objectifs principaux :
- Créer des activités et de l'emploi ;
- Rétablir la paix publique ;
- Rétablir l'égalité des chances en améliorant la prise en charge scolaire et périscolaire ;
- Rénover et diversifier les logements ;
- Renforcer les partenaires de la politique de la ville ;
- Améliorer le fonctionnement et renforcer la
présence des services
publics ;
Ces six objectifs sont de nature à prendre en compte les besoins individuels et collectifs des citoyens qui résident dans les quartiers défavorisés.
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Créer de l'activité et de
l'emploi
Le Pacte de relance prévoit des mesures économiques importantes puisqu'il permettra de créer des « zones franches » dans lesquelles les entreprises bénéficieront d'exonérations de charges fiscales et sociales.
Les zones franches urbaines, dont on trouvera la liste en annexe du présent rapport, ont été déterminées d'après les critères objectifs suivants :
- une population supérieure à 10 000 habitants ;
- un taux de chômage supérieur de 25 % à la moyenne nationale ;
- une proportion de jeunes supérieure à 36 % ;
- une proportion de personnes de plus de quinze ans non diplômées supérieure à la moyenne nationale (29 %) ;
- un potentiel fiscal de moins de 3.800 francs par habitant.
Au total, la population résidant dans les zones franches urbaines est estimée à environ 500 000 personnes. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, elle se caractérise par : un taux de chômage double de la moyenne nationale, une proportion de jeunes de moins de 25 ans y représentant plus de 46 % de la population, et 44 % des plus de quinze ans n'y sont pas diplômés.
La commission européenne a approuvé le dispositif proposé par le Gouvernement français en estimant, le 23 avril 1996, que les aides envisagées par les autorités françaises « n `étaient pas de nature à provoquer une distorsion des échanges contraire à l'intérêt commun, compte tenu notamment de leur durée limitée, de leur intensité, de leur limitation aux petites entreprises et à des quartiers strictement délimités sur une base objective. » La commission européenne a également demandé aux autorités françaises de lui transmettre un rapport annuel sur l'application des mesures d'aides en faveur des zones franches urbaines.
Un appel à projet a été lancé par le Gouvernement afin de définir le périmètre de chaque zone franche et de s'assurer que les communes et les autres partenaires intéressés s'engageront à accompagner les dispositifs dérogatoires.
À cet égard, votre commission spéciale tient à souligner la nécessité de mesures d'accueil et d'accompagnement en direction des entreprises qui s'installeront dans les zones franches urbaines. Elle suggère de s'inspirer des commissions permanentes qui avaient été mises en place à l'occasion de la création des zones d'entreprises en 1986 et qui avaient pour mission d'accélérer et de simplifier les procédures administratives.
Au titre des mesures fiscales et sociales, les entreprises bénéficieront d'aides qui seront majorées pour les entreprises de moins de 50 salariés, à savoir :
- une exonération de taxe professionnelle ;
- une exonération d'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage économique ;
- une exonération de cotisations sociales patronales pour l'ensemble des salariés de l'établissement, subordonnée à une clause d'embauché des habitants d'une zone franche urbaine ;
- une exonération des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce.
Outre les mesures de portée législative contenues dans le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte, les zones franches urbaines bénéficieront en priorité des dispositions du Pacte de relance, à savoir :
- l'appui particulier au système éducatif, par le doublement du taux de prise en charge de l'aménagement des rythmes scolaires par l'État ;
- l'incitation financière pour la mixité de l'habitat, par la majoration du montant des prêts à taux zéro ;
- la réalisation d'équipements sportifs de proximité :
- la délocalisation d'emplois publics ;
- la nouvelle bonification indiciaire pour les agents publics affectés dans les quartiers les plus en difficulté.
On rappellera enfin que l'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux permettra d'améliorer le réseau commercial tandis qu'un programme de prévention et de sécurité dans les commerces sera lancé.
Parallèlement au développement des zones franches urbaines, le Gouvernement souhaite créer 100 000 emplois en quatre ans grâce au dispositif des emplois de ville qui résulte des articles 8 et 9 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.
Les emplois de ville sont destinés aux jeunes de 18 à moins de 26 ans qui résident dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé. L'aide accordée par l'État variera de 75 % à 35 % du coût afférent à l'embauche du jeune entre la première et la cinquième année, ou s'établira à 55 % par an pendant cinq ans.
Ces emplois durables, dans les collectivités locales, les associations ou les entreprises délégataires de services publics, publiques ou privées, offriront à des jeunes la possibilité de bénéficier d'une formation et d'acquérir une qualification, ce que leur durée de cinq années permet d'envisager.
Plusieurs départements (Loire Atlantique. Oise, Rhône, Sarthe) et plusieurs régions (Basse-Normandie, Rhône-Alpes. Picardie. Provence-Côte-d'Azur) ont d'ores et déjà apporté leur concours à la réussite des premiers « emplois de ville » en s'engageant conventionnellement, à l'instar du conseil général du Val-d'Oise, à prendre en charge 15 % du coût des emplois de ville, en sus de la part assumée par l'État.
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Rétablir la paix
publique
L'insécurité est un fléau qui touche la majeure partie des zones concernées par la politique de la ville. Votre commission spéciale estime, comme de nombreuses personnalités auditionnées, que la situation est cependant plus diverse que l'image uniformément violente qu'en donnent les médias. Elle considère que les médias ont un rôle essentiel à jouer pour donner une image fidèle de la situation, afin d'éviter les « enflammements médiatiques » qui régulièrement mettent banlieues et quartiers en difficulté, à la une des quotidiens et des journaux télévisés.
Pour autant, les difficultés que rencontrent certains habitants des villes, aux prises avec une violence parfois endémique sont bien réelles.
Le Conseil national des villes mettait d'ailleurs l'accent en mars 1995 sur la priorité que doit constituer le rétablissement d'un niveau de sécurité acceptable avant toute autre mesure. Le Conseil notait alors qu'» il serait en effet illusoire de penser attirer des activités économiques quelles qu'elles soient, dans des quartiers où la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée (...). Il conviendrait de reconnaître, par des moyens adaptés en direction des activités économiques existantes, leur intérêt vital pour ces quartiers, et ne pas privilégier les seules activités nouvelles qui de toute façon se détourneront des quartiers trop dégradés ou en voie de dégradation. »
Le rétablissement de la sécurité dans les quartiers est bel et bien l'un des préalables essentiels au développement des activités économiques.
Plusieurs des auditions ont montré qu'outre la violence elle-même, le coût pour certains commerces des dépenses liées à l'insécurité et destinées à protéger personnel et clientèle était très élevé, représentant jusqu'à près d'un tiers de leurs charges financières. Nombreux ont été les chefs d'entreprises interrogés par votre commission spéciale à déclarer qu'en l'absence de mesures en faveur de la sécurité, les avantages fiscaux ne suffiraient pas à déclencher une décision d'implantation.
En outre, la multiplication des vols débouche souvent sur un renchérissement des primes d'assurances, du fait de la survenance de sinistres successifs. Il en résulte également un risque accru de résiliation, voire de refus d'assurance.
Cependant, à côté de la socialisation des risques, qui ne peut être qu'un utile palliatif, il convient que l'État maintienne l'ordre républicain. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris diverses initiatives en matière de sécurité, et notamment afin de lutter contre la délinquance de mineurs et les désastreux effets du sentiment d'impunité ressenti par les victimes.
En effet, le rajeunissement de la délinquance des mineurs constitue un phénomène très préoccupant pour les pouvoirs publics, comme l'a montré la journée d'auditions récemment organisée par la commission des lois du Sénat sous le titre : « La délinquance juvénile : Comment répondre ? » 7 ( * ) , la délinquance générale tend à se stabiliser, tandis que la délinquance juvénile augmente : en Seine-Saint-Denis, 50 % des personnes interpellées pour vols avec violence, 15 % des personnes interpellées pour outrages et violences sur des fonctionnaires de police et 23 % des personnes mises en causes pour port d'arme illicite sont des mineurs.
À cette situation intolérable, le Gouvernement a tenté d'apporter des réponses, tant d'un point de vue pénal que d'un point de vue éducatif. Outre le vote de la loi n° 96-585 du 1 er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le Garde des Sceaux a annoncé l'entrée un vigueur d'un ensemble de mesures destinées à préserver les jeunes de la délinquance et, le cas échéant à les en sortir.
Le Pacte de relance pour la ville prévoit, par exemple, la création de 50 unités d'encadrement renforcé dont les premières seront ouvertes dès 1996.
Ces petites structures accueilleront quatre à cinq jeunes en grande difficulté, placés pour une période donnée par décision judiciaire, et encadrés par un nombre équivalent d'éducateurs.
En outre, des mesures seront prises pour centraliser les données relatives aux capacités d'accueil disponibles dans les foyers et structures d'accueil pour les jeunes en danger. À côté des plans départementaux de sécurité, les préfets élaboreront des plans départementaux de prévention de la délinquance pour coordonner les actions des diverses personnes publiques.
Enfin, les conventions passées entre les tribunaux et les départements afin de permettre aux services de l'aide sociale à l'enfance de signaler aux juridictions la situation des mineurs en danger seront généralisées, de même que les conventions conclues entre les parquets, les services de la police judiciaire et les établissements scolaires, afin de sanctionner, sans délai, les délits commis en milieu scolaire et de signaler l'absentéisme scolaire lorsqu'il correspond à une situation de danger pour un mineur. Notons, au surplus, que plus des trois quarts des gardiens de la paix sortis des écoles de police dans les promotions les plus récentes sont affectés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles qui couvrent respectivement la petite et la grande couronne.
En matière de lutte contre la drogue, votre commission spéciale a pris acte des mesures annoncées par le Pacte de relance, notamment de la formation dispensée à tous les fonctionnaires de police affectés en 1996 dans les quartiers les plus sensibles, de la prévention auprès des jeunes (la meilleure protection des établissements scolaires, des centres commerciaux, et des transports publics) ainsi que du renforcement de la répression contre le petit trafic.
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Rétablir l'égalité des
chances en améliorant la prise en charge scolaire et
périscolaire
Le ministère de l'Éducation nationale contribuera également au Pacte de relance d'une part, grâce au lancement d'un appel à projet pour l'accompagnement scolaire, d'autre part, grâce à l'aménagement du rythme de vie scolaire dans les zones franches urbaines, enfin par l'étude des recoupements entre les Zones d'éducation prioritaires (ZEP) et les périmètres des zones urbaines sensibles, sur la base du rapport qui sera élaboré par les inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale. Dans les secteurs qui seront classés "zones franches urbaines", le taux de recouvrement entre les ZEP et les ZUS devrait atteindre 70 % en septembre 1996.
Votre commission spéciale s'est interrogée sur les conséquences inévitables sur la politique de la ville, de la réforme du service national, et sur l'incidence de la disparition des emplois de jeunes au titre du service national, dont chacun reconnaît la remarquable réussite. 4 700 appelés seront affectés dans les établissements scolaires difficiles à compter de la rentrée scolaire 1996, soit 2 500 de plus que pour la rentrée précédente.
Sans préjuger de la réforme du code du service national, votre commission spéciale observe que dans un récent rapport 8 ( * ) établi au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, notre collègue Serge Vinçon, relevait que le service national « ne saurait être maintenu » dans sa forme actuelle, que la professionnalisation des forces était à la fois « inéluctable et souhaitable », et concluait sur l'opportunité d'instituer un service national volontaire « susceptible de conduire à un nouveau contrat social » 9 ( * ) .
Votre commission spéciale estime, par conséquent, que la réforme du service national, loin d'être subie comme une fatalité doit être, en ce qui concerne la politique de la ville, anticipée et préparée. De même que le rapporteur de la commission des Affaires étrangères appelait de ses voeux une intégration du service volontaire dans le cursus post-scolaire ou universitaire, votre commission spéciale estime souhaitable de promouvoir une formule de « service ville » qui, pourrait elle aussi être validée en tant qu'unité de valeur ou de stage, et ouvrir droit à des avantages en termes de frais d'inscription, et à des bourses d'études et de recherche.
Enfin le soutien scolaire sera valorisé : le Conseil supérieur des universités a été saisi le 23 février 1996 de l'examen des modalités de prise en compte du soutien scolaire dans le cursus universitaire. Un rapport identifiant les universités pilotes dans ce domaine sera présenté au bureau de la conférence des présidents d'universités à la rentrée de septembre 1996.
Poursuivie depuis plusieurs années, l'opération "école ouverte" a, durant les vacances scolaires, permis d'offrir aux jeunes de 11 à 18 ans des activités éducatives et de loisirs. Elle a concerné, cet été, 17 régions, 163 établissements, et a correspondu à un équivalent de 784 semaines de fonctionnement.
Il est nécessaire que la politique de la ville ne se limite pas aux établissements scolaires. Votre commission spéciale souhaite que les services publics, sportifs et culturels notamment, s'adaptent, dans toute la mesure du possible, aux besoins des habitants des quartiers en difficulté, et tout spécialement à ceux des enfants. Les horaires et les périodes d'ouverture des établissements scolaires notamment devraient être aménagés pour éviter que les enfants ne soient livrés à eux-mêmes et ne subissent l'influence des "bandes". Elle se félicite donc du fait que le Pacte prévoie un encouragement à l'ouverture des équipements sportifs des collectivités locales, et des clubs sportifs en-dehors des horaires scolaires, dans le cadre de conventions locales, avec le soutien financier de l'État.
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Rénover et diversifier les
logements
Le logement est l'une des priorités essentielles du Pacte. Aussi, pour rénover 500 000 logements dégradés, la Caisse des Dépôts et Consignations ouvrira-t-elle une enveloppe de prêts locatifs aidés très sociaux à 4,8 %, pour un montant total de 5 milliards de francs en trois ans.
Ces prêts seront consacrés au financement des travaux de gros entretien et de grosses réparations dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
Au terme du protocole du 6 juin 1996 entre l'État et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM (UNFOHLM), il a été convenu de créer 1 000 emplois de ville correspondant à des fonctions de gardiens d'immeubles et d'agents d'entretien.
La mixité sociale étant la condition de l'équilibre des villes, la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité a prévu que celui-ci ne serait pas applicable dans les logements HLM des quartiers sensibles.
En outre, la répartition du logement sera effectuée de façon plus équilibrée, dans le cadre des conférences intercommunales du logement.
Votre rapporteur se félicite, de surcroît de l'annonce de la construction de 80 000 logements sociaux PLA et PLA-très sociaux et de la réhabilitation de 120 000 HLM, à l'occasion de la présentation du budget du logement pour 1997. Il juge positive la réduction du taux de TVA sur le logement social de 20,6 % à 5,5 %, qui tend à l'assimiler à un bien de première nécessité. Il estime également que les efforts réalisés en faveur du logement des plus démunis doivent être encouragés. À ce titre, il considère que la création d'une ligne budgétaire, dans le budget du ministère du logement, destinée à financer notamment les travaux de remise en état ainsi que les éventuelles opérations de démolition et de changement d'usage contribuera également à la réussite du Pacte de relance.
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Renforcer les partenaires de la politique
de la ville
Un protocole d'accord signé par l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations permettra la distribution sur trois ans, entre 1996 et 1998, de 7,5 milliards de prêts aux communes, à un taux de 5,5 %, pour l'amélioration de l'entretien et de la gestion des logements sociaux, tandis que le Crédit Local de France distribuera un milliard de francs, afin de financer des équipements administratifs, économiques, sportifs, éducatifs, ou destinés à améliorer l'environnement urbain, l'architecture ou la qualité des bâtiments et des logements dans les zones urbaines sensibles.
Outre les mesures en faveur des associations précédemment évoquées et tendant à contractualiser leurs ressources sur trois ans, il est prévu d'accélérer les procédures de paiement pour les subventions inférieures à 300.000 francs. 50 % de la subvention pourra être versée dès la décision d'attribution, comme l'indique une circulaire du 19 avril 1996.
S'agissant de la région d'Ile-de-France, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) déjà évoquée permettra à cent communes de la région de bénéficier d'une augmentation du montant de la DSU.
Quant au Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), qui finance des équipements en région Ile-de-France (logements, transports, acquisitions d'immeubles), son montant total 1996 s'élève à 1.500 millions de francs. Il reçoit actuellement 184 millions de francs de crédits gérés par la Délégation interministérielle à la ville, dont 152 millions contractualisés au titre des contrats de plan État Région (contrats de ville et grands projets urbains). Ce montant serait, en 1997, de 199 millions de francs.
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Améliorer les transports et la
desserte
Cette question essentielle au désenclavement des quartiers périphériques ou des zones isolées du reste de la ville entre aussi dans le champ du Pacte de relance.
Dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement et du renforcement de la présence des services publics, le Pacte de relance prévoit le lancement d'un programme triennal d'amélioration de la desserte et de la qualité des transports en commun dans les quartiers en contrat de ville. Ce programme, réalisé sur la base d'un appel à projet permettra l'amélioration de la desserte et de la fréquence des services, l'aménagement des points d'arrêts et des terminus et le renforcement de la présence humaine grâce à la présence d'agents d'accompagnement.
En outre, au nom de l'État, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a signé le 5 septembre 1996 une convention avec les autorités organisatrices de transport : Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), Syndicat des Transport Parisien (STP), les entreprises de transport public : Union des Transports Publics (UTP), RATP et SNCF. Au terme de ce protocole, les signataires se sont engagés à amplifier les actions déjà entreprises pour accueillir et insérer des jeunes de quartiers difficiles, à recruter 3 000 jeunes dans le cadre des « emplois de ville », à expérimenter la gestion d'emplois associant divers employeurs, et enfin à améliorer la desserte et la qualité des transports publics dans les quartiers difficiles.
*
* *
Votre commission a enfin noté que plusieurs dispositions du Pacte de relance sont consacrées, d'une part, à la santé, et, d'autre part, à l'insertion sociale et culturelle.
• En matière de
santé,
le Pacte prévoit l'extension d'un réseau d'espaces
santé de proximité qui coordonneront l'action sanitaire et
sociale préventive dans les quinze sites faisant l'objet d'un contrat de
ville. Afin de lutter contre la malnutrition qui apparaît parfois, il est
également prévu d'améliorer la nutrition des enfants
à l'école primaire, cette mesure faisant l'objet d'une convention
avec l'Union des centres communaux d'action sociale (par la distribution d'un
petit déjeuner à l'école).
• En ce qui concerne
l'insertion sociale et
culturelle,
un programme spécifique sera lancé afin
d'appuyer les initiatives culturelles et artistiques de proximité en
matière de lecture, cinéma, musique, théâtre et arts
de la rue, grâce à l'élaboration d'une soixantaine de
projets culturels de quartiers dans 27 collectivités locales. En outre,
des équipements sportifs seront installés dans les zones
franches, le ministère de la jeunesse et des sports consacrant à
cette fin 10 millions de francs.
2. Le partenariat
Le Pacte de relance a fait l'objet d'un dialogue approfondi entre l'État, les collectivités locales, les associations et les chefs d'entreprises. Il doit réussir grâce à une concertation permanente entre ces différents intervenants.
Il convient de rappeler que globalement les dépenses consacrées par les pouvoirs publics en la matière se sont, depuis 1991, notablement accrues. Elles avoisinent aujourd'hui 9 milliards de francs ainsi que le montre le tableau ci-dessous :
EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE LA VILLE
a) Les collectivités locales
La loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales a accru sensiblement l'effort en faveur des communes urbaines en difficulté.
Sur la proposition du Sénat, le législateur a retenu, pour l'année 1996, une clé de répartition de la péréquation financière entre les communes rurales et les communes urbaines, qui paraît plus conforme aux exigences actuelles de la politique d'aménagement du territoire : le solde de la dotation d'aménagement -composante de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) qui remplit un objectif de péréquation- a ainsi été réparti à hauteur de 57 % pour la dotation de solidarité urbaine et de 43 % pour la dotation de solidarité rurale. La dotation de solidarité urbaine a progressé, en conséquence, de 50 % en 1996 pour atteindre 2,1 milliards de francs.
Cette solidarité supplémentaire a pu être mise en oeuvre grâce à une évolution plus favorable de la dotation globale de fonctionnement. En effet, comme l'avait demandé le Sénat, la loi de finances pour 1994 a prévu qu'à compter de 1996, la croissance annuelle du produit intérieur brut serait de nouveau prise en compte, à hauteur de la moitié, avec l'augmentation de l'indice des prix, hors tabac, pour le calcul de l'indice de progression de l'ensemble des ressources consacrées à la D.G.F.(soit + 3,75% en 1996).
Au sein de la D.G.F. des communes, la dotation d'aménagement a progressé de 23,4 % en 1996 par rapport à 1995 pour s'établir à 8,2 milliards de francs. Compte tenu d'une moindre dynamique de la coopération intercommunale en 1995 et donc d'une croissance plus faible - inférieure à 12 % - de la part de la dotation d'aménagement réservée aux groupements de communes, le solde disponible pour les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale a progressé de près de 40 % en 1996 pour s'établir à 3,5 milliards de francs.
La progression plus favorable, en 1996, de la D.G.F. dans son ensemble et de la part réservée à la péréquation en particulier n'a pu être obtenue que grâce à l'effort des collectivités locales elles-mêmes. Celui-ci s'est traduit, dans le cadre des mesures prévues par la loi de finances initiale pour 1996, par la suppression de la dotation globale d'équipement des communes de plus de 20 000 habitants et par l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe globale des concours de l'État qui doit évoluer pendant trois ans au rythme de l'inflation.
Une solidarité supplémentaire en faveur des communes défavorisées a, en outre, pu être mise en oeuvre tout en préservant l'une des vocations essentielles de la D.G.F. -dotation de fonctionnement versée en contrepartie d'une recette supprimée aux collectivités locales- qui doit assurer à ces dernières une stabilité de leurs ressources d'une année sur l'autre.
La nouvelle loi a, en effet, prévu une plus grande souplesse dans la répartition des grandes composantes de la D.G.F. en permettant au Comité des Finances locales de porter, dès 1996, à 55 % au maximum le taux de progression de la dotation forfaitaire, fixé jusque là à 50 % du taux de croissance de la D.G.F.
La loi du 26 mars 1996 a permis, par ailleurs, de mieux ajuster la péréquation financière entre les collectivités territoriales en corrigeant certains critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine sans mettre en cause l'architecture de la D.G.F. issue de la réforme de 1993 qui a globalement atteint ses objectifs. Ces modifications concernent également le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (F.S.R.I.F.) auquel est étendu l'indice synthétique de ressources et de charges.
L'article 73 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a également prévu l'extinction progressive de la DGF de la région Ile-de-France, ce qui a permis de majorer la DSU et la dotation de solidarité rurale de 40 millions de francs chacune en 1995 et en 1996.
Le Pacte prévoit aussi une forte implication des collectivités locales, Rompant avec la logique de défiance qui inspirait la loi d'orientation pour la ville, le Pacte recherche rétablissement d'un partenariat avec les collectivités locales et en particulier les communes.
b) Les associations
Les associations sont également des partenaires dont le rôle éminent est reconnu par le présent projet de loi. Comme le recommandait votre rapporteur au nom de la commission des Affaires Économiques du Sénat dans son avis sur le projet de budget pour 1996, le Pacte de relance permettra, dans le cadre d'un contrat d'objectif, de stabiliser la situation financière des associations pour une durée de trois ans renouvelable.
Le texte comprend deux articles prévoyant respectivement la création de comités consultatifs de quartier et la possibilité d'instituer un fonds local associatif destiné à faciliter le versement des subventions au profit des associations.
Votre commission spéciale tient particulièrement à saluer le travail accompli quotidiennement par le réseau associatif pour maintenir et développer une vie sociale dans les quartiers urbains en difficulté.
* 7 « La délinquance juvénile, comment répondre ? », journée d'auditions organisée par la commission des Lois du Sénat, Rapport d'information n°343, (1995-1996), annexé au procès verbal de la séance du 7 mai 1996.
* 8 Rapport d'information sur l'avenir du service national, n° 349, Sénat, 1995-1996, voir notamment les pages 134-140.
* 9 Rapport n° 349 précité p. 137.