EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Commentaire : cet article vise à exonérer d'impôt sur les bénéfices les contribuables qui exercent ou créent certaines activités en Corse. L'innovation par rapport aux régimes actuels d'exonération des bénéfices en Corse tient à la prise en compte de « l'existant » bien que les conditions soient plus restrictives que celles qui subordonnent l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines.
Un premier chapitre présentera les exonérations d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés déjà en vigueur en Corse.
Un second chapitre commentera les dispositions du présent article dont la structure est sensiblement la même que celle des autres dispositions du projet de loi, et conduira à examiner successivement :
- le champ d'application de l'exonération ;
- les modalités de calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré ;
- les modalités de calcul de l'exonération selon que l'entreprise se créé, s'étend, existe déjà ou est en difficulté.
I. LE RÉGIME EN VIGUEUR
Outre un régime général d'exonération des bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones privilégiées du territoire national, dont la Corse (article 44 sexies du code général des impôts), la loi fiscale prévoit deux régimes de faveur au profit des entreprises implantées en Corse.
Bien qu'il ne s'applique pas en Corse, votre rapporteur mentionnera Par ailleurs le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices institué par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville et codifié à l'article 44 octies du code général des impôts, en raison des similitudes qui existent avec le régime institué par le présent article.
A. EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES
A l'origine, le régime d'exonération des bénéfices en faveur des entreprises nouvelles s'étendait à l'ensemble du territoire national. Sa portée a été restreinte par la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Actuellement, bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 sexies les entreprises créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 dans les trois catégories de zones suivantes :
- zones d'aménagement du territoire,
- territoires ruraux de développement prioritaire,
- zones de redynamisation urbaine.
La totalité de la Corse est éligible à la prime d'aménagement du territoire en vertu du décret n° 95-149 du 6 février 1995 et l'île est intégralement classée territoire rural de développement prioritaire. Une grande partie de l'île est également zone de revitalisation rurale (30 cantons sur 51 dont la liste est précisée dans le V du commentaire sous l'article 2).
Sont éligibles les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité libérale, si leur effectif est supérieur à deux.
En revanche, sont exclues les entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.
L'octroi de l'exonération est subordonné aux conditions suivantes :
- le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans l'une des zones énumérées plus haut.
- l'activité exercée doit être réellement nouvelle : les sociétés créées pour la reprise d'une activité préexistante ou dans le cadre d'opérations de concentration ou de restructuration d'activités préexistantes sont donc exclues du champ d'application, ainsi que les entreprises qui déplacent leurs activités vers l'une des zones éligibles au régime.
- le capital social ne doit pas être détenu directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés.
L'exonération est totale pendant les deux premières années, puis dégressive pendant les trois suivantes, selon un dispositif dit « en sifflet » ( ( * )6) .
740 entreprises bénéficiant du régime de l'article 44 sexies seraient recensées en Corse dont 424 dans l'agglomération de Bastia. Ces chiffres doivent néanmoins être utilisés avec précaution, le recensement ayant été effectué au moyen d'une recherche dans un fichier informatisé qui ne distingue pas nécessairement entre les différents régimes d'exonération.
B. MESURES EN FA VEUR DES SOCIETES IMPLANTEES EN CORSE
1. Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles
En vertu de l'article 208 sexies du code général des impôts, les sociétés créées entre le 2 janvier 1988 et le 31 décembre 1998 dans les départements de la Corse bénéficient, sous certaines conditions, d'une e xonération d'impôts sur les sociétés pendant huit ans à compter de la date de leur création.
Cette exonération est réservée aux sociétés qui sont soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et qui fixent leur siège social dans l'un des départements de la Corse dès leur création et y implantent leur direction effective ainsi que leurs m oyens d'exploitation. En outre, le capital social ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés, même indirectement.
L'avantage est en outre subordonné aux conditions suivantes :
- les sociétés doivent exercer l'ensemble de leur activité dans l'un des secteurs suivants : industrie, artisanat, hôtellerie, bâtiment et travaux
Publics. En conséquence, une société qui percevrait des produits ne résultant Pas de l'exercice d'une des activités citées ci-dessus ne serait pas éligible à l'exonération. Toutefois, l'entreprise qui exerce l'une des activités prévues par la loi sera considérée comme exerçant celle-ci à titre exclusif si le montant des produits de créances et d'opérations financières qu'elle acquiert n'excède pas les frais financiers au cours du même exercice ;
- l'activité exercée doit être réellement nouvelle : les sociétés créées pour la reprise d'une activité préexistante ou dans le cadre d'opérations de concentration ou de restructuration d'activités préexistantes sont donc exclues du champ d'application.
Cette mesure d'exonération résulte de l'article 22 de la loi de Finances initiale pour 1987. Sa durée d'application s'éteignait initialement le 31 décembre 1989. Mais elle a été depuis prorogée à cinq reprises et, pour la dernière fois, par la loi relative au statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994.
En 1995, 121 sociétés ont bénéficié de l'exonération prévue par l'article 208 sexies, pour un résultat déclaré de 9,9 millions de francs.
2. Exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créant des activités nouvelles en Corse
En vertu de l'article 208 quaîer A du code général des impôts, les sociétés créant une activité nouvelle en Corse entre le 2 janvier 1991 et le 31 décembre 1998 peuvent bénéficier sur agrément , d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant huit ans à compter du début effectif de l'activité nouvelle.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- être créées sous la forme de sociétés et être soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
- exercer une activité nouvelle dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat. On peut observer que les secteurs d'activité éligibles ne recoupent pas exactement ceux de l'article 208 sexies puisque l'hôtellerie et les travaux publics sont exclus alors que l'agriculture est incluse.
Les activités créées dans le cadre d'opérations de reprise, de concentration ou de restructuration d'activités préexistantes en Corse sont exclues.
L'exonération de l'article 208 quater A ne peut être cumulée avec les autres régimes de faveur et notamment ceux visés aux articles :
- 44 sexies (cf. supra) ;
- 44 septies qui prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux ans pour les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal, ou sur agrément dans certains autres cas ;
- 208 sexies (cf. supra).
En 1994, quatorze demandes d'agrément avaient été instruites. Neuf agréments avaient été accordés. Ils portaient essentiellement sur des entreprises de très petite taille. En 1995, huit agréments ont été accordés sur seize demandes. Les bilans prévisionnels adressés par ces entreprises n'ont cependant pas permis d'évaluer le coût du dispositif de l'article 208 quater A.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article 44 decies que le présent article propose d'insérer dans le code général des impôts s'inspire des dispositifs décrits précédemment tout en s'en distinguant sur les points suivants :
- le dispositif vise tous les contribuables qui exercent ou créent des activités en Corse entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, dès lors que ces activités entrent dans le champ d'application, y compris ceux qui y sont déjà installés
- le montant du bénéfice susceptible d'être exonéré est plafonné à 400.000 francs par an, alors que les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 208 quater A ou 208 sexies s'appliquent sans plafond ;
- l'octroi de l'avantage fiscal n'est pas soumis à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation du contribuable soient implantés en Corse. Seule est requise l'implantation en Corse des moyens d'exploitation permettant d'exercer une activité de manière autonome. Cela signifie qu'un simple établissement ou qu'une simple succursale pourra bénéficier de l'exonération, pour la part du bénéfice qu'il ou qu'elle réalise dans l'île. Mais une simple boîte aux lettres ou un entrepôt de stockage ne rendent pas leur possesseur éligible à l'exonération ;
- le bénéfice susceptible d'être exonéré est d'abord corrigé pour exclure de l'exonération tous les revenus passifs non directement liés à l'exercice d'une activité en Corse, puis pris en compte au prorata de l'activité exercée en Corse.
Pour l'ensemble de ces « innovations », ce projet de loi s'inspire du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones franches urbaines par la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 (article 44 octies du CGI).
Comme pour les exonérations de taxe professionnelle en zone de redynamisation urbaine et d'impôt sur les bénéfices en zone franche urbaine, la prise en compte de « l'existant » a pour objet d'éviter toute distorsion de concurrence et de ne pas fragiliser davantage les entreprises situées dans l'île.
Cependant, le dispositif de l'article 44 decies présente quatre différences importantes par rapport au dispositif des zones franches urbaines de l'article 44 octies :
- en premier lieu, alors que les zones franches urbaines n'excluent aucune activité, le champ d'application de l'exonération est ici strictement délimité, et est modulé en fonction de la situation de l'entreprise (selon qu'elle existe, qu'elle se créé, qu'elle s'étend ou qu'elle est en difficulté) ;
- en deuxième lieu, le montant de l'exonération varie pour les entreprises existantes, selon le nombre de salariés et/ou le type d'activité exercée, et le nombre d'embauchés ;
- en troisième lieu, la période d'exonération peut excéder cinq ans si le contribuable déjà bénéficiaire de l'exonération accroît ses effectifs ;
- enfin, à la suite d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'octroi de l'exonération pour les entreprises existantes est subordonné au maintien des bénéfices non taxés dans l'entreprise.
Dans sa lettre de notification à la commission européenne, le Gouvernement rappelle que le régime institué par la loi relative au nouveau statut fiscal de la Corse (huit ans d'exonération d'IS) est assimilé à une aide à l'investissement au taux net de 17% (lettre de la commission du 12 juillet 1994), inférieur au plafond des aides régionales (30 %).
Il fait valoir qu'il en est forcément de même pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont la période d'exonération sera limitée à cinq ans par les dispositions de la zone franche de Corse.
Le Gouvernement soutient ainsi que l'exonération d'impôt sur les bénéfices agricoles, sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les sociétés, équivaut à une aide à l'investissement au taux de 2 % par année d'exonération. Compte tenu de la durée de la zone franche de cinq ans, l'aide globale est inférieure aux plafonds d'aide à l'investissement autorisés par la commission pour l'agriculture corse (75 % ou 35 % selon les zones).
A. LE CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application des exonérations a été décrit dans l'exposé général de ce rapport. Aussi, votre rapporteur se contentera-t-il de rappeler brièvement les activités visées et les exclusions en renvoyant le lecteur au chapitre II pour plus de détails.
1. Les activités visées
La délimitation du champ d'application figure au paragraphe I du Projet d'article 44 decies.
L'exonération concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (quel que soit le régime d'évaluation des bénéfices) ou de l'impôt sur les sociétés, qui exercent ou créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts, ou agricole au sens de l'article 63 du même code.
L'article 63 du CGI fait référence à l'exploitation de biens ruraux, à la production forestière, à l'exploitation de champignonnières en galeries souterraine et aux activités apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, ainsi qu'à l'activité consistant à obtenir de nouvelles variétés végétales.
A contrario, sont exclues du champ d'application de l'article 44 decies les activités industrielles ou commerciales relevant des bénéfices industriels et commerciaux par assimilation législative (et non par nature) visées à l'article 35 du code général des impôts (achat et revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières, activités de location...).
Néanmoins, l'Assemblée nationale a étendu le champ d'application aux activités de gestion ou de location d'immeubles lorsqu'elles sont exercées par des entreprises implantées en Corse et que leurs prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux activités libérales lorsque celles-ci sont exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
dont l'effectif est égal ou supérieur à trois salariés.
Le dispositif adopté par les députés s'inspire des conditions auxquelles la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a subordonné l'extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies aux activités libérales (cf. supra), conditions qui avaient reçu l'agrément du Conseil constitutionnel.
L'effectif de trois salariés doit se comprendre de l'effectif des salariés établis en Corse et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Il doit rester supérieur ou égal à trois pendant toute la période d'application du régime prévu par le présent article.
Enfin, l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique pas aux sociétés membres d'un groupe placé sous le régime de l'intégration fiscale
(art. 223 A du CGI).
L'article 223 A du code général des impôts permet à la société mère d'un groupe de sociétés de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les filiales qu'elle détient à 95 % au moins. L'impôt sur les sociétés est alors assis sur un résultat d'ensemble constitué par la somme algébrique des résultats positifs ou négatifs des filiales membres du groupe fiscal.
En tout état de cause, rien n'empêche une filiale de groupe qui réalise des bénéfices de sortir temporairement du périmètre de l'intégration fiscale pour pouvoir bénéficier de l'exonération instituée par le présent article.
Néanmoins, votre rapporteur estime que le régime de l'intégration fiscale ne constitue par un régime de faveur et que rien ne justifie l'exclusion de sociétés membres de tels groupes, dès lors qu'elles se soumettent aux conditions fixées par la loi pour bénéficier de l'exonération. Au demeurant, ces sociétés ont été réintégrées dans le périmètre des zones franches urbaines. En conséquence, un amendement adopté par la commission tend à étendre le régime de l'exonération aux sociétés visées par l'article 223 A.
2. Les activités exclues
Le champ d'application des exonérations est modulé en fonction de la nature ou de la situation de l'entreprise.
Les contribuables qui crééent des activités ou qui accroissent leurs effectifs
Pour les contribuables qui crééent des activités ou qui accroissent leurs effectifs, sont exclues du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
- une première série d'activités que le Gouvernement français a de lui-même décidé d'exclure : les activités de gestion ou de location d'immeubles qui ne sont pas limitées au territoire corse, les activités bancaires, financières, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie, de jeux de hasard et d'argent ;
- une seconde série d'activités faisant l'objet de dispositifs spécifiques d'aides communautaires : l'industrie charbonnière, la sidérurgie, les fibres synthétiques, la pêche, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile ;
- les activités agricoles ou agro-alimentaires lorsque les contribuables ne sont pas éligibles aux aides européennes à l'investissement et/ou lorsque leurs méthodes de production sont incompatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ; ces activités faisant indûment l'objet d'un paragraphe VII du projet d'article 44 decies, votre rapporteur propose de les réintégrer dans le paragraphe I déterminant les activités éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
- les activités créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ; toutefois, ces activités restent éligibles à l'exonération prévue au présent article pour la durée restant à courir, si l'activité reprise est déjà placée sous ce régime.
Cette dernière disposition tend à prévenir les reprises, les dissolutions ou les restructurations d'entreprises ayant pour unique motivation la recherche d'un prolongement de l'exonération dans le temps. Elle est inspirée d'une disposition similaire figurant à l'article 208 quater A du CGI (cf. supra) tout en étant plus large puisque ces activités restent éligibles à l'exonération pour la durée restant à courir si l'activité reprise est déjà placée sous ce régime.
Il convient de noter que les transferts en Corse d'activités ayant déjà bénéficié de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (articles 44 sexies) ne sont pas exclus du dispositif, contrairement à ce qui était prévu dans les zones franches urbaines. Il s'agissait dans le cadre de l'article 44 octies de prévenir les comportements d'optimisation fiscale d'entreprises « chasseuses de primes » qui auraient déjà bénéficié de mesures de faveur en s'implantant dans d'autre sites prioritaires d'aménagement du territoire. Ces comportements sont ici moins à craindre compte tenu de la situation insulaire de la Corse.
Les entreprises en difficulté
Le champ d'application de l'exonération pour les entreprises en difficulté ( ( * )7) est légèrement plus étroit que celui qui précède dans la mesure où sont exclues les activités de transport aérien ou maritime. En revanche, les activités agricoles ou agro-alimentaires y sont incluses sans restrictions.
Les contribuables déjà installés dans l'île
Pour les contribuables déjà installés en Corse au 1 er janvier 1997, le champ d'application de l'exonération est encore plus étroit que celui qui précède puisque sont exclues les activités de transport routier, dès lors que le contribuable exerce cette activité hors de la zone courte des départements de la Corse, ainsi que les activités agricoles et agro-alimentaires.
B. UN DISPOSITIF TEMPORAIRE
Le dispositif prévu par le projet d'article 44 decies est temporaire à double titre :
• d'une part, il ne s'applique qu'aux
activités exercées ou créées en Corse avant le 31
décembre 2001, c'est-à-dire dans un
délai de cinq
ans.
L'institution de cette « fenêtre » de cinq ans a pour objet d'accroître l'effet incitatif du dispositif pour les entreprises qui souhaiteraient se créer dans l'île, et de permettre d'en mesurer les effets au terme du délai de cinq ans. Au demeurant, l'article 4 du présent projet de loi prévoit la présentation par le Gouvernement d'un bilan intermédiaire avant le 1 er juillet 1999.
• d'autre part, les contribuables concernés
bénéficieront de l'exonération pendant une
période de cinq ans
(60 mois), décomptée
à partir :
- du 1 er janvier 1997 pour les contribuables qui exercent déjà leur activité en Corse ;
- de la date de leur début d'activité en Corse pour les autres. Pour les entreprises qui se créeront le 30 décembre 2001, la durée d'exonération se prolongera donc jusqu'en 2006, ce qui produira des effets sur les finances publiques jusqu'en 2007.
Ce dispositif, figurant au paragraphe I, est similaire à celui prévu dans les zones franches urbaines.
Le projet de loi prévoyait initialement de rendre le dispositif applicable à partir de la date de promulgation de la loi. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que la référence au 1 er janvier 1997 comme date d'entrée en vigueur permettait d'éviter les inconvénients d'une entrée en vigueur en cours de mois aussi bien pour les entreprises existantes que pour l'administration fiscale. C'est la solution qui avait été retenue dans le cadre du Pacte de relance pour la ville pour l'entrée en vigueur des exonérations de fiscalité que ce pacte institue.
Votre rapporteur observe que la date du 1 er janvier 1997 constituera la date d'entrée en vigueur des exonérations pour les entreprises existantes éligibles au dispositif quelle que soit la date de parution du décret d'application du présent article.
Il convient de noter par ailleurs que la durée d'exonération peut excéder cinq ans lorsque le contribuable déjà bénéficiaire de l'exonération, procède à des embauches avant le 31 décembre 2001. Le paragraphe V dispose alors qu'une nouvelle période d'exonération s'ouvre à partir de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cette accroissement de l'effectif a lieu. Néanmoins, le bénéfice n'est dans ce cas exonéré qu'au prorata de l'augmentation d'effectifs constatée entre le dernier jour de l'exercice et le 1 er janvier 1997.
C. CALCUL DU BENEFICE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXONERE
L'exonération porte sur les bénéfices déclarés provenant des activités exercées en Corse, à l'exclusion de tous les autres. Ainsi, pour ouvrir droit à l'exonération, le bénéfice réalisé par une entreprise détenant plusieurs établissements dont un en Corse, est d'abord retraité pour exclure tous les revenus passifs non directement liés à l'exploitation, puis affecté d'un coefficient représentatif de l'activité exercée sur le seul territoire de Corse.
1. Modalités de déclaration des bénéfices
Le paragraphe II du nouvel article 44 decies prévoit que « le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, ou 69, ou fixé conformément à l'article 50 (...). »
La période au titre de laquelle le bénéfice est déclaré et imposé est l'exercice comptable s'agissant des sociétés commerciales et des exploitants individuels, et l'année civile s'agissant des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
- les articles 50-0 et 53 A du CGI fixent les obligations déclaratives des exploitants individuels et des personnes morales assujetties à l'IR selon que le régime d'évaluation de leurs bénéfices est celui des micro-entreprises ou du bénéfice réel, ainsi que celles des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- l'article 50 prévoit la fixation du bénéfice imposable des exploitants individuels relevant du régime du forfait (depuis le 1 er janvier 1996, seuls les exploitants individuels peuvent relever de ce régime) ;
- l'article 69 fixe les obligations déclaratives des exploitants agricoles imposés d'après le bénéfice réel.
L'Assemblée nationale a amendé le texte pour viser également les bénéfices des professions agricoles évalués selon le régime du forfait mais a omis de viser l'ensemble des articles correspondant du code général des impôts (articles 64 à 65 A). Un amendement de votre commission répare cet oubli.
Seuls sont visés par les allégements les bénéfices régulièrement déclarés, afin d'exclure du dispositif les contribuables qui ne s'acquitteraient pas de leurs obligations déclaratives.
2. Exclusion des produits passifs du bénéfice de l'exonération
Afin de réserver l'avantage fiscal aux seuls bénéfices résultant d'activités réellement exercées dans l'île, les produits passifs provenant du patrimoine de l'entreprise, d'activités financières ou perçus du fait d'une communauté d'intérêts avec d'autres entreprises sont exclus de l'exonération, sans pour autant priver l'entreprise du régime de faveur.
Ainsi, selon le paragraphe II du projet d'article 44 decies, les produits suivants restent imposables dans les conditions de droit commun :
dividendes, quotes-parts de résultats de sociétés de personnes ( ( * )8) ne provenant pas d'une activité exercée en Corse, et résultats de cessions des titres du portefeuille ;
produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
produits de créances et produits financiers pour leur montant excédant les frais financiers de l'exercice ( ( * )9) ; un amendement de coordination proposé par votre commission des finances propose de faire également référence à l'année d'imposition pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux ;
produits tirés des droits de propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'île.
L'Assemblée nationale a rajouté aux produits exclus du bénéfice de l'exonération les bénéfices qui ne sont pas maintenus dans l'exploitation pour un motif autre que la compensation des pertes, conformément au 2° du Paragraphe X bis (cf. infra).
L'exclusion des abandons de créance vise notamment à lutter contre le comportement abusif visant à délocaliser du profit en Corse en consentant des abandons de créance ou des libéralités à une filiale créée dans ce but.
3. Calcul du bénéfice réalisé en Corse
Si le contribuable n'exerce qu'une partie de son activité en Corse, seul le bénéfice résultant des activités exercées dans l'île est exonéré ( ( * )10) conformément à un principe qui avait été adopté dans les zones franches urbaines, pour ne pas exclure totalement du dispositif les entreprises dont le périmètre d'action est plus large que la zone franche instituée.
Or le bénéfice est une grandeur comptable que l'on ne peut déterminer valablement que pour une entité juridique nettement identifiée, et non établissement par établissement.
Pour résoudre ce problème, comme il l'avait fait pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines, le Gouvernement s'est appuyé sur l'hypothèse selon laquelle le revenu résultant de l'activité exercée en Corse est proportionnel aux éléments de base de taxe professionnelle localisés dans l'île.
Ainsi, en vertu du paragraphe III du projet d'article 44 decies, lorsqu'une entreprise est localisée sur le continent mais possède un établissement en Corse, l'exonération est calculée en affectant le bénéfice du rapport entre :
- la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement situé en Corse et relatifs à la période d'imposition des bénéfices,
- et la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de l'entreprise pour ladite période.
Pour le calcul de ce rapport, la date de référence retenue est le 1 er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice pour les entreprises. Cette période de référence diffère de celle applicable pour le calcul de la taxe professionnelle (avant dernière année précédant l'année d'imposition), afin de relier au maximum l'application du quotient avec la réalité de l'entreprise.
Il convient toutefois de préciser, pour les contribuables taxés au titre de leurs bénéfices agricoles, que la date de référence retenue est le 1 er janvier de l'année d'imposition des bénéfices. Cette précision fait l'objet d'un amendement de la commission des finances.
Ce mécanisme assez complexe de détermination du bénéfice susceptible d'être exonéré permet d'éviter d'exiger que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise soient situés en zone franche, ce que l'article 44 sexies du code général des impôts impose pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire qu'il vise.
C'est également un moyen implicite de dissuader les entreprises « chasseuses de prime » d'installer une simple boîte aux lettres ou de localiser des installations de type hangars de stockage ou de stationnement ou siège social en Corse, dans le seul but de capter un avantage fiscal et sans contribuer significativement à dynamiser l'activité économique ou à créer des emplois dans l'île.
Pour favoriser les entreprises créatrices d'emplois, l'Assemblée nationale a amendé le texte afin de surpondérer la prise en compte des salaires dans les bases de taxe professionnelle : le pourcentage de prise en compte des salaires étant porté de 18 % à 36 % au numérateur comme au dénominateur du rapport précité, le dispositif favorise d'autant plus le contribuable que la part relative de sa masse salariale est importante par rapport aux immobilisations corporelles, dont la valeur locative reste prise en compte pour son montant normal.
La même disposition avait été adoptée pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue dans les zones franches urbaines, à l'initiative du rapporteur du Sénat, notre excellent collègue M. Gérard Larcher.
4. Plafond
Le paragraphe X du projet d'article 44 decies précise qu' « en aucun cas le bénéfice exonéré ne peut excéder 400.000 francs par période de douze mois ». Cette limitation, qui n'est pas prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts (of. supra), traduit l'engagement pris par le Gouvernement auprès de la commission européenne de respecter le plafond communautaire dit « de minimis » ( ( * )11) . Le même plafond de 400.000 francs a été fixé pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue dans les zones franches urbaines.
En effet, seules les aides d'État inférieures à ce plafond sont présumées compatibles avec les principes de liberté des échanges et de libre concurrence figurant dans le traité de l'Union européenne.
Compte tenu de la réforme fiscale prévue par le projet de loi de finances pour 1997 et qui s'étalera sur les quatre prochaines années, l'avantage maximal que procurera l'exonération d'impôt aux contribuables taxés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre des bénéfices agricoles évoluera comme suit :
- 151.393 francs au titre des revenus déclarés en 1997 ;
- 147.814 francs au titre des revenus déclarés en 1998 ;
- 145.104 francs au titre des revenus déclarés en 1999 ;
- 141.841 francs au titre des revenus déclarés en 2000 ;
L'exonération d'impôt sur les sociétés équivaut quant à elle à un avantage maximal de 400.000 F x 36,6 % ( ( * )12) = 146.400 francs.
Il s'agit là de plafonds maximaux, sachant que sur les 20.648 établissements comptabilisés en Corse au 31 avril 1996, seuls 92 établissements ont plus de 50 salariés alors que 18.218 établissements ont moins de 10 salariés.
D. LES MODALITES DE CALCUL DE L'EXONERATION
Seules les entreprises nouvelles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices sans autre restrictions ou conditions que la limite du plafond de 400.000 francs et le retraitement des bénéfices (en vertu du 1° du paragraphe IV du projet d'article 44 decies).
De surcroît, si elles accroissent leurs effectifs au cours des exercices ou des années qui suivent leur création, l'exonération est accrue à proportion des embauches et pour une période de cinq ans supplémentaire (paragraphe V). C'est également le cas pour les contribuables déjà installés.
1. Le cas des contribuables installés en Corse au 1 er janvier 1997
Pour les contribuables déjà installés dans l'île mentionnés au 2° du paragraphe IV du projet d'article 44 decies, le montant de l'avantage fiscal varie en fonction de l'effectif employé, et l'exonération est subordonnée au maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise (paragraphe X bis).
a) Les seuils conditionnant le montant de l'exonération
• L'exonération est totale (dans la limite
toutefois du plafond de bénéfices de 400.000 francs) :
1°) lorsque l'effectif n'excède pas 30 salariés (seuil en-dessous duquel la commission de Bruxelles considère qu'une aide accordée par un État membre n'est pas susceptible d'entraver le jeu de la concurrence, quel que soit le secteur concerné) ;
2°) ou, quand l'effectif est compris entre 30 et 50 salariés, lorsque l'activité est exercée sur un marché considéré comme strictement local :
- construction,
- commerce,
- réparation automobiles et d'articles domestiques,
- transports terrestres exercés dans la stricte limite de la zone courte de Corse,
- location sans opérateur,
- santé et action sociale,
- services collectifs, sociaux et personnels.
11 est à noter que ces secteurs d'activités diffèrent légèrement de ceux que le Pacte de relance pour la ville considérait comme « de proximité » puisque étaient inclus dans ces derniers le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que l'intégralité du secteur du commerce, et les activités récréatives, culturelles et sportives.
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit le Pacte de relance pour la ville ( ( * )13) , l'exercice d'une activité dans un secteur autre que ceux précédemment énumérés ne prive pas le contribuable de l'exonération mais limite le montant de l'exonération dont il peut se prévaloir, dès lors que son effectif excède le nombre trente.
• L'exonération est en effet partielle dans
les autres cas c'est-à-dire :
- lorsque l'entreprise a plus de 30 salariés et que son activité n'est pas locale ;
- lorsque l'entreprise exerce une activité locale mais qu'elle a plus de 50 salariés.
L'exonération est alors calculée proportionnellement au rapport entre l'effectif de 30 (ou de 50) salariés et l'effectif total.
ï Cependant, lorsque des augmentations d'effectifs entraînent le dépassement de ces seuils, les droits à exonération de l'entreprise ne sont pas modifiés.
ï Enfin, pour que l'exonération en faveur des entreprises existantes ait des retombées positives pour l'économie de la région Corse, l'Assemblée nationale l'a assortie d'une contrepartie relativement contraignante pour les entreprises, consistant à réinvestir dans l'entreprise la fraction des bénéfices exonérés.
b) Le maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise
Selon M. Patrick Ollier, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, cette condition résulte de la volonté exprimée par les parlementaires corses, les élus de l'assemblée territoriale et les associations socioprofessionnelles.
Cette obligation pèse à la fois sur les entreprises individuelles et sur les sociétés, quel que soit leur régime fiscal ( ( * )14) . Les modalités techniques du maintien des bénéfices dans l'exploitation sont toutefois différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société, l'entrepreneur individuel ne disposant pas d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Elles figurent au paragraphe X bis (nouveau) de l'article 44 decies.
• Pour les
entrepreneurs individuels,
le maintien des bénéfices exonérés est
considéré comme effectif dès lors que
le compte de
l'exploitant n'est pas, pendant la durée d'application du régime,
inférieur au montant total des fonds propres investis dans l'entreprise
et des bénéfices exonérés.
Les fonds propres à prendre en compte comprennent les sommes figurant au compte de l'exploitant à la clôture de premier exercice d'application du dispositif. Au cours de cette période, ce montant ne peut à aucun moment être inférieur au montant constaté à la clôture du premier exercice au titre duquel l'exploitant bénéficie du régime de faveur.
Les bénéfices exonérés dans la limite de 400.000 francs par période de douze mois pourront, si l'exploitant en prend l'engagement, être inscrits au crédit du compte de l'exploitant.
Bien entendu, le contribuable aura la possibilité de renoncer à l'exonération d'une fraction de ses bénéfices afin de pouvoir effectuer des prélèvements.
• Le maintien des bénéfices
exonérés dans l'entreprise est considéré comme
effectif lorsque les sommes en question auront été inscrites
à une réserve spéciale avant le 31 décembre de
l'année qui suit l'année de réalisation des
bénéfices.
c) Les modalités d'application
•
Le texte prévoit un
mécanisme d'imputation favorable aux entreprises lorsque celles-ci
bénéficient de droits à exonération
supplémentaires au titre de l'augmentation de leur effectif.
En effet, le paragraphe X bis du projet d'article 44 decies prévoit que lorsque le contribuable peut bénéficier à la fois des dispositions du 2° du IV (c'est-à-dire de l'exonération totale ou partielle en tant qu'entreprise existante) et du V (nouvelle exonération en cas d'accroissement des effectifs), le bénéfice exonéré est réputé provenir en priorité du bénéfice déterminé en application du V ( ( * )15) .
En conséquence, la fraction des bénéfices qui doit être maintenue dans l'exploitation correspond uniquement à la part du bénéfice exonérée à raison de l'augmentation d'effectif dans l'effectif total.
Ainsi, lorsque le montant total des droits à exonération au titre de l'exonération initiale dépasse 400.000 francs, les 400.000 francs de bénéfice exonérés sont présumés provenir en priorité des droits à exonération acquis en application du V et ne sont donc pas concernés par l'obligation de remplois.
En pratique, cette situation ne se présente que pour les entreprises de plus de trente salariés ou de plus de cinquante salariés lorsqu'elles exercent leur activité dans des secteurs à marché local. Ces entreprises sont alors exonérées partiellement dans la proportion de trente ou de cinquante salariés dans leur effectif total.
Ainsi, une entreprise existante peut bénéficier d'une exonération partielle de ses bénéfices en proportion de trente salariés dans son effectif total et d'une autre exonération partielle correspondant à l'augmentation de son effectif salariés.
|
Exemple : Soit une entreprise existante n'exerçant pas une activité considérée comme "locale", qui augmente son effectif salarié. Son effectif évolue comme suit : - effectif au 01/01/1997 : 35 salariés ; - effectif au 31/12/1998 : 45 salariés. Calcul des droits à exonération au titre de l'exercice clos en 1998 :
- Exonération en application du 2° du IV (i.e. à proportion de trente salariés dans l'effectif total) : 1.000.000 x 30/45 = 666.666 francs. - Exonération en application du V (i.e. à proportion de l'augmentation d'effectif dans l'effectif total) : 1.000.000 x [(45 - 35)/45] = 222.222 francs. => Le montant total du bénéfice exonéré est plafonné à 400.000 francs.
Ainsi, les 400.000 francs de bénéfice exonéré sont réputés provenir pour 222.222 francs de la fraction du bénéfice exonérée en application du V et pour le solde (177.778 francs) de celle qui est exonérée en application du 2° du IV. Par conséquent, la condition de maintien des bénéfices dans l'exploitation ne porte que sur 177.778 francs. |
Source : Service de législation fiscale
• La rédaction du texte est favorable
aux entreprises en cas d'inexécution de l'engagement de maintien des
bénéfices exonérés dans l'exploitation.
Le désinvestissement des bénéfices exonérés et maintenus dans l'entreprise entraîne la réintégration dans les bases d'imposition de l'exercice au cours duquel intervient ce prélèvement.
Cependant, la réintégration dans les bases d'imposition de l'exercice du prélèvement implique que l'impôt complémentaire ne sera pas assorti d'intérêts de retard, ce qui aurait été le cas en cas de remise en question rétroactive de l'exonération.
Par ailleurs, la taxation des bénéfices désinvestis n'est pas applicable en cas de prélèvements effectués en vue de compenser des pertes. En effet, compte tenu de la situation financière très dégradée des entreprises implantées en Corse, le dispositif d'exonération doit permettre à ces entreprises d'assainir leur situation.
2. Le cas des entreprises qui accroissent leurs effectifs
Le projet de loi prévoit un dispositif original pour encourager la création d'emploi en Corse. Le paragraphe V dispose en effet que toute augmentation d'effectifs réalisée avant le 31 décembre 2001 ouvre droit à une (nouvelle) période d'exonération de cinq ans.
Si le bénéfice n'est dans ce cas exonéré qu'à proportion de l'augmentation constatée de l'effectif des salariés employés en Corse entre le dernier jour de l'exercice considéré et le 1 er janvier 1997, il faut cependant observer que cette exonération s'ajoute à celle dont le contribuable peut déjà, le cas échéant, se prévaloir.
Trois cas de figure peuvent se présenter selon que l'entreprise bénéficie déjà ou non d'une exonération et selon qu'elle se créé.
Le dispositif permet aux entreprises déjà installées à la date d'entrée en vigueur de la zone franche, mais exclues du champ particulier d'application de l'exonération applicable aux entreprises existantes, de bénéficier de l'exonération d'impôt proportionnelle sur les bénéfices, pendant cinq ans, dès lors qu'elles procèdent à des embauches.
Pour les entreprises bénéficiant déjà d'une exonération, la première extension d'activité matérialisée par un accroissement de l'effectif fait naître une nouvelle période d'exonération de soixante mois qui s'ajoute à celle dont elle peut déjà se prévaloir, mais uniquement dans la proportion de l'augmentation d'effectifs.
Enfin, la première augmentation d'effectifs réalisée après douze mois d'activité par une entreprise nouvelle donne également droit à cette nouvelle période d'exonération.
Il va de soi que cet avantage est limité à la première extension : la période d'exonération de cinq ans n'est pas reconduite chaque fois que l'entreprise procède à une embauche. En revanche, chaque extension de l'effectif donne lieu à une augmentation du montant de l'exonération à proportion de l'accroissement d'effectifs.
Votre commission propose un amendement rédactionnel pour faire référence également à l'année d'imposition dans le cas de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Les exemples ci-après illustrent la combinaison des paragraphes II, III, IV et V de l'article 44 decies :
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Exemple 1 : soit une société X disposant d'un établissement en Corse et d'un établissement sur le continent. - Bénéfice déclaré au titre de chaque exercice (exercice de 12 mois) : 1.100.000 francs. - L'établissement situé en Corse correspond à 60 % des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de cette société. - En outre, cette société bénéficie au titre de chaque exercice d'un abandon de créance de sa société mère de 300.000 francs. - L'effectif salarié connaît les variations suivantes : 01/01/1997: 25 salariés 31/12/2000: 35 salariés 31/12/2001 : 35 salariés 31/12/2002 : 50 salariés 31/12/2003 : 35 salariés 31/12/2004: 40 salariés. Calcul des droits à exonération de la société X : Bénéfice déclaré au titre de chacun des exercices = 1.100.000 francs. Après réfaction des produits exclus de l'exonération en application du II de l'article 44 decies on obtient un bénéfice de : 1.100.000 - 300.000 = 800.000 francs. Il convient ensuite d'isoler la part de ce bénéfice correspondant au résultat provenant de l'activité exercée en Corse en application du III de l'article 44 decies (éléments de base de T.P.), soit : 800.000 x 60 % = 480.000 francs.
Son effectif dépasse 30 salariés en raison d'une augmentation d'effectif de 10 personnes par rapport à l'effectif constaté au 1 er janvier 1997 : en conséquence, le seuil de 30 salariés visé au a du 2° du IV est relevé à due concurrence pour le calcul des droits à exonération. L'entreprise conserve donc l'exonération de l'intégralité de ses bénéfices réalisés en Corse dans la limite de 400.000 francs.
Au titre de l'exercice clos en 2002, le bénéfice est exonéré à hauteur de : 480.000 x [(50 - 25)/50] = 480.000 x 25/50 = 240.000 francs. Au titre de l'exercice clos en 2003, le bénéfice est exonéré à hauteur de : 480.000 x [(35 - 25)/35] = 480.000 x 10/35 = 137.143 francs. Au titre de l'exercice clos en 2004, le bénéfice est exonéré à hauteur de : 480.000 x [(40 - 25)/40] = 480.000 x 15/40 = 180.000 francs. A aucun, moment le bénéfice de l'entreprise susceptible d'être exonéré n'atteint le plafond de 400.000 francs entre 2002 et 2004. |
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Exemple 2 : si l'entreprise visée dans l'exemple précédent et exerçant une activité de transport maritime, déclare chaque exercice un bénéfice de 1,5 million de francs, dont 1 million de francs correspondent à l'activité réalisée en Corse, elle n'est exonérée qu'à proportion de la part représentée par la variation de son effectif salarié dans l'effectif total (dans les conditions décrites au V de l'article 44 decies).
1.000.000 x [(35 - 25)/35] = 285.714 francs.
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Source : Service de législation fiscale
3. Le régime particulier des entreprises en difficulté
Le paragraphe VI de l'article 44 decies prévoit des modalités particulières d'exonération pour les entreprises en difficulté.
D'une part la durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour ces entreprises est limitée à trois ans (36 mois).
D'autres part, l'octroi de l'exonération est subordonné à un agrément du ministère de l'économie et des finances délivré si l'entreprise répond aux trois conditions cumulatives suivantes :
L'entreprise doit faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou sa situation financière doit rendre imminente sa cessation d'activité.
La définition des entreprises en difficulté est explicitée dans l'exposé général de ce rapport au chapitre II.
L'effectif de l'entreprise ne peut excéder 250 salariés ( ( * )16) , ce qui correspond à la définition européenne des entreprises moyennes.
La sauvegarde de l'entreprise doit présenter « un intérêt économique et social pour la Corse » . Cette notion fait l'objet d'observations de votre rapporteur dans l'exposé général.
Votre commission des finances a adopté un amendement de clarification pour supprimer la référence à la sauvegarde.
E. AUTRES DISPOSITIONS
1. La procédure d'agrément
Une procédure d'agrément est prévue dans deux cas :
- préalablement à l'octroi de l'exonération aux entreprises en difficulté (paragraphe VI) ;
- préalablement à l'octroi de l'exonération aux contribuables exerçant une activité agricole ou agro-alimentaire lorsque leurs méthodes de production sont compatibles avec les exigences européennes en matière de protection de l'environnement et d'entretien de l'espace naturel (paragraphe VII).
Le paragraphe VIII du projet d'article 44 decies prévoit que ces agréments sont délivrés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts. Ce dernier dispose qu'à défaut de disposition contraire, « les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre de l'économie et des finances » et que « toute demande d'agrément doit être déposée préalablement à l'opération qui la motive » .
Des arrêtés du ministre peuvent cependant instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental.
Enfin, l'article 1649 nonies prévoit que « des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis d'un organisme désigné par décret, peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. »
Par ailleurs, le paragraphe VIII précise que la durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois au titre d'un dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément, sauf en cas d'ouverture d'une nouvelle période d'exonération à la suite d'une augmentation de l'effectif (cf. paragraphe V)..
2. La détermination de l'effectif salarié
Le paragraphe IX du projet d'article 44 decies dispose que « l'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. »
Ce mode de calcul, qui diffère de celui adopté pour évaluer l'effectif des sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale visées par l'article 44 sexies du CGI, prend en compte les particularités de l'économie insulaire et essentiellement touristique de Corse. En effet, alors que l'article 44 sexies retient les contrats de travail d'une durée de six mois au moins, la durée de trois mois choisie ici est mieux adaptée au travail saisonnier pratiqué en Corse.
3. La possibilité d'opter pour le régime en cas d'éligibilité aux autres régimes de faveur
Le paragraphe XI du projet d'article 44 decies permet au contribuable qui pourrait bénéficier simultanément des dispositions de l'un des régimes prévus aux article 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A ou du régime prévu par l'article 44 decies d'opter pour ce dernier régime. L'option doit être exercée dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi si le contribuable exerce déjà son activité en Corse ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité. L'option est irrévocable.
Cette disposition est nécessaire dès lors que la coexistence de plusieurs dispositifs d'allégement en Corse aurait pu poser des difficultés d'application et favoriser des comportement frauduleux.
Il convient de remarquer que les entreprises nouvelles n'auront pas toujours intérêt à exercer cette option dans la mesure où le régime proposé par le présent article n'est pas systématiquement plus favorable que les régimes de faveur déjà examinés qui sont applicables en Corse.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 1998, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et éligibles au régime de l'article 208 sexies ou au régime de l'article 208 quater A auront toujours intérêt à opter pour l'un ou l'autre de ces régimes qui exonèrent d'impôt sur les sociétés pendant huit ans sans plafond.
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu auront quant à elle toujours intérêt à choisir le régime des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf celles qui réalisent un bénéfice inférieur à 570.000 francs par an, compte tenu de l'existence du plafond de 400.000 francs qui limite le montant des bénéfices susceptibles d'être exonérés dans le cas du 4.4 decies.
Toutefois, le régime reste attractif pour tous les contribuables qui n'étaient pas éligibles aux dispositifs évoqués. Il s'agit d'une part de tous les contribuables existants appartenant à des secteurs d'activité éligibles, et d'autre part, de toutes les filiales ou succursales de groupes, des établissements localisés en Corse appartenant à des entreprises situées sur le continent ou des activités transférées qui entrent dans le champ d'application général.
Il convient d'ajouter par ailleurs qu'un contribuable qui aurait déjà bénéficié d'une exonération d'impôt sur les bénéfices au titre de sa création ou de son extension avant le 1 er janvier 1997 (article 44 sexies, 208 sexies ou 208 quater A), peut de nouveau être exonéré pour une période de cinq ans au titre du présent projet de loi.
Un amendement de votre commission prévoit d'harmoniser le délai de l'option avec la date d'entrée en vigueur du présent dispositif. Les contribuables existant au 1 er janvier 1997 et éligibles à plusieurs régimes d'exonération devraient ainsi opter avant le 1 er juillet 1997.
4. Les modalités d'application
Le paragraphe XII du projet d'article 44 decies prévoit que les modalités d'application seront fixées par décret simple
F. COUT DE LA MESURE
Le Gouvernement évalue à 128 millions de francs le coût de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en Corse la première année, en s'appuyant sur les hypothèses suivantes, relatives à l'exercice 1993 :
1. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
- 2.832 entreprises étaient imposées d'après un régime réel d'imposition et déclaraient un bénéfice inférieur à 500.000 francs. En 1993, leur résultat fiscal atteignait 318 millions de francs (parallèlement, 1.020 entreprises enregistraient un résultat nul ou déficitaire), ce qui, pour un taux moyen d'imposition de 15 %, représentait un montant d'impôt de :
318 MF x 15 % = 47,7 millions de francs 80 entreprises réalisaient un bénéfice supérieur à 500.000 francs et devraient bénéficier à ce titre de l'avantage maximal :
400.000 x 15 % x 80 = 4,8 millions de francs
- 2.110 entreprises étaient imposées selon le régime du forfait et ont déclaré un résultat fiscal de 168 millions de francs, ce qui, pour un taux moyen d'imposition de 10 %, représentait un montant d'impôt de :
168 MF x 10 % = 16,8 millions de francs
Le montant total de la dépense fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux peut donc être estimée à :
47,7 + 4,8 + 16,8 = 69,3 millions de francs
2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
1.223 entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déclaraient un bénéfice inférieur à 500.000 francs. En 1993, leur résultat fiscal atteignait 116 millions de francs (parallèlement, 1.718 entreprises enregistraient un résultat nul ou déficitaire), ce qui représentait un montant d'impôt global de :
116 MF x 33,33 % = 38,7 millions de francs
140 entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 500.000 francs devraient bénéficier de l'avantage maximal en impôt, soit :
400.000 x 140 x 33,33 = 18,7 millions de francs
Le montant total de la dépense fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés peut donc être estimé à : 38,7 + 18,7 = 57,4 millions de francs.
La dépense fiscale globale au titre de l'impôt sur les bénéfices pourrait ainsi être évaluée à 69,3 MF + 57,4 MF = 126,7 millions de francs.
Il s'agit d'un chiffrage effectué en régime de croisière, ne tenant pas compte des incidences de la mesure sur le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés au titre de la première année d'application du dispositif.
Il convient toutefois de prendre ces estimations avec circonspection pour trois raisons :
- toutes les entreprises figurant dans les statistiques de la Direction générale des impôts ne seront pas éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices compte tenu de l'exclusion d'un certain nombre de secteurs ;
- les tranches de bénéfices retenues s'élèvent à 500.000 francs annuels alors que le dispositif envisagé en Corse s'appliquerait sous un plafond de bénéfices de 400.000 francs ;
- la fiabilité des statistiques est tributaire du nombre de déclarations spontanément souscrites par les entreprises dans les délais légaux. Pour la Corse, le taux d'exhaustivité est de 60,3 % pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition et assujetties l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, alors que la moyenne nationale atteint 75,8 %. En revanche, le taux est de 84,2 % pour les forfaitaires contre 76,8 % au niveau national.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par les amendements détaillés ci-dessus.
ARTICLE PREMIER BIS (NOUVEAU) - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle
Commentaire : cet article tend à exonérer les entreprises situées en Corse de l'imposition forfaitaire annuelle.
Toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à cette imposition prévue à l'article 223 septies du code général des impôts et d'un montant fixé à :
- 5.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000. F ;
- 7.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 1.000.000. F et 2.000.000 F ;
- 10.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 2.000.000. F et 5.000.000 F ;
- 14.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 5.000.000. F et 10.000.000 F ;
- 25.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 10.000.000. F et 50.000.000 F ;
- 35.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50.000.000. F et 100.000.000 F ;
- 50.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100.000.000. F et 500.000.000 F ;
- 50.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 500.000.000. F.
Cette mesure est légitime dès lors que tous les régimes d'exonération d'impôt sur les sociétés visent également l'imposition forfaitaire annuelle (articles 44 sexies pour les entreprises nouvelles, article 44 septies pour les sociétés crées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté et article 208 quinquies du code général des impôts pour les entreprises créées dans les zones d'entreprises instituées par l'ordonnance du 15 octobre 1986).
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2 - Exonération de taxe professionnelle
Commentaire : le présent article institue une exonération de taxe professionnelle, dans la zone franche de Corse, au profit des créations ou extensions d'établissement, des établissements existants ainsi que des établissements en difficulté dans la limite d'un montant de base nette imposable de trois millions de francs par établissement.
Ce dispositif ne se substitue pas mais s'ajoute aux mécanismes d'exonération de la taxe professionnelle spécifiques à la Corse (article 1472 A ter du code général des impôts) et à ceux de portée géographique plus large (articles 1464 A à 1466 A du code général des impôts).
I - DES RÈGLES D'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE PROFESSIONNELLE DÉJÀ LARGEMENT DÉROGATOIRES
La loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse a déjà très largement allégé le coût de la taxe professionnelle pour le contribuable corse. Ont, en effet, été institués au 1er janvier 1995 :
1. La suppression de la part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse ainsi que la part revenant à la collectivité territoriale de Corse.
2. Un abattement de 25 % des bases de la taxe professionnelle perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Cet abattement s'applique aux bases nettes de tous les établissements situés en Corse, après imputation de l'abattement général de 16 %.
3. L'exonération totale de la cotisation nationale de péréquation qui, en application de l'article 1648 D du code général des impôts, est à la charge des établissements situés dans les communes dont le taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen national constaté l'année précédente.
En 1996, l'État a ainsi versé un montant global de compensation en contrepartie des exonérations (départements et régions) et de l'abattement communal de taxe professionnelle de 322.820.000 francs ainsi réparti :
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Communes et groupements Fonds départementaux de péréquation Départements Collectivité territoriale |
74.072.000 francs 1.719.000 francs 191.565.000 francs 55.464.000 francs |
La Corse bénéficie également, au même titre que les collectivités territoriales du continent, des différents dispositifs dérogatoires adoptés dans un objectif d'aménagement du territoire (notamment celui des zones de revitalisation rurale).
L'État prend ainsi aujourd'hui à sa charge, en tenant compte des versements effectués au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP, 80 millions de francs), environ 60 % de la taxe professionnelle perçue par les collectivités territoriales de l'Ile.
Le produit voté par les communes et leurs groupements ne s'élève plus qu'à un montant légèrement inférieur à 230 millions de francs en 1996, ainsi répartis :
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Communes |
196.552.935 francs |
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Syndicats |
5.961.195 francs |
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Communautés de communes et districts à additionnelle |
TP |
26.039.873 francs |
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Communautés de communes à TP Unique |
1.141.455 francs |
Il n'est pas inutile de rappeler, à ce stade du commentaire, que le coût du dispositif de "zone franche", pour la taxe professionnelle, est évalué, pour l'État :
- à 170 millions de francs ( ( * )17) , la première année, seules les entreprises existantes étant, par définition, concernées ;
- à 190 millions de francs, la cinquième année, compte tenu d'une hypothèse de croissance de l'emploi de 20 % dans les entreprises éligibles à la zone franche.
En d'autres termes, la contribution de l'État au produit de taxe professionnelle tournerait, tous niveaux de collectivités territoriales confondus, autour de 90 % à l'horizon 2001. En moyenne, les contribuables corses à la taxe professionnelle ne seraient plus imposés qu'à hauteur de 10 % environ de leurs bases.
*
* *
La structure du présent article est différente de celle des autres dispositions du projet de loi, construites autour de la notion d'activités incluses ou exclues de la zone franche. Elle conduit à examiner successivement :
- les créations et extensions d'établissement ;
- la situation des établissements existants ;
- le régime particulier des entreprises en difficulté, dont la « sauvegarde présente un intérêt économique et sociale pour la Corse. »
En outre, le présent article fixe les modalités de l'option entre le régime d'exonération qu'il institue et les mécanismes précédemment mis en place. Il précise les obligations déclaratives du redevable.
Enfin, l'exonération ainsi prévue fait l'objet d'une compensation versée par l'État aux communes et à leurs groupements.
II - L'EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES CRÉATIONS ET EXTENSIONS D'ÉTABLISSEMENT
Le présent article insère, dans le code général des impôts, un article 1466 B dont le paragraphe I fixe les modalités d'exonération de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissement intervenant dans la zone franche de Corse à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001.
Le projet de loi ne précise pas quelle est la portée des notions de création et d'extension d'établissement. Il faut donc supposer que c'est la définition retenue pour les autres dispositifs d'exonération de taxe professionnelle liés à un objectif d'aménagement du territoire qui s'appliquera.
Par création d'établissement, il conviendrait d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. Un écho est donné à cette interprétation dans le texte puisqu'il est précisé, au dernier alinéa du I du nouvel article 1466 B du code général des impôts qu'en "cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir". Le changement d'exploitant n'ouvre donc pas droit à une nouvelle période d'exonération.
Par extension d'établissement, il conviendrait d'entendre toute augmentation nette des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, c'est-à-dire N - 2.
Interrogé par votre rapporteur, le ministère de l'Économie et des finances a toutefois indiqué qu'il s'apprêtait à modifier cette interprétation et qu'il ne l'appliquerait pas, en tout état de cause, au cas de la zone franche de Corse. En effet, l'institution de dispositifs d'exonération de la taxe professionnelle englobant dorénavant les entreprises déjà existantes a pour effet de ne plus laisser dans l'assiette d'imposition d'un établissement existant qui se développe qu'un montant de bases égal aux bases de l'année précédente multipliées par le pourcentage d'inflation de la période de référence.
Ce résultat "byzantin", puisqu'il revient à tronçonner les bases en trois morceaux (l'existant exonéré, la progression des bases due à l'inflation imposée et la progression due à l'extension exonérée), conduit à prévoir une simplification : à l'avenir, le service de la législation fiscale considérera comme correspondant à une extension toute progression des bases, y compris la part due à l'évolution des prix. Dans ces conditions, l'exonération de taxe professionnelle sera complète (100%), sous réserve des conditions examinées dans le IV ci-après, pour une entreprise existante au 1er janvier 1997 et qui déciderait de procéder à une extension au cours de la période 1997-2001.
A. UNE EXONERATION DE PLEIN DROIT
L'exonération de taxe professionnelle prévue pour la zone franche de Corse est de plein droit puisqu'elle s'applique "sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements".
Votre commission des finances a adopté un premier amendement, de portée rédactionnelle, afin que la loi ne mentionne que les groupements dotés d'une fiscalité propre.
Le principe de l'accord de la commune ou du groupement est repris des autres dispositifs (zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines) prévoyant une exonération de plein droit de la taxe professionnelle, compensée par l'État.
Il repose sur le principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution.
La mention exclusive des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre est justifiée par le fait que les parts de taxe professionnelle revenant aux deux départements et à la collectivité territoriale de Corse sont supprimées depuis le 1 er janvier 1995, en application de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
La délibération de la commune ou du groupement de communes refusant l'institution d'une exonération de taxe professionnelle doit être « prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis » du code général des impôts. En d'autres termes, elle doit intervenir avant le 1 er juillet pour être applicable l'année suivante.
Le strict respect de ce principe aurait pratiquement interdit aux communes et à leurs groupements de s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle en 1997, puisqu'il aurait fallu que la délibération correspondante fût prise avant le 1 er juillet 1996, ce qui était matériellement impossible.
En conséquence, le paragraphe VIII du nouvel article 1466 B du code général des impôts dispose, dans son 1°, qu'au titre de 1997, les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pourront prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication de la loi (soit un délai similaire à celui prévu dans le dispositif relatif aux zones franches urbaines).
Enfin, la commune ou le groupement de communes ne peut qu'accepter ou refuser en bloc l'exonération prévue par le présent projet de loi, sans modification du champ délimité par le nouvel article 1466 B du code général des impôts et sans modulation du taux de l'exonération. En effet, il est indiqué dans le paragraphe I que « l'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou groupement » . Le paragraphe VI précise également que les délibérations « ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus, changeant d'exploitant ou existants » .
B. UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE A CERTAINES ACTIVITES
1. Les principes régissant les activités comprises dans le périmètre de la loi
L'exonération de taxe professionnelle bénéficie aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, sauf exceptions limitativement énumérées. Ce « noyau dur » de bénéficiaires soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux est commun aux trois séries d'exonération instituées par le présent projet de loi.
Il doit en outre être observé qu'à la différence des rédactions proposées pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de charges sociales, il n'est pas fait référence, pour le périmètre de l'exonération de taxe professionnelle, aux bénéfices agricoles de l'article 63 du code général des impôts.
Cette précision serait, en effet, superfétatoire au cas d'espèce puisqu'en application de l'article 1450 du code général des impôts les exploitants agricoles sont déjà, de plein droit, exonérés de taxe professionnelle ( ( * )18) pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Votre rapporteur précise enfin que figurent au nombre des activités éligibles, à la différence du régime prévu pour les établissements existants, les créations ou extensions d'établissement réalisées par les contribuables exerçant une activité de transport routier, aérien ou maritime. Le champ des exonérations de taxe professionnelle et de charges sociales induites par la création d'un emploi n'a, en effet, pas été sectorialisé par la commission de Bruxelles et s'applique, en principe à toutes les activités.
2. Les principes régissant les activités exclues du périmètre de la loi
Les activités exclues du périmètre de la loi sont implicitement définies dans le silence du texte ou, s'agissant de celles relevant des bénéfices industriels et commerciaux, explicitement énumérées. La complexité du dispositif est considérable, puisqu'il existe en outre, en matière de BIC, des exceptions au sein des exclusions.
Votre commission des finances a essayé d'atténuer cette complexité par deux amendements de portée rédactionnelle.
En premier lieu, la mention du seul article 34 du code général des impôts exclut implicitement les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux par assimilation législative (et non par nature), c'est-à-dire celles définies à l'article 35 du code général des impôts, sous réserve toutefois des précisions apportées plus haut par votre rapporteur concernant l'inclusion dans la zone franche du crédit-bail commercial (II du chapitre II de l'exposé général).
En outre, la référence exclusive, aux activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux permet, là encore implicitement d'écarter les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les contribuables exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et d'offices tels que les notaires ou les huissiers.
Cette exclusion, générale dans le projet de loi rédigé par le Gouvernement, a été supprimée par l'Assemblée nationale pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices ou de charges sociales dans le cas des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et employant trois salariés au moins, mais Pas en matière de taxe professionnelle.
Votre commission des finances a souhaité mettre un terme à cette dissymétrie (lire le 3 ci-après).
En second lieu, le nouvel article 1466 B du code général des impôts exclut explicitement du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle spécifique à la zone franche de Corse trois séries d'activités, limitativement énumérées, relevant par leur nature des BIC.
L'exclusion des "activités bancaires, financières, d'assurances" ainsi que "de jeux de hasard et d'argent" est commune à l'ensemble des trois séries d'exonérations et permet, selon l'expression des autorités françaises dans leur échange avec la commission de Bruxelles "de tenir compte du contexte local et d'éviter toute dérive".
A cette première liste d'exclusions, a été ajoutée l'activité de transport ou de distribution d'énergie. Cette formule concerne, à titre quasi-exclusif, EDF-GDF et n'affecte pas les producteurs d'énergie en Corse.
Enfin, l'exclusion des activités de gestion ou de location d'immeubles figure déjà à côté de l'exclusion des activités financières pour l'application des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts relatives à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans certaines zones.
A l'initiative de la commission de la Production et des Échanges de l'Assemblée nationale ont cependant été réinsérées dans le champ d'application de la zone franche les activités de gestion ou de location d'immeubles « des établissements implantés en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse » .
L'exclusion des activités exercées dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, de la pêche, de la construction et de la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute ainsi que de la construction automobile est également commune à l'ensemble des trois séries d'exonérations mais procède des exigences de la commission européenne qui a souhaité écarter du bénéfice de l'exonération les activités faisant l'objet d'un encadrement sectoriel communautaire spécifique.
Votre rapporteur rappelle qu'en pratique, la plupart de ces activités ne sont pas représentées en Corse, à l'exception notable de la pêche.
Toutefois, l'article 1455 du code général des impôts exonère de plein droit de la taxe professionnelle les pêcheurs individuels, les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de leur pêche, ainsi que certaines sociétés coopératives maritimes.
Le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, actuellement en navette à l'Assemblée nationale, prévoit d'ajouter à cette liste, sous certaines conditions, les sociétés de pêche artisanale.
En conséquence, seules quelques sociétés d'armement à la pêche maritime resteraient exclues du régime d'exonération de la taxe professionnelle prévu par le nouvel article 1466 B du code général des impôts.
Afin d'éviter toute ambiguïté à ce sujet, votre commission des finances a adopté un amendement précisant que l'exclusion de principe du secteur de la pêche du champ de l'exonération de taxe professionnelle s'effectue sous réserve des dispositions de l'article 1455 du code général des impôts.
Enfin, à la demande de la commission européenne, sont également exclues du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle les activités exercées dans le secteur de l'agro-alimentaire.
La portée de cette exclusion devrait cependant être limitée.
D'une part, en effet, l'article 1451 du code général des impôts exonère déjà de la taxe professionnelle, lorsqu'elles ne font pas appel public à l'épargne, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent à certaines activités limitativement énumérées, telles que la vinification, le conditionnement de fruits et légumes ou l'utilisation de matériel agricole. Sont également exonérées au titre de cet article les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes.
D'autre part, le projet de loi prévoit expressément, avec l'accord de la commission européenne, que les contribuables qui exercent leur activité dans le secteur de l'agro-alimentaire seront exonérés de taxe professionnelle lorsqu'ils peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil n° 866/90 du 29 mars 1990 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ou n° 2328/91 du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
Cette exception dans l'exception est, sur ce point, le symétrique des dispositions du nouvel article 44 decies du code général des impôts créé par l'article premier du présent projet de loi. Il n'est cependant pas paru nécessaire de mentionner le règlement 2078/92 du 30 juin 1992 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel car ce texte ne concernerait que des exploitants agricoles, c'est-à-dire des contribuables déjà exonérés en application de l'article 1450 du code général des impôts.
Après discussions avec le Service de la législation fiscale, il est cependant apparu que l'on ne pouvait exclure l'existence de contribuables à la taxe professionnelle dont les méthodes de production seraient couvertes par les dispositions du règlement du Conseil relatif au secteur agro-environnemental.
De surcroît, le législateur pourrait être conduit, dans les prochaines années, à assujettir davantage les activités agricoles à la taxe professionnelle, comme on l'a vu récemment avec les producteurs grainiers.
Afin d'adhérer au plus près à l'accord intervenu entre le gouvernement français et la commission européenne, votre commission des finances vous propose donc d'adopter un amendement mentionnant parmi les bénéficiaires du régime de la zone franche de Corse au titre des créations et extensions d'entreprises les contribuables dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la production de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel au sens du règlement communautaire du 30 juin 1992 (2078/92).
3. Les principes relatifs à l'éligibilité des contribuables placés sous le régime des bénéfices non commerciaux
Votre commission des finances a adopté sur ce point un amendement dont l'objet est double :
- rétablir la symétrie avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de charges sociales en prévoyant, en matière de taxe professionnelle également, une exonération pour les professions libérales ; il s'agit là, comme on l'a vu plus haut, de réparer une incohérence ;
- étendre cette exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des bénéfices non commerciaux, que le contribuable acquitte l'impôt sur les sociétés ou qu'il soit soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les motifs de cette extension ont été développés dans l'exposé général.
Cependant, le principe de l'emploi de trois salariés au moins serait maintenu dans tous les cas.
C. UN DISPOSITIF TEMPORAIRE
L'exonération de taxe professionnelle instituée par le nouvel article 1466 B du code général des impôts est temporaire à double titre :
- d'une part, le dispositif ne s'applique qu'aux créations et extensions d'établissement intervenues en Corse au cours de la période de cinq ans courant du 1 er janvier 1997 du 31 décembre 2001 ;
- autre part, l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun.
Le délai quinquennal est systématiquement appliqué dans tous les régimes d'exonération de taxe professionnelle correspondant à un objectif d'aménagement du territoire.
Le mécanisme ainsi mis en oeuvre continuera de produire des effets jusqu'en 2007 inclus. En effet, en cas d'extension d'établissement au cours d'une année N, la période d'exonération temporaire s'étend du 1 er janvier de l'année N+2 jusqu'à l'année N+6 comprise, puisque, compte tenu de la règle du décalage de deux ans, les nouvelles bases n'apparaissent qu'en N+2 (2003 pour des extensions intervenues en 2001).
En cas de création d'établissement au cours d'une année N, la période d'exonération temporaire s'étend, elle, à compter du 1 er janvier de l'année N+1 jusqu'à l'année N+5 comprise (une entreprise est de plein droit exonérée de taxe professionnelle l'année de sa création).
Enfin, le nouvel article 1466 B du code général des impôts reprend la formule, commune à l'ensemble des mécanismes d'exonération de la taxe Professionnelle liés à un objectif d'aménagement du territoire, selon laquelle « deux périodes d'exonérations ne peuvent courir simultanément ».
En cas de création d'établissement à compter du 1 er janvier 1997 donnant lieu à exonération suivie d'une extension, ou en cas d'extensions successives d'un établissement, cette règle empêche d'ouvrir une nouvelle période d'exonération pour chaque extension.
En revanche, un établissement existant au 1er janvier 1997, relevant à ce titre de l'exonération mentionnée au II de l'article 1466 B du code général des impôts, pourra bénéficier concomitamment des dispositions du présent paragraphe I si le contribuable décide de s'étendre, puisque l'interdiction de faire courir simultanément deux périodes d'exonération n'a pas été mise en facteur commun et ne figure que dans les dispositions relatives aux créations et extensions d'établissements. De surcroît, l'entreprise existante, dont le nombre des salariés est plafonné au titre du dispositif des entreprises existantes bénéficiera d'un dispositif déplafonné au titre des extensions d'établissement.
D. UN DISPOSITIF PLAFONNE
Votre rapporteur précise, à titre liminaire, qu'aucune condition relative au niveau de l'effectif salarié n'est fixée en matière de créations ou d'extensions d'entreprise, à la différence des mécanismes proposés pour les entreprises existantes ou en difficulté. Cette remarque est valable pour les trois séries d'exonérations instituées par le présent projet de loi.
En revanche, à l'identique du régime mis en place dans les zones franches urbaines, et avec l'accord de Bruxelles, l'exonération de la taxe professionnelle dans la zone franche de Corse est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 3 millions de francs :
- le montant est déterminé avant application de l'abattement de 25 % des bases communales institué par le statut fiscal du 27 décembre 1994 (2,25 millions de francs après imputation de l'abattement) ;
- la limite de 3 millions de francs est actualisée chaque année, dans les conditions prévues au I de l'article 1466 A du code général des impôts, c'est-à-dire « en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A », soit N-2.
Comme le révèle le tableau ci-après, seuls 40 établissements installés en Corse ont des bases d'imposition excédant 3 millions de francs sur un total de 17.487 unités.
Répartition des établissements imposés à la taxe professionnelle en Corse en 1995.
|
Bases nettes imposables avant l'abattement de 25% |
Nombre d'établissements |
Pourcentage d'établissements |
Total des bases (en millions de francs) |
Pourcentage des bases |
|
|
de 0 à 100.000 francs |
15.352 |
88,0 |
337,3 |
20,1 |
|
|
de 100.000 francs à 500.000 francs |
1.756 |
9,9 |
486,9 |
29,1 |
|
|
de 500.000 francs à 3.000.000 francs |
339 |
1,9 |
463,8 |
27,9 |
|
|
plus de 3.000.000 francs |
40 |
0,2 |
384,7 |
22,9 |
|
|
TOTAL |
17.487 |
100,0 |
1.672,7 |
100 |
E LE CHIFFRAGE DE L'IMPACT DE LA MESURE EN TERMES DE SUBVENTION A L'EMPLOI
La commission des finances doit s'en remettre, pour l'évaluation de l'impact de l'exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans la zone franche de Corse, au contenu de la correspondance échangée entre le gouvernement français et la commission de Bruxelles.
Compte tenu de la prédominance de l'artisanat en Corse, la part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle s'élève à 54 %, au lieu de 35 % en moyenne nationale. Sur la base d'un salaire égal au SMIC, le plafond de 3 millions de francs, rapporté à l'assiette exonérée en vertu de la zone franche, correspond donc à 120 emplois.
Par ailleurs, le taux normal de taxe professionnelle atteint, en Corse, avant mise en oeuvre des exonérations et abattements prévus par la loi du 27 décembre 1994, un niveau de 30 %, au lieu de 20 % en moyenne nationale, en conséquence de la situation financière dégradée des collectivités locales dans cette région.
A partir de ces éléments, l'équivalent subvention net, rapporté à un emploi, d'une année d'exonération de taxe professionnelle atteint 1.900 francs, soit 9.500 francs sur les cinq années de la zone franche.
La commission de Bruxelles a estimé que les exonérations de taxe professionnelle étaient ainsi équivalentes à des aides de l'investissement d'une intensité nette de 3 %, taux qui s'ajoute à celui de 17 % pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices et à celui de 9 % pour l'exonération de charges sociales (soit 29 % au total, un taux inférieur au plafond de 30 % fixé par la commission pour la Corse).
III. - L'EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS
Le paragraphe II du nouvel article 1466 B du code général des impôts applique l'exonération de taxe professionnelle spécifique à la zone franche aux établissements existants au 1 er janvier 1997 situés en Corse.
De ce point de vue, le dispositif proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Le texte prévoit que l'exonération des établissements existants s'applique dans les mêmes conditions que celles instituées pour les créations et extensions d'établissements. Cette précision vise :
- le caractère de plein droit de l'exonération ;
- sa nature temporaire, limitée à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 ;
- le plafonnement à 3 millions de francs par établissement des bases nettes imposables prises en compte.
Votre rapporteur rappelle qu'en application du nouveau paragraphe VI, une éventuelle délibération refusant le principe de l'exonération de taxe professionnelle aurait une valeur générale et porterait aussi bien sur les créations et extensions d'établissements que sur les établissements existants et ceux en difficulté (mentionnés au paragraphe III).
Le dispositif institué pour les établissements existants déroge cependant sur deux points, explicitement développés par le nouveau paragraphe II, au dispositif applicable aux établissements nouvellement crées ou étendus :
- des conditions tenant au niveau des effectifs salariés sont prévues ;
- le champ des activités couvertes par l'exonération de taxe professionnelle est plus réduit.
Votre commission a adopté une nouvelle rédaction de la plus grande partie de ce paragraphe, afin de faire ressortir plus clairement ces deux séries de dérogations par rapport aux mécanismes proposés pour les créations et extensions d'entreprises.
A. UNE MODULATION DE L'EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE L'EFFECTIF SALARIÉ
L'exonération est totale (dans la limite de 3 millions de francs de bases nettes) si l'effectif salarié total employé en Corse par le contribuable au 31 décembre 1995 est au plus égal à cinquante salariés dans certains secteurs d'activités limitativement énumérés, dont le marché est considéré comme strictement local, et à trente salariés dans les autres secteurs d'activité (marché non local).
L'exonération n'est en revanche que partielle lorsque l'effectif salarié est supérieur à ces seuils.
Ces contraintes sont identiques à celles prévues pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de charges sociales.
1. La nature de l'effectif pris en compte
L'effectif pris en compte n'est pas établi au niveau de l'établissement ou de l'entreprise, mais est l'effectif salarié total employé en Corse par le
contribuable.
En d'autres termes, un contribuable possédant en Corse plusieurs établissements dont les effectifs salariés sont, chaque fois, inférieurs aux seuils de trente ou cinquante employés mais dépassent ces seuils lorsqu'ils sont additionnés, ne pourra bénéficier que d'une exonération partielle.
Par ailleurs, le paragraphe V du nouvel article 1466 B du code général des impôts dispose que l'effectif salarié est apprécié en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins.
Votre rapporteur note que la condition de durée d'un CDD (trois mois au moins) est moins restrictive que celle fixée par l'article 44 sexies du code général des impôts pour l'exonération d'impôt sur les BNC réalisés dans zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine, soit six mois.
Enfin, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. En d'autres termes, deux salariés à mi-temps compteront pour un seul salarié.
2. La date de prise en compte de l'effectif
Cette date est fixée au 31 décembre 1995 pour la généralité des entreprises. La période de référence définie à l'article 1467 A est, en effet, la pénultième année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, soit 1995 pour 1997.
Le 1° du paragraphe II mentionne également la période de référence définie à l'article 1478 du code général des impôts relatif aux établissements nouvellement créés. Cet article précise que pour les deux années suivant celle de la création d'une entreprise, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité ainsi que d'après les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même année.
En d'autres termes, la date de référence est le 31 décembre 1996 pour les entreprises créées en 1996.
Le choix de la première de ces deux dates, soit le 31 décembre 1995, permettait, dans l'esprit du ministère de l'Économie et des finances, d'éviter d'éventuels détournements de procédure, tel celui consistant à licencier des salariés afin de pouvoir bénéficier d'une exonération à 100 %.
Cette rédaction n'est pourtant pas fidèle à la lettre des accords passés entre le gouvernement français et la commission européenne, puisque ceux-ci prévoient une mesure annuelle du nombre des salariés et non figée au niveau atteint en 1997. C'est du reste bien cette interprétation qui prévaut pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de charges sociales.
L'amendement de réécriture que vous propose votre commission des finances sur ce paragraphe tire les conséquences de cette situation en supprimant la mention des impositions dues "au titre de 1997" pour la définition des périodes de référence.
Votre rapporteur précise enfin que la référence au 31 décembre, qui est maintenue dans l'amendement adopté par votre commission, présente l'avantage pour les contribuables à la taxe professionnelle de minorer le nombre des salariés, particulièrement nombreux dans le secteur du tourisme, travaillant sous le régime du contrat à durée déterminée pour une période en général limitée à l'été.
3. La définition des seuils de salariés
Le seuil de droit commun de trente salariés correspond au de minimis, au sens de la communication de la commission de Bruxelles parue au Journal Officiel des Communautés du 6 mars 1996 (seuil en-dessous duquel la commission estime qu'une aide accordée par un État membre ne peut fausser la concurrence entre les entreprises communautaires).
Le seuil spécifique de cinquante salariés est celui permettant de définir les petites entreprises au sens de l'encadrement des aides aux PME paru au Journal officiel des Communautés du 23 juillet 1996.
Ce plafond particulier aux PME est assorti d'une liste limitative d'activités ayant un caractère purement local au sens de la commission européenne.
L'énumération des secteurs dont le marché est considéré comme strictement local, c'est-à-dire dont le soutien n'est pas susceptible de fausser les échanges intracommunautaires, recouvre la construction, le commerce, les réparations d'automobiles et d'articles domestiques, les transports terrestres sous réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en-dehors de la zone courte des départements de Corse, la location sans opérateur, la santé et l'action sociale ; enfin, les services collectifs, sociaux et personnels. Elle ne recoupe que partiellement celle prévue dans le cadre des zones franches urbaines.
Sont intégralement repris dans cette liste l'ensemble du secteur du commerce ainsi que les transports terrestres limités à la zone courte (internes à l'Ile), alors que la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne mentionne que le commerce de détail et les transports de voyageurs par taxi. Dans le même ordre d'idée, la location sans opérateur est retenue pour la Corse.
En sens inverse, les hôtels et les restaurants, présents dans la liste du pacte de relance pour la ville, sont exclus de la liste prévue pour la zone franche de Corse : un hôtel ne pourra donc bénéficier, en 1997, de l'exonération totale de taxe professionnelle que s'il employait en Corse trente salariés au plus au 31 décembre 1995 ou, selon le cas, au 31 décembre 1996.
On signalera enfin que le libellé des secteurs, issu des négociations avec Bruxelles, ne correspond pas exactement à celui figurant dans la nomenclature des activités française, en dépit de la mention faite de la NAF dans la loi. Cette discontinuité devrait cependant pouvoir faire l'objet d'aménagements par voie réglementaire.
4. L'application d'une exonération partielle en cas de dépassement des seuils d'effectifs de salariés
Lorsque le seuil d'effectifs salariés est dépassé par le contribuable, le montant de l'exonération est calculé en appliquant le rapport constaté entre le seuil, selon le cas, de trente ou de cinquante salariés et l'effectif salarié total employé en Corse au 31 décembre 1995 de la période de référence (N-2 ou N-1 pour les entreprises nouvellement créées).
Exemple :
Soit une entreprise du BTP employant 67 salariés en Corse au 31 décembre 1995.
Elle ne pourrait obtenir une exonération totale que si son effectif était au plus égal à 50 salariés.
Le taux appliqué au montant de son exonération sera donc, en 1997, 50/67 de= 75%.
Votre commission des finances a souhaité simplifier, dans son amendement au paragraphe II de l'article 1466 B du code général des impôts, la rédaction de ces modalités de calcul.
B. UN CHAMP PLUS RÉDUIT DES ACTIVITÉS COUVERTES PAR L'EXONÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS
A la demande de la commission européenne, le champ des activités couvertes par l'exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants est réduit par rapport à celui relatif aux créations et extensions à l'intérieur des mêmes limites que celles prévues pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et les charges sociales.
Il ne comprend pas, outre les domaines déjà exclus pour les créations et extensions d'établissements :
- les activités de transport aérien, maritime ou routier lorsque le contribuable est autorisé à exercer son activité hors de la zone courte des départements de Corse, en application du décret n° 85-891 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ainsi que du décret n°86-567 relatif aux transports routiers de marchandises ( ( * )19) ;
- le secteur de I'agro-alimentaire.
Cette dernière exclusion, qui n'est que partielle dans le cadre de l'exonération de taxe professionnelle applicable aux créations et extensions d'établissements, est donc étendue aux activités agro-alimentaires bénéficiant des aides communautaires à l'investissement ou au développement de procédés agro-environnementaux.
Votre rapporteur rappelle cependant que le dispositif général d'exonération prévu par l'article 1451 du code général des impôts permet de couvrir certains contribuables visés par l'exclusion du secteur agro-alimentaire.
IV - L'EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le paragraphe III du nouvel article 1466 B du code général des impôts étend l'exonération de taxe professionnelle aux contribuables dont l'entreprise est en difficulté lorsque « sa sauvegarde présente un intérêt économique et social pour la Corse ».
L'exonération est en principe accordée dans les conditions prévues pour les créations et extensions d'établissement. Elle est donc attribuée au taux de 100%.
Elle est également plafonnée à un montant de trois millions de francs de bases nettes imposables et ne peut porter, bien sûr, que sur les établissements de l'entreprise situés en Corse.
Sur les autres points, un régime spécifique est cependant prévu, calqué sur celui conçu pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de charges sociales, mais avec quelques particularités liées à la taxe professionnelle :
L'exonération n'est pas de plein droit mais est soumise à un agrément délivré par le ministre de l'économie et des finances, ou, selon une procédure déconcentrée, par un agent de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental.
Votre rapporteur rappelle également que l'exonération ne pourra pas. en tout état de cause, être mise en oeuvre si la commune ou le groupement de communes prend une délibération écartant l'application de l'article 1466 B nouveau du code général des impôts. En vertu du paragraphe VI, cette délibération porte, en effet, concomitamment sur les trois domaines de l'exonération : entreprises créées ou étendues, entreprises existantes et entreprises en difficulté.
La durée de l'exonération n'est que de trois ans, au lieu de cinq ans dans les autres cas.
Le paragraphe III précise en outre, dans son second alinéa, que le contribuable ne pourra se prévaloir qu'une fois du dispositif sur agrément et que la durée totale d'exonération ne pourra excéder cinq ans, au titre d'un dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément. En
d'autres termes, un contribuable, ayant bénéficié durant trois ans de l'exonération sur agrément, qui, redevenu en bonne santé, déciderait d'effectuer une extension d'activité, ne pourra jouir d'une seconde exonération à ce nouveau titre que durant deux années au maximum.
Le plafond retenu pour l'effectif salarié est de 250, correspondant à celui retenu par la commission européenne pour définir les moyennes entreprises.
Le projet de loi ne précise pas que ces salariés doivent être tous employés en Corse.
Il s'agit en revanche d'un seuil absolu. L'entreprise qui le dépasserait ne pourrait pas prétendre bénéficier du régime particulier d'exonération des contribuables en difficulté, même à titre partiel, comme dans le mécanisme Proposé pour les établissements existants.
L'entreprise doit être en difficulté et sa sauvegarde doit présenter un intérêt économique et social pour la Corse.
La portée floue de ce critère, qui recouvre, mais pas seulement, les situations de redressement judiciaire et d'imminence de la cessation d'activité, a déjà été analysée par votre rapporteur dans l'exposé général.
Enfin, aux termes de l'accord intervenu entre le gouvernement français et la commission de Bruxelles, la totalité du secteur de l'agro- alimentaire est recouvert par le mécanisme d'exonération de taxe professionnelle spécifique aux entreprises en difficulté dans la zone franche de Corse alors qu'à l'inverse, tout le secteur du transport aérien et maritime en est exclu.
Le projet de loi initial ignorait ces deux précisions.
L'Assemblée nationale a réparé le premier oubli, tout en faisant valoir que le second était sans importance puisqu'aucune entreprise de transport aérien ou maritime possédant des établissements en Corse n'employait moins de 250 salariés.
On relèvera cependant que le texte venant de l'Assemblée nationale contient cette précision pour le dispositif d'exonération de l'impôt sur le bénéfice. Il paraît en outre délicat de vouloir préjuger de l'avenir.
La position de votre commission des finances a donc tendu à insérer cette exclusion du secteur des transports aériens et maritimes dans un amendement de réécriture du présent paragraphe III permettant, en outre, de bien faire ressortir les dérogations apportées aux principes fixés par le paragraphe I du nouvel article 1466 B du code général des impôts.
V - L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D'EXONÉRATION
L'exonération de taxe professionnelle instituée pour la zone franche de Corse ne se substitue pas aux autres mécanismes d'exonération déjà existants mais les complète.
En conséquence, le paragraphe IV du nouvel article 1466 B du code général des impôts prévoit que le contribuable remplissant les conditions pour bénéficier à la fois de l'exonération de taxe professionnelle spécifique à la zone franche de Corse et des exonérations de taxe professionnelle en vigueur sur l'ensemble du territoire national doit opter de façon irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
Une précision similaire figure également en conclusion du dispositif mis en oeuvre pour les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
Les alternatives offertes au nouveau régime d'exonération de la taxe professionnelle sont les suivantes :
•
Article 1464 B du code
général des impôts :
exonération
facultative de taxe professionnelle au titre des entreprises nouvelles.
L'ensemble des communes de Corse et de leurs groupements peuvent instituer cette exonération.
•
Article 1465 du code général
des impôts :
exonération facultative de taxe
professionnelle pour les entreprises qui procèdent, dans les zones
éligibles à la PAT et dans les territoires ruraux de
développement prioritaire, soit à des décentralisations,
extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche
scientifique ou technique, ou de services de direction, d'étude,
d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le
même type d'activités, soit à la reprise
d'établissements en difficulté exerçant le même type
d'activités.
L'ensemble des communes de Corse et de leurs groupements peuvent instituer cette exonération.
•
Article 1465 A du code
général des impôts :
exonération de
plein droit de taxe professionnelle pour les entreprises qui procèdent,
dans une zone de revitalisation rurale, à des créations ou
extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et
technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et
d'informatique.
Les zones de revitalisation rurale recouvrent, au terme du décret du 14 février 1996 :
- en Corse du Sud, l'arrondissement de Sartène ainsi que les cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru et Zicavo ;
- en Haute-Corse, l'arrondissement de Corte ainsi que les cantons de Belgadère, Calenzana, Alto-di-Casaconi, le Haut-Nebbio, La Conca-d'Oro, Fiumalto-d'Ampugnani et Capobianco.
•
Article 1465 B du code
général des impôts :
exonération
facultative de taxe professionnelle dans les conditions prévues par
l'article 1465 pour les opérations effectuées dans les zones
éligibles à la PAT-tertiaire.
Cette première série de mécanismes d'exonération de taxe professionnelle présente l'avantage, par rapport au nouvel article 1466 B du code général des impôts, de ne pas être soumise à une condition de plafonnement des bases nettes imposables. Cependant, les régimes institués par les articles 1465 et suivants prévoient un minimum d'investissement de 300.000 francs et la création d'au moins six emplois.
•
Article 1466 A du code
général des impôts :
exonération
facultative de taxe professionnelle dans les zones urbaines sensibles et
exonération de plein-droit de cette même taxe dans les zones de
redynamisation urbaine et les zones franches urbaines pour toutes les
entreprises, sous plafond de base imposable variable selon le type de zone
concernée.
Dans le cadre du projet de décret soumis à l'examen du comité des finances locales du 10 décembre 1996, aucune zone de redynamisation urbaine n'est cependant instituée en Corse et la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 ne crée aucune zone franche urbaine sur l'Ile.
Eh revanche, un projet de décret prévoit de conférer la qualité de zone urbaine sensible aux quartiers suivants :
- A Ajaccio : Cannes, Binda, les Salines, Jardins Empereur, Pietralba et Saint-Jean.
- A Bastia : Quartiers sud.
Votre commission des finances a adopté un amendement tendant à aligner formellement la rédaction du paragraphe IV sur celle en vigueur pour d'autres dispositifs du même type et :
- ajoutant la mention de l'article 1464 A du code général des impôts (exonération facultative de taxe professionnelle au titre des salles de spectacle et de cinéma) ;
- mais supprimant la mention de l'article 1465 B, relatif aux exonérations facultatives de taxe professionnelle dans les zones, dont ne fait pas partie la Corse, éligibles à la prime d'aménagement du territoire exclusivement pour les activités tertiaires.
VI - LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU CONTRIBUABLE
Les obligations déclaratives du contribuable exonéré au titre de la zone franche de Corse sont fixées en termes généraux par le paragraphe VII du nouvel article 1466 B du code général des impôts, cependant que le paragraphe VIII envisage la situation particulière de 1997, première année de mise en oeuvre de la zone franche.
Votre commission des finances a adopté deux amendements visant à améliorer la portée de ces dispositifs :
- Le premier tend à préciser que le contribuable devra, chaque année, déclarer les éléments entrant spécifiquement dans le champ d'application de l'exonération.
- Le second indique expressément qu'en 1997, l e droit d'option entre les différents régimes d'exonération de taxe professionnelle pour les contribuables éligibles à la zone franche de Corse pourra être exercé jusqu'au 31 mars 1997, délai également fixé pour la première déclaration des éléments utiles à l'appréciation des conditions d'exonération.
VII - UN MÉCANISME COMPENSÉ AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Le B du présent article 2 prévoit qu'à compter du 1 er janvier 1997, l'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes, leurs groupements, et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues au présent article.
Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, groupement de communes ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 au profit de la commune ou du groupement.
Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 une taxe professionnelle d'agglomération ou de zone, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions ci-dessus.
Cette rédaction est classique et est d'ailleurs exactement décalquée de celle fixant les modalités de calcul des compensations d'exonérations de taxe professionnelle prévues par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Le gel du taux de la compensation au niveau atteint par la taxe professionnelle en 1996 permet d'éviter que les dépenses de l'État soient par trop dépendantes des décisions fiscales prises localement par des assemblées déresponsabilisées.
Votre commission des finances a adopté un amendement complétant ces dispositions afin de préciser que la compensation s'effectuera "dans les conditions prévues par la loi de finances", formule, elle aussi habituelle, qui permet de conformer ce dispositif au principe constitutionnel de l'annualité budgétaire.
L'Assemblée nationale a fort opportunément rajouté un paragraphe C au présent article, afin de préciser que les pertes de bases de taxe professionnelle occasionnées par les dispositions du nouvel article 1466 B du code général des impôts ne pourront donner lieu au profit des communes de Corse à une compensation prélevée sur le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Le FNPTP a pour vocation, en effet, de verser une allocation aux communes qui subissent d'une année sur l'autre d'importantes pertes de bases de taxe professionnelle ou subissent de graves difficultés structurelles.
Votre commission des finances n'a adopté qu'un amendement de portée rédactionnelle sur ces dispositions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par les amendements détaillés ci-dessus.
ARTICLE 3 - Réduction des cotisations sociales patronales pour les bas salaires
Commentaire : le présent article institue une réduction des cotisations sociales patronales assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés des établissements situés en Corse. Ce dispositif se présente comme une modalité d'application particulière de la ristourne dégressive pour les bas salaires prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
La structure du présent article conduit à examiner successivement :
- l'assiette et le montant de la réduction ;
- le champ sectoriel de la réduction ;
- la réduction au titre des créations d'emplois ;
- la réduction au titre des emplois existants ;
- la réduction au titre des entreprises en difficulté ;
- la condition de régularisation des impayés de cotisations sociales.
I - L'ASSIETTE ET LE MONTANT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
A. UNE MODALITÉ PARTICULIÈRE DE LA RÉDUCTION DÉGRESSIVE DE DROIT COMMUN
Le paragraphe I du présent article prévoit que les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés des établissements d'entreprises situés en Corse selon des modalités plus favorables que sur le continent.
L'article 113 de la loi de finances pour 1996 a fusionné, à titre expérimental, deux dispositifs d'allégements de charges sociales antérieurs :
- l'exonération ou l'allégement de 50 % des cotisations d'allocations familiales institué par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993, progressivement étendu jusqu'au 1er janvier 1998 aux salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC, et codifié à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- l a ristourne dégressive des cotisations sociales patronales portant sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,2 SMIC, instituée par la loi du 4 août 1995 portant diverses mesures d'urgence pour l'emploi et codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
La fusion s'est opérée en deux temps : d'une part, l'exonération de cotisations d'allocations familiales a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1997, d'autre part, la ristourne dégressive a été étendue de 1,20 à 1,33 SMIC jusqu'à cette même date.
Il paraît donc plus exact de préciser que c'est l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la ristourne dégressive unique qui s'applique aux rémunérations des salariés des établissements situés en Corse, et non pas l'article 113 de la loi de finances pour 1997, qui en a simplement modifié la réduction. Votre commission vous propose un amendement en ce sens.
Par ailleurs, cette articulation juridique aboutit à greffer un dispositif spécifique à la Corse, dont l'échéance est fixée à 2001 pour les emplois existants et pourra atteindre 2006 pour les emplois nouveaux, sur un dispositif de droit commun transitoire, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 1997.
En effet, aux termes de l'article 113 de la loi de finances pour 1996, la ristourne dégressive prévue à l'article 241-13 du code de la sécurité sociale sera ramenée au niveau de 1,20 SMIC à compter du 1er janvier 1998, l'allégement de cotisations d'allocations familiales prévu à l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale étant d'autre part rétabli à compter de cette même date.
Dans cette hypothèse, il conviendra d'ajuster en temps voulu le dispositif de réduction de cotisations sociales propre à la Corse : soit en précisant que l'abattement sur les cotisations d'allocations familiales continuera à ne pas s'appliquer sur l'île au-delà du 31 décembre 1997, soit en réduisant à due concurrence de cet abattement le montant de la réduction dégressive sur l'ensemble des cotisations.
Toutefois, la question ne se posera pas si le dispositif expérimental de ristourne dégressive fusionnée est reconduit sans limitation temporelle, ou est prorogé pour une durée au moins égale à celle du dispositif corse.
Le premier alinéa du paragraphe I du présent article précise que ce dispositif spécifique s'applique dans certaines limites, "fixées aux III à VII ci-après". Il convient de faire également mention des limites fixées au II, qui sont les plus importantes, puisqu'il s'agit des limites sectorielles.
B. UN MONTANT PLUS ÉLEVÉ ET UNE PORTÉE PLUS ÉTENDUE
1. Les modalités de calcul de la réduction
Le deuxième alinéa du paragraphe I du présent article prévoit que "la réduction mentionnée au III dudit article 113", c'est-à-dire la réduction prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, est applicable aux gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 100 %, c'est-à-dire aux salaires inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC mensuel.
Dans le droit commun, la réduction dégressive unique ne s'étend que jusqu'à 1,33 SMIC, qui s'élève actuellement à 6.406,79 F pour 169 heures de travail mensuelles.
Le troisième alinéa fixe le montant maximum de la réduction, pour un salaire égal au SMIC, à 1.500 F par mois. Le plafond de droit commun est de 1.163 F par mois.
Au niveau du SMIC, la réduction corse représentera 77 % des cotisations sociales patronales, d'un montant de 1.939 F. Dans le régime de droit commun, la réduction représente au niveau du SMIC 60 % des cotisations sociales patronales.
Le montant effectif de la réduction en fonction du niveau de salaire est calculé par l'application d'un coefficient soit à l'intégralité du salaire, lorsque celui-ci est inférieur au SMIC (cas des salariés travaillant à temps partiel), soit à la différence entre le salaire et la limite de deux SMIC, lorsqu'il est supérieur au SMIC.
Ce coefficient, qui sera fixé par décret, doit permettre de respecter le plafond en valeur absolue de 1.500 F au niveau de 1 SMIC. Il sera donc égal a :
1.500/6.406 = 0,182
Dans la réduction dégressive unique de droit commun, ce coefficient pour les salaires inférieurs au SMIC est égal à :
1.166/6.406 = 0,182
Pour les salaires supérieurs au SMIC, le coefficient appliqué à la différence entre le salaire et la limite de deux SMIC sera égal à :
1.500 / (2 x 6.406 - 6.406) = 0,182
Dans le dispositif de droit commun, ce coefficient est égal à :
1.166 / (1,33 x 6.406 - 6.406) = 0,55
Cette différence entre les deux coefficients signifie que la pente de la réduction dégressive corse est plus faible que celle de la réduction dégressive de droit commun : dans le premier cas, elle s'étend sur un espace de 1 SMIC, alors que dans le second, elle s'étend sur un espace de 0,33 SMIC seulement.
Le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales s'effectuera donc de la façon suivante :
Pour un salaire mensuel inférieur au SMIC, le montant de la réduction corse sera égal à :
R = salaire x 0,234
Dans le régime de droit commun, le montant de la réduction dégressive unique est égal à :
R = salaire x 0,182
Pour un salaire mensuel égal ou supérieur au SMIC, dans la limite de deux fois le SMIC, le montant de la réduction corse est égal à :
R = (2 SMIC - salaire) x 0,234
Dans le régime de droit commun, le montant de la réduction dégressive unique est égal à :
R = (1,33 SMIC - salaire) x 0,55
Le tableau ci-après retrace les montants des deux réductions pour différents niveaux de salaires supérieurs au SMIC :
Comparaison entre la réduction de droit commun et la réduction corse
|
Salaire mensuel |
Réduction dégressive de droit commun |
Réduction corse |
Avantage différenciel |
|
|
1 SMIC |
6.406,79 |
1.162,83 |
1.499,19 |
336,36 |
|
1,1 SMIC |
7.046,79 |
810,83 |
1.349,43 |
538,60 |
|
1,2 SMIC |
7.686,79 |
458,83 |
1.199,67 |
740,84 |
|
1,33 SMIC |
8.516,79 |
2,33 |
1.005,45 |
1.003,12 |
|
1,4 SMIC |
8.966,79 |
900,15 |
900,15 |
|
|
1,5 SMIC |
9.616,79 |
748,05 |
748,05 |
|
|
1,6 SMIC |
10.246,79 |
600,63 |
600,63 |
|
|
1,7 SMIC |
10.896,79 |
448,53 |
448,53 |
|
|
1,8 SMIC |
11.536,79 |
298,77 |
298,77 |
|
|
1,9 SMIC |
12.176,79 |
149,01 |
149,01 |
|
|
2 SMIC |
12.806,79 |
1,59 |
1,59 |
|
La réduction corse apparaît plus favorable que la réduction de droit commun pour tous les niveaux de salaires. La différence entre les deux s'accroît jusqu'à 1,33 SMIC, niveau de salaire auquel la réduction de droit commun disparaît complètement, puis se réduit jusqu'à 2 SMIC, niveau de salaire auquel la réduction corse disparaît à son tour.
Le graphique ci-dessous permet de rendre compte de façon visuelle du montant brut de la réduction corse et de l'avantage qu'elle représente par rapport à la réduction de droit commun :
2. Le coût de la mesure
L'étude d'impact jointe au présent projet de loi évalue le coût de la mesure en première année à 300 millions de francs, en prenant pour hypothèse le maintien du stock d'emplois existant.
Le niveau des salaires est plus bas en Corse que sur le continent. Le nombre des salariés corses dont la rémunération est inférieure à 1,5 SMIC, sont au nombre de 25.633, soit 63,1 % d'un total de salariés corses de 40.642. Pour la France entière, les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,5 SMIC sont au nombre de 8 millions, soit 51,6 % d'un total de 15.539 millions de salariés.
Le coût annuel de la réduction dégressive unique est estimé à 36 milliards de francs pour la France entière et à 115 millions de francs pour la Corse. Le coût annuel de la réduction proposée par le présent article est estimé à 307 millions de francs. Il serait de 96 milliards de francs s'il était étendu à la France entière.
Le coût net de la réduction appliquée en Corse par rapport à la réduction de droit commun peut donc être estimé à 307 - 115 = 192 millions de francs.
Par ailleurs, ce chiffrage ne prend pas en compte les exclusions sectorielles ni les plafonds d'effectifs, qui auront pour effet de réduire le champ, donc le coût de la mesure. A l'inverse, il n'est valable que pour la première année et n'intègre pas le coût des créations d'emplois en Corse, qu'il faut espérer nombreuses.
En toute hypothèse, le coût de la réduction dégressive corse sera intégralement compensé aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'État, comme toute nouvelle exonération de cotisations, en application de l'article 5 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
C. L'INTERDICTION DE CUMUL ET SES DÉROGATIONS
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dont la réduction corse n'est qu'une modalité d'application particulière, pose le principe de l'interdiction du cumul de la réduction dégressive avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec le bénéfice de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Toutefois, le cumul avec l'abattement pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel prévu à l'article L.322-12 du code du travail est autorisé, ainsi qu'avec l'abattement prévu par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, le quatrième alinéa du paragraphe I du présent article prévoit expressément que la réduction corse n'est pas cumulable avec la réduction "textile" prévue à l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cette réduction s'applique aux rémunérations et gains versés aux salariés des branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure dont le montant mensuel ne dépasse pas 1,5 SMIC. Le montant de la réduction "textile" est plafonné à 1.892 F.
La réduction corse ne sera plus avantageuse que pour les salaires supérieurs à 1,17 SMIC. Les employeurs corses du textile auront donc intérêt à opter pour la réduction sectorielle et non pour la réduction insulaire si les rémunérations de leurs salariés se situent en deçà de ce niveau.
Toutefois, ainsi que le fait remarquer très justement le rapporteur de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, ce choix ne s'offrira qu'à l'employeur corse travaillant dans le secteur des fibres naturelles, dans la mesure où celui des fibres synthétiques est exclu du champ d'application du projet de loi.
La réduction proposée par le présent article se présente comme une application particulière en Corse de la réduction dégressive unique de droit commun. Cette application particulière est favorable par son montant et son étendue. Mais elle est également restrictive, dans la mesure où de nombreux secteurs d'activité sont exclus de son champ et où son bénéfice est limité à un nombre de 30 ou 50 salariés selon le cas.
Votre commission vous propose donc de préciser qu'en dehors de ces limites propres à la Corse, la réduction prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale reste applicable dans les conditions de droit commun. A défaut de cette précision expresse, les rémunérations des salariés exclus du dispositif corse à raison du secteur d'activité ou de l'effectif de leur entreprise n'ouvriraient plus droit à aucune réduction de cotisations sociales patronales.
II - LE CHAMP SECTORIEL DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES
Le paragraphe II du présent article définit le champ d'application sectoriel de la réduction de cotisations sociales patronales applicable en Corse.
Son premier alinéa réserve le bénéfice de la réduction aux établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code générale des impôts, ou agricoles au sens de l'article 63 du même code.
L'Assemblée nationale, comme pour l'impôt sur les bénéfices, l'a étendue aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts employant au moins trois salariés sous contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois au 1er janvier 1997 ou à la date d'implantation en Corse ou de création de l'entreprise.
Outre une harmonisation rédactionnelle de cet alinéa avec le précédent, votre commission vous propose, comme pour les exonérations d'impôts sur les bénéfices et de taxe professionnelle, d'étendre le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales à tous les établissements exerçant une activité libérale employant au moins trois salariés, quel que soit leur statut au regard de l'impôt. Il convient enfin de supprimer la mention de la date d'implantation ou de création de l'entreprise d'exercice libéral, puisque cela introduirait une discrimination entre celles qui satisferont à la condition d'effectif d'au moins trois salariés dès l'entrée en vigueur de la loi ou dès leur création, et celles qui ne la rempliront qu'ultérieurement.
Les alinéas suivant énumèrent les activités qui, par exception, sont exclues du bénéfice de la réduction de cotisations sociales. Ces exclusions sont les mêmes que celles prévues pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article premier du présent projet de loi, sous réserve de quelques incohérences que votre commission vous propose de rectifier.
Ainsi, il convient de scinder le deuxième alinéa afin de bien distinguer, d'une part, les activités de transport aérien ou maritime qui sont exclues sauf dans le cas d'une augmentation des effectifs de leurs établissements situés en Corse et, d'autre part, les activités de transport routier hors zone courte qui sont en outre admis au bénéfice de la réduction en cas de difficulté économique.
L'Assemblée nationale a précisé que les activités agricoles ou agro-alimentaires sont dans leur ensemble exclues du bénéfice de la réduction de cotisations sociales, sauf celles qui sont en difficulté ou qui accroissent leurs effectifs tout en satisfaisant aux règlements européens concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des Produits agricoles et l'amélioration des structures de l'agriculture.
Toutefois, l'Assemblée nationale a par ailleurs souhaité faire bénéficier de la réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants les entreprises exerçant une activité "agri-environnementale". Cette extension, bien que de portée limitée, n'apparaît pas conforme à l'autorisation de la commission européenne, qui n'a admis aucune activité agricole existante au bénéfice de la zone franche de Corse. Elle ne figure pas non plus au titre des activités existantes dans le champ d'application de l'article premier du présent projet de loi. Votre commission vous propose donc de revenir sur cette extension.
III - LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DES CRÉATIONS OU TRANSFERTS D'EMPLOIS
Le paragraphe III du présent article ouvre le bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales pour tout salarié embauché par une entreprise existant en Corse au 1er janvier 1997 et pour tout salarié d'une entreprise s'implantant ultérieurement en Corse dont l'emploi est transféré dans l'île, pour une période de cinq ans à compter de l'embauche ou du transfert.
L'Assemblée nationale, dans une nouvelle rédaction du premier alinéa, a souhaité distinguer plus clairement les deux hypothèses et préciser que, dans le cas d'une entreprise s'implantant en Corse, la durée de cinq ans s'apprécie à compter de la date à laquelle l'entreprise s'implante dans l'île ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle l'emploi est effectivement transféré dans l'île.
Votre commission vous propose de prolonger cette logique, et de prendre pour point de départ de la période de réduction des cotisations sociales la seule date du transfert de l'emploi en Corse. En effet, il n'y a Pas de raison d'exclure du dispositif les entreprises déjà implantées dans l'île au 1er janvier 1997 qui y transféreront ultérieurement des emplois.
Le deuxième alinéa du paragraphe III exclut du bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales les établissements exerçant une activité agricole qui ne peuvent pas bénéficier des aides à l'investissement au titre des règlements (CEE) du Conseil n° 866/90, du 29 mai 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation ou de commercialisation des produits agricoles ou n° 2.328/91, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que ceux qui ne sont pas agréés dans les conditions fixées par l'article premier en tant qu'établissements exerçant une activité agri-environnementale.
Votre commission vous propose de reformuler positivement cet alinéa, par cohérence avec la rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le dernier alinéa du paragraphe II relatif aux activités agricoles ou agro-alimentaires, qui se présente déjà comme une double négation, et de préciser explicitement que les établissements agréés "au titre du 2° du a du VII de l'article 44 decies du code général des impôts" sont ceux qui peuvent se prévaloir du règlement (CEE) du Conseil n° 2.078/92, du 30 juin 1992, concernant les méthodes de protection agricoles compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel.
A. UNE CONDITION DE DURÉE MINIMALE DU CONTRAT DE TRAVAI L
Afin d'encourager la création d'emplois stables, le Gouvernement a souhaité réserver le bénéfice de la réduction des cotisations sociales patronales au titre des créations d'emplois aux emplois sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois. L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission de la Production et des charges, a abaissé cette limite aux CDD d'une durée de six mois au moins.
Il convient de relever que les salariés sous CDD d'une durée inférieure peuvent bénéficier de la réduction au titre des emplois existants prévue au paragraphe IV du présent article, dans la limite de trente ou cinquante salariés selon le secteur d'activité.
Au reste, votre rapporteur s'interroge sur la portée d'une réduction de cotisations sociales d'une durée de cinq ans appliquée à la rémunération d'un salarié sous CDD de trois, six ou même douze mois. Dans cette hypothèse, le principal avantage de la réduction au titre des créations d'emplois semble être l'absence de limites d'effectifs.
Ainsi, une entreprise du secteur de la construction ou du commerce employant déjà 50 salariés et embauchant 20 salariés supplémentaires pourra bénéficier de la réduction de cotisations sociales pour l'ensemble des 70 rémunérations versées, au double titre des emplois existants et des créations d'emplois.
B. UNE CONDITION D'ACCROISSEMENT RÉEL DES EFFECTIFS
La réduction des cotisations sociales patronales prévue au paragraphe III du présent article doit correspondre effectivement à des créations d'emplois.
Pour cette raison, le troisième alinéa conditionne le bénéfice de la rédaction à l'absence de licenciement économique dans un établissement situé en Corse au cours des six mois précédant l'embauche. Toutefois, dans le cas inverse, la rémunération d'un salarié embauché peu après un licenciement économique peut bénéficier de la réduction au titre des emplois existants jusqu'au 31 décembre 2001, dans la mesure où les seuils d'effectifs ne sont pas dépassés. Il s'agit donc surtout de prévenir de la part de l'employeur toute tentation de licencier et de réembaucher du personnel avant l'échéance du 31 décembre 2001 à la seule fin de bénéficier de la réduction Pendant cinq années supplémentaires.
Dans le même souci de n'encourager que des créations réelles d'emplois, le dernier alinéa du paragraphe III du présent article précise que, pour les entreprises ayant au moins un établissement en Corse au 1er janvier 1997, les embauches doivent avoir pour effet de porter l'effectif de l'établissement à un niveau supérieur à l'effectif moyen mensuel moyen de l'année 1996.
Cet effectif moyen mensuel est déterminé selon les modalités prévues à l'article L.421-2 du code du travail, c'est-à-dire en prenant en compte les salariés sous CDD, sous contrat de travail intermittent et mis à disposition au prorata de leur présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents, et les salariés à temps partiel au prorata du total des heures inscrites dans leur contrat de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail.
La condition d'accroissement de l'effectif par rapport à cet effectif de référence est appréciée chaque mois. La réduction de cotisations sociales pour création d'emploi peut donc être suspendue pendant les mois où une réduction temporaire d'effectif placera l'établissement en-deçà de l'effectif moyen mensuel de 1996. Ce phénomène de réduction de cotisations sociales "à éclipse" concernera surtout les entreprises dont l'activité est fortement saisonnière.
Ainsi, un hôtel qui emploie deux permanents sous CDI et quatre saisonniers sous CDD en 1996 pourra bénéficier de la réduction pour création d'emploi s'il embauche en 1997 un troisième salarié permanent. Toutefois, la condition d'effectif supérieur à l'effectif moyen mensuel de 1996 ne sera remplie que pendant les trois mois de la saison d'été, lorsque les salariés saisonniers sont présents dans l'entreprise. Certes, dans cet exemple, la rémunération du salarié permanent supplémentaire pourra toujours bénéficier de la réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants, jusqu'au 31 décembre 1997. La condition ne jouera effectivement qu'au-delà de cette date, ou pour les entreprises qui dépassent les seuils d'effectifs limitant le bénéfice de la réduction au titre des emplois existants.
Enfin, comme le relève justement le rapporteur de la commission de la Production et des échanges de l'Assemblée nationale, l a condition d'accroissement des effectifs n'est opposable qu'aux entreprises disposant d'au moins un établissement en Corse à la date du 1er janvier 1997. Les
entreprises qui s'implanteront dans l'île postérieurement à cette date y échappent : elles pourront donc bénéficier de la réduction de cotisations sociales pour création d'emploi, même si elles sont amenées à réduire leurs effectifs après leur implantation. Cette disparité de traitement peut être justifiée par l'opportunité d'encourager les entreprises nouvelles en Corse à ne pas modérer leur nombre d'embauches initiales.
IV - LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DES EMPLOIS EXISTANTS
Indépendamment du dispositif prévu pour les créations d'emplois au paragraphe précédent, le paragraphe IV du présent article ouvre le bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1997 pour les entreprises ayant au moins un établissement en Corse à cette date ou à compter de la date de leur implantation si elle est postérieure et intervient au plus tard le 31 décembre 2001.
La réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants et donc enserrée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, mais peut dépasser cette période pour les entreprises qui s'implanteront en Corse avant la seconde date. Elle ne comporte aucune condition de durée minimale du contrat de travail du salarié. C'est d'ailleurs le seul avantage qu'elle présente par rapport à la réduction de cotisations sociales au titre des créations d'emplois, pour les établissements s'implantant en Corse postérieurement au 1er janvier 1997: De même, elle ne comporte aucune condition de niveau de l'effectif de l'établissement par rapport à l'effectif moyen mensuel de 1996, ce qui constitue un avantage par rapport à la réduction au titre des créations d'emplois, pour les établissements existant en Corse à la date du 1er janvier 1997.
En revanche, elle comporte une limitation d'effectif qui n'existe pas Pour la réduction de cotisations sociales au titre des créations d'emplois.
A. UNE LIMITATION A CINQUANTE OU TRENTE SALARIES
Le seuil d'effectif de 30 salariés a été fixé à la demande de la commission européenne afin que le total des exonérations accordées à chaque entreprise existante dans la zone franche de Corse ne dépasse pas le plafond des aides de minimis défini par la communication de la commission européenne du 6 mars 1996, soit 100.000 écus sur trois ans, ce qui correspond environ à 115.000 F par an. La commission a néanmoins admis que ce seuil soit porté à 50 salariés, ce qui correspond à la définition communautaire des Petites entreprises, pour les activités par nature locales qui ne risquent donc Pas de fausser la concurrence entre États membres.
Les activités soumises au seuil de 50 salariés sont limitativement énumérées au 1° du paragraphe IV. Il s'agit des secteurs suivants définis selon la nomenclature des activités françaises :
- construction ;
- commerce, réparation d'automobiles et d'articles domestiques ;
- transports terrestres lorsque l'entreprise ne dispose pas d'autorisation d'exercice hors de la zone courte des départements de Corse. Votre commission vous propose de supprimer la référence aux décrets du 16 août 1985 et du 14 mars 1986 qui définissent la notion de zone courte, la loi ne pouvant pas se référer à une norme de niveau inférieur ;
- location sans opérateur ;
- services de santé et d'action sociale ;
- services collectifs, sociaux et personnels.
Le 2° du paragraphe IV précisait, dans le projet de loi initial, que la limitation d'effectif est de 30 salariés lorsque l'activité relève d'autres secteurs que ceux visés au 1°, " à l'exception des activités de transport par eau, aérien ou terrestre et des activités agricoles ou agro-alimentaires". Cette disposition qui définit la limitation d'effectif la plus basse doit être appréciée au regard du paragraphe II du présent article, qui exclut certaines activités du champ même de la réduction de cotisations sociales.
Ainsi, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale a fort justement estimé que les activités de transport aérien, maritime et routier sont déjà expressément exclues du champ de la mesure et qu'il était donc inutile de les exclure expressément du seuil d'effectifs de 30 salariés.
En revanche, elle a considéré que l'exclusion des activités agricoles et agro-alimentaires ne concernait pas les activités "agro-environnementales" et que celles-ci devaient non seulement bénéficier de la réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants, mais de surcroît sans aucune limitation d'effectif. Le texte issu de l'Assemblée nationale a donc été modifié en ce sens, au bénéfice des "établissements exerçant une activité agricole ou agro-alimentaire et agréés au titre du 2° du a de l'article 44 decies du code général des impôts", créé par l'article premier du présent projet de loi.
Or, aucun élément de la lettre du commissaire européen à la concurrence approuvant le projet de loi, en date du 25 octobre 1996, n'autorise une telle interprétation. Toutes les entreprises agricoles ou agro-alimentaires existantes doivent bien être exclues du dispositif.
Du reste, l'aménagement proposé par l'Assemblée nationale apparaît contradictoire, puisqu'il aboutirait à faire bénéficier de la réduction de cotisations sociales au titre des emplois existants des entreprises qui auraient reçu un agrément pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre d'une création d'activité ou d'une augmentation d'effectif. Tel est en effet le cas de figure prévu au 2° de l'article 44 decies du code général des impôts.
Votre commission vous propose donc de revenir sur cette extension du champ du dispositif.
B. UNE APPLICATION RÉGLEMENTAIRE A PRÉCISER
Le dernier alinéa du paragraphe IV du présent article prévoit que les limites de cinquante et trente salariés seront appréciées sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret.
Ce renvoi au décret est nécessaire dans la mesure où l'application des seuils d'effectifs présente certaines difficultés. En effet, les effectifs d'une entreprise sont normalement déterminés sur l'année en équivalent temps plein, selon les règles complexes de l'article L.421-2 du code du travail exposées précédemment. Il est alors possible de calculer rétroactivement l'effectif mensuel moyen au cours de l'année passée.
Ainsi, il peut se trouver qu'une entreprise ayant droit à la réduction de cotisations sociales dans la limite de 50 salariés constate en fin d'année que son effectif équivalent temps plein a été en fait de 51 salariés. Dans cette hypothèse, une première solution consisterait à régulariser la situation par le reversement d'un cinquantième du montant total des réductions de cotisations sociales accordées.
Mais la solution envisagée par le gouvernement consisterait à mettre en place un système de "crédit de réductions". Chaque employeur disposerait sur l'année d'un crédit de 360 réductions (30 salariés x 12 mois) ou de 600 réductions (50 salariés x 12 mois).
Tous les mois, il indiquerait à l'URSSAF ceux des salaires de ses employés qu'il entend faire bénéficier de la réduction de cotisations sociales, dans la limite du crédit dont il dispose.
Ce mécanisme de "crédit de réductions" a le mérite de prévenir tout dépassement de la limite d'effectif et d'éviter ainsi une éventuelle régularisation en fin d'année. Mais il présente l'inconvénient de restreindre indûment la portée de la réduction de cotisations sociales spécifique à la Corse instaurée par le présent article.
En effet, si l'on prend l'exemple d'un établissement qui emploie 100 salariés à mi-temps sous CDI, soit un effectif de 50 salariés équivalents temps plein, il apparaît que les 600 réductions de cotisations sociales autorisées ne pourront être imputées que sur la moitié des 1.200 rémunérations mensuelles correspondantes (100 salariés x 12 mois). Le droit à exonération reconnu par la loi se trouverait ainsi réduit de moitié.
Sous réserve d'explications complémentaires du gouvernement, votre rapporteur estime donc que ce système envisagé de "crédit de réductions" ne peut pas être retenu, et qu'il convient de s'en tenir à un mécanisme de régularisation en fin d'année.
V. LA REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Le paragraphe V du présent article prévoit que la réduction de cotisations sociales est également applicable aux gains et rémunérations versés pendant une durée de trente-six mois, à compter de leur agrément par les entreprises agréées au titre du IV de l'article 44 decies du code général des impôts, créé par l'article premier du présent projet de loi.
Il s'agit des entreprises de moins de 250 salariés, faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou dont la situation financière rend imminente la cessation d'activité, et dont la "sauvegarde présente un intérêt économique et social pour la Corse".
Par sa durée restreinte à trois ans, cette variante de la réduction de cotisations sociales semble a priori moins favorable que la réduction au titre des emplois existants. Elle présente néanmoins l'avantage, par rapport à celle-ci, d'être soumise à une limitation d'effectifs supérieure. Il convient toutefois de souligner que le plafond de 250 salariés qui lui est propre, correspondant à la définition communautaire de l'entreprise moyenne, s'apprécie au niveau de l'entreprise toute entière, et non de ses seuls établissements situés en Corse.
Par ailleurs, la réduction des cotisations sociales au titre des entreprises en difficulté peut bénéficier à certaines activités exclues de la réduction au titre des emplois existants : activités agricoles et agro-alimentaires, activité de transport routier hors zone courte des départements de Corse.
VI - LA CONDITION DE RÉGULARISATION DES IMPAYÉS DE COTISATIONS SOCIALES
Le paragraphe VI subordonne le bénéfice des dispositions du présent article à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations au 1er janvier 1997, ou à la date de l'implantation du premier établissement si elle est postérieure, à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. A défaut, il doit avoir souscrit avec cet organisme un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
En dépit de la situation délicate des entreprises corses, qui ont Pour la plupart accumulé des retards de paiement envers l'URSSAF, cette condition n'apparaît pas très contraignante.
En effet, dans le prolongement du moratoire sur les dettes fiscales et sociales des entreprises corses accordé au mois de février 1996 par le gouvernement, des plans d'apurement ont été rapidement mis en place. Au 5 décembre 1996, sur 1318 dossiers traités (pour 1437 reçus), 1056 avaient donné lieu à la conclusion de plans d'apurement, 262 seulement ayant été rejetés ou transférés.
Les plans d'apurement peuvent comprendre un différé de remboursement de plus d'un an, auquel s'ajoutent des délais de paiement ne pouvant excéder quatre ans.
Quant à la condition alternative d'être à jour de ses obligations envers l'URSSAF à la date du 1er janvier 1997, elle apparaît paradoxalement assez Protectrice des entreprises corses. En effet, une entreprise qui rencontrerait des difficultés pour s'acquitter de ses cotisations sociales postérieurement à cette date, qui correspond à l'entrée en vigueur du dispositif faisant l'objet du présent article, ne perdra pas pour autant le bénéfice de la réduction de cotisations sociales.
A titre de comparaison, la condition similaire qui est prévue aux articles 12 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne comporte aucune date butoir, ce qui en fait une clause suspensive d'effet permanent pour les exonérations de cotisations sociales concernées.
La condition posée par le présent paragraphe a surtout pour but d'exclure du bénéfice de la réduction de cotisations sociales les employeurs délibérément mauvais payeurs, qui n'auront pas accès aux plans d'apurement.
VII - LA NÉCESSITE D'UNE ADAPTATION RÉGLEMENTAIRE AUX RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL
Le paragraphe VIII qui, dans le projet de loi initial, renvoyait à un décret les modalités d'application du présent article a été supprimé par "Assemblée nationale. Ce renvoi général au décret peut en effet apparaître redondant, dans la mesure où le paragraphe I renvoie déjà à un décret la fixation du coefficient de calcul du montant de la réduction de cotisations sociales, et où le paragraphe IV renvoie déjà à un décret les conditions dans lesquelles les limitations d'effectifs de 30 et 50 salariés sont appréciées sur une base annuelle.
Toutefois, il semblerait qu'une adaptation réglementaire soit bien nécessaire pour que le présent article puisse s'appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant d'un autre régime de sécurité sociale que le régime général. En effet, le dispositif de la réduction dégressive de droit commun prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale ne concerne que les seuls salariés du régime général. Des décrets ont été pris ou doivent paraître pour en adapter les dispositions aux régimes des salariés agricoles, des mineurs, des marins et des clercs et employés de notaires. Dans une interprétation stricte, il n'est pas certain que cette articulation juridique autorise une adaptation de la réduction de cotisations sociales spécifiques à la Corse aux salariés relevant d'autres régimes que le régime général, même si celle-ci se réfère à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Pour cette raison, votre commission vous propose de prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent article aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des salariés agricoles, du régime spécial des marins ou du régime spécial des clercs et employés de notaires. Ce décret doit nécessairement être pris en Conseil d'État, dans la mesure où il concerne des régimes spéciaux de sécurité sociale.
L'extension du dispositif du présent article au secteur de la pêche justifie la mention du régime spécial des marins. Son extension aux activités d'exercice libéral justifie la mention du régime spécial des clercs et employés de notaires. En revanche, à la connaissance de votre rapporteur, il n'existe plus aucune mine en activité en activité en Corse.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 4 - Bilan intermédiaire d'application de la loi
Commentaire : l'Assemblée nationale a adopté, in fine, un article additionnel prévoyant la rédaction, avant le 1er juillet 1999, d'un bilan intermédiaire de l'application de la loi présentée par le gouvernement.
La commission des finances a adopté sur cet article un amendement tendant à préciser que le bilan intermédiaire relatif à la mise en oeuvre de la zone franche de Corse devra être déposé par le Gouvernement devant le Parlement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
* (6) Les entreprises sont totalement exonérées d'impôt sur les bénéfices les deux premières années Puis sont imposées sur 25 % du bénéfice la 3 ème année, 50 % la 4 ème et 75 % la 5 ème .
* (7) Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
* (8) Les associés de sociétés en nom collectif, des sociétés civiles, des sociétés en participation, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et les commandités des sociétés en commandite simple, sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
* (9) Les produits financiers ne sont exclus de l'exonération que s'ils excèdent les charges financières engagées au cours du même exercice, afin de prendre en compte le fait que la quasi-totalité des entreprises perçoivent des produits financiers du seul fait de la gestion normale de leur trésorerie
* (10) A l exclusion des produits dont la liste est donnée ci-dessus.
* (11) Ce plafond est fixé à 100 000 écus sur trois ans, soit 700.000 francs.
* (12) Le taux de 36,66 % prend en compte la contribution exceptionnelle de 10 % instituée par la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
* (13) Pour les entreprises déjà installées dans les zones franches urbaines, seules sont éligibles à l'exonération de taxe professionnelle celles qui exercent une activité de proximité ou qui exportent peu.
* (14) Un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices subordonné à une condition de maintien des bénéfices dans l'exploitation avait été institué par la loi de finances pour 1979. Codifié à l'article 44 ter du code général des impôts, ce dispositif consistait en une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des petites et moyennes entreprises industrielles créées entre le 1 er juin 1977 et le 1 er janvier 1981.
Cette exonération destinée à inciter les entreprises concernées à accroître leurs fonds propres portait sur les bénéfices réalisés l'année de la création et chacune des deux années suivantes lorsqu'ils étaient maintenus dans l'exploitation.
La même philosophie a présidé à l'institution d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des PME, par l'article 9 du projet de loi de finances pour 1997.
* (15) Il est logique que les entreprises en extension d'activité qui sont astreintes aux mêmes efforts que les entreprises nouvelles ne soient pas assujetties à la condition de maintien des bénéfices dans l'exploitation et qu'un ordre d'imputation favorable soit prévu lorsque le plafond de 400.000 francs est atteint.
* (16) Sachant que les entreprises dont l'effectif excède 250 personnes ne sont qu'au nombre de 18 sur la totalité du territoire de l'île.
* (17) Donnée de l'étude d'impact. Les documents transmis à Bruxelles mentionnent un montant de 160 millions de francs.
* (18) A l'exception toutefois, depuis 1996, des producteurs grainiers dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 millions de francs.
* (19) Votre commission des finances, dans son amendement au paragraphe II de l'article 1466 B du code général des impôts, a supprimé la référence explicite à ces deux décrets conformément à la règle selon laquelle la norme supérieure ne mentionne jamais la norme de rang inférieur.