Projet de loi relatif à la zone franche de Corse

Rapport n° 147 (1996-1997) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1996

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• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER - UN CONTEXTE DIFFICILE
  
  • I. UN RETARD STRUCTUREL DE DÉVELOPPEMENT
    
    • A. LE POIDS DE LA GÉOGRAPHIE
      
      • 1. Les effets de l'insularité
        
      • 2. L'influence du relief
        
    • B. UN DESEQUILIBRE STRUCTUREL
      
      • 1. La progression du chômage
        
      • 2. La prédominance du secteur tertiaire
        
    • C. DES HANDICAPS PARTICULIERS
      
      • 1. L'étroitesse du marché
        
      • 2. La dépendance par rapport à l'extérieur
        
    • D. DES SIGNES DE FAIBLESSE
      
      • 1. Des entreprises souvent fragiles
        
      • 2. Des revenus de transfert importants
        
  • II. DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT NON NÉGLIGEABLES
    
    • A. LE RÉGIME FISCAL DE LA CORSE
      
      • 1. Un héritage très spécifique
        
      • 2. Des encouragements au développement économique
        
      • 3. D'autres mesures particulières à la Corse
        
    • B. L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
      
      • 1. De la région à l'Europe
        
      • 2. Le plan de développement régional
        
      • 3. Le document unique de programmation
        
  • III. QUELQUES PROGRES INDENIABLES
    
    • A. L'INSULARITÉ MIEUX MAÎTRISÉE
      
      • 1. La modernisation des liaisons maritimes
        
      • 2. La réussite de la continuité territoriale aérienne
        
    • B. DES ATOUTS PROGRESSIVEMENT VALORISES
      
      • 1. Le développement des capacités d'accueil touristiques
        
      • 2. L'orientation vers des créneaux de production
        
  • IV. UNE AGGRAVATION RECENTE DE LA SITUATION
    
    • A. PLUSIEURS FACTEURS AGGRAVANTS
      
      • 1. Une situation troublée
        
      • 2. La concurrence méditerranéenne
        
      • 3. Les aléas du climat
        
    • B. DES INDICA TEURS INQUIETANTS
      
      • 1. L'évolution récente du chômage
        
      • 2. La montée de l'endettement
        
      • 3. L'assurance des biens
        
• CHAPITRE II - LE PROJET DE ZONE FRANCHE
  
  • I. UN NOUVEAU DIALOGUE ENTRE L'ÉTAT ET LA CORSE
    
    • A. L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE : PO UR UN PROGRAMME D'OPTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLOIGNEMENT ET À L'INSULARITÉ ("POSEI")
      
      • 1. La justification du « POSEI »
        
      • 2. Les demandes exprimées
        
      • 3. Le cadre juridique de la demande
        
    • B. LES MESURES ANNONCÉES LE 27 MARS 1996 : LA FUTURE ZONE FRANCHE
      
      • 1. Les ateliers de travail avec la collectivité territoriale
        
      • 2. Le Conseil interministériel du 27 mars 1996
        
  • II LE PROJET DE ZONE FRANCHE
    
    • A. L'ELABORATION DU PROJET
      
      • 1. L'échange de lettres entre le gouvernement français et la commission européenne
        
      • 2. Les mesures d'accompagnement
        
    • B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI INITIAL DE ZONE FRANCHE ET LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NA TIONALE
      
      • 1. Les situations visées
        
      • 2. Les activités concernées
        
      • 3. Les activités exclues
        
      • 4. Les spécificités de chaque régime
        
    • C. LE COÛT DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE
      
  • III. A POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER - Exonération d'impôt sur les bénéfices
    
  • ARTICLE PREMIER BIS (NOUVEAU) - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle
    
  • ARTICLE 2 - Exonération de taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 3 - Réduction des cotisations sociales patronales pour les bas salaires
    
  • ARTICLE 4 - Bilan intermédiaire d'application de la loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE