Rapport n° 319 : accord France-Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Mme Paulette BRISEPIERRE, Sénateur
Commission des Affaires étrangères - Rapport n° 319 - 1996/1997
Table des matières
- I.UN NOUVEL ÉLAN POUR LES RELATIONS FRANCO-MAROCAINES
- A.LA VOLONTÉ D'ACCOMPAGNER LES RÉFORMES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES ENGAGÉES PAR L'ÉTAT MAROCAIN
- B.LA FORTE PROGRESSION DE L'AIDE FRANÇAISE
- II.LES PERSPECTIVES D'INVESTISSEMENT AU MAROC
- III.L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
- A.LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
- 1.Champ d'application géographique
- 2.Investissements concernés
- 3.Les investisseurs intéressés
- 4.Les revenus visés
- B.DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES
- 1.L'encouragement des investissements
- 2.La protection des investissements : trois principes traditionnels
- C.UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
-
PROJET DE LOI
N° 319
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 2973 , 3303 et T.A. 679 .
Sénat : 279 (1996-1997).
Traités et conventions.
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 13 janvier 1996 entre la France et le Maroc.
Cet accord intervient dans une phase d'intensification des relations bilatérales, illustrée par le nombre très important de visites de haut niveau qui ont été effectuées dans les deux pays, à commencer par celles des deux Chefs d'Etat.
Premier partenaire commercial, premier investisseur mais aussi premier bailleur de fonds au Maroc, la France a amplifié son aide économique et sa coopération en vue de soutenir l'effort de modernisation politique et économique d'un pays riche en potentialités. Il s'agit aussi de permettre au Maroc de tirer le meilleur bénéfice de sa volonté d'ouverture à l'économie internationale et de son rapprochement privilégié avec l'Union européenne, symbolisé par l'accord d'association signé le 26 février 1996.
Dans cette logique, la France et le Maroc ont souhaité actualiser le cadre juridique régissant les investissements effectués par leurs ressortissants dans l'un et l'autre pays. L'accord précédemment en vigueur datait de 1975 et ne semblait plus adapté, notamment au moment où les autorités marocaines font appel à l'investissement privé étranger pour moderniser leur secteur public, dans le cadre d'un vaste programme de privatisations, et pour réaliser diverses infrastructures indispensables au développement de l'économie.
L'accord du 13 janvier 1996 apporte de notables améliorations par rapport au droit en vigueur et s'inspire très largement des accords comparables conclus entre la France et plus d'une quarantaine de pays. Avant d'en détailler les principales dispositions, votre rapporteur souhaite faire le point sur la situation des relations bilatérales, qui connaissent indiscutablement un nouvel élan depuis 1995, et évoquer plus précisément les perspectives d'investissement français au Maroc.
I. UN NOUVEL ÉLAN POUR LES RELATIONS FRANCO-MAROCAINES
Anciennes, confiantes et diverses, les relations franco-marocaines connaissent un nouvel élan depuis 1995. En effet, au moment où le Maroc engage d'importantes réformes politiques et accentue son ouverture à l'économie internationale, la coopération avec la France se renforce dans tous les domaines.
A. LA VOLONTÉ D'ACCOMPAGNER LES RÉFORMES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES ENGAGÉES PAR L'ÉTAT MAROCAIN
La visite du Président de la République au Maroc en juillet 1995 puis celle du Roi du Maroc à Paris en mai 1996 illustrent l' intensification des relations entre les deux pays . Suivies par de nombreuses visites ministérielles, elles témoignent de la volonté de la France de s'affirmer comme l'un des tous premiers partenaires du Maroc dans une période particulièrement cruciale pour ce pays.
Les attentes réciproques sont en effet très fortes, le Maroc souhaitant que la France facilite son ouverture à l'Europe, maintienne et renforce son aide bilatérale, l'appuie auprès des bailleurs de fonds multilatéraux.
La France est pour sa part attachée aux liens culturels qui l'unissent depuis longtemps au Maroc. Elle est également soucieuse de la stabilité interne du Maroc et du rôle modérateur que celui-ci joue dans l'ensemble de la région.
L'accentuation des relations bilatérales traduit la volonté de reconnaître l'important effort entrepris par le Maroc en vue d'adapter et de moderniser ses structures politiques et économiques.
Le premier axe de réforme concerne la modernisation des institutions et la construction d'un véritable Etat de droit. D'importantes mesures se sont succédées depuis 1990 dans le domaine des libertés publiques (assouplissement de la législation, création d'un conseil consultatif des droits de l'homme, amnistie), de l'organisation judiciaire (création d'un réseau de tribunaux administratifs et d'un Conseil constitutionnel) et surtout des institutions (révision constitutionnelle de 1996 prévoyant l'élection au suffrage universel direct de l'ensemble des députés et création d'une seconde chambre).
Le souci des autorités marocaines d'instaurer un environnement administratif et juridique plus efficace s'est également concrétisé, non sans quelques excès parfois, par une vigoureuse campagne "d'assainissement" lancée en 1995 sous l'égide d'une commission nationale associant différents ministères en vue de moraliser certains secteurs de l'administration (douanes) et du monde des affaires.
Parallèlement, le Maroc mène une politique d' ouverture économique impliquant une modernisation des secteurs financiers et bancaires, une adaptation de sa réglementation et un appel aux investisseurs étrangers dans le cadre de la privatisation de nombreuses entreprises du secteur public.
Enfin, les autorités marocaines accordent une attention prioritaire à la réforme de l'éducation , secteur fondamental pour l'avenir, dans lequel le pays souffre d'un retard important.
Dans ce contexte, la France apporte son appui à la construction de l'Etat de droit et à la mise en oeuvre des réformes économiques, consolide sa coopération éducative et soutient le rapprochement entre le Maroc et l'Europe au sein du partenariat euroméditerranéen lancé lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995 et concrétisé par l'accord d'association avec l'Union européenne signé en février 1996. Cette volonté politique trouve sa traduction dans une aide financière importante, en très forte progression depuis 1995.
B. LA FORTE PROGRESSION DE L'AIDE FRANÇAISE
La France est le premier contributeur pour l'aide économique et financière au Maroc. Si l'on considère l'ensemble des aides accordées sur protocole financier du Trésor ou sur prêt de la Caisse française de développement (qui intervient au Maroc depuis 1992), l'aide française représente environ 1 milliard de F par an depuis le début des années 1990 et elle est passée à 2,15 milliards de F en 1995, année particulièrement difficile pour le Maroc en raison de l'impact de la sécheresse sur une économie largement dépendante de l'agriculture.
Pour 1995, l'aide relevant des protocoles financiers dépassait 1,5 milliard de F et concernait essentiellement des crédits céréaliers et des projets relatifs à l'alimentation en eau.
Pour la même année, les concours de la CFD approchaient 500 millions de F, consacrés pour une large part à des projets d'équipement hydraulique.
Un nouveau protocole d'un montant de 520 millions de F a été signé au début de l'année 1997, dont 360 millions de F pour le financement concessionnel d'un centre de recherche nucléaire et le restant pour l'achat de locomotives.
A ces montants s'ajoutent des crédits de coopération culturelle , scientifique et technique importants, de l'ordre de 400 millions de F. par an. La moitié environ de ces crédits est affectée au réseau d'enseignement français, exceptionnellement dense et de haute qualité, qui comporte 30 établissements et scolarise plus de 10 000 enfants marocains. Il faut également rappeler que 23 000 étudiants marocains sont inscrits dans les universités françaises.
Enfin, un accord bilatéral signé le 13 janvier 1996 permet d'alléger la dette marocaine à l'égard de la France. La France est en effet le premier créancier du Maroc (25 milliards de F soit le cinquième de l'encours de la dette). L'accord porte sur la conversion en investissement des créances à hauteur de 1 milliard de F répartis en deux masses :
- une remise de dette de 400 millions de F en échange de l'engagement du Maroc d'investir une somme équivalente dans le développement des régions du Rif, afin de lutter contre le développement d'une économie de la drogue, fondée sur la culture du cannabis, dans cette zone ;
- un allégement de 600 millions de F représentant une conversion de créances en investissement pour des projets d'entreprises françaises, notamment dans le cadre des privatisations.
Ce dispositif original permet à la fois d'alléger une dette extérieure qui pèse lourdement sur les finances publiques et de développer les investissements étrangers en matière industrielle et dans le domaine des infrastructures.
L'accord franco-marocain a servi de référence pour un accord comparable avec l'Espagne, portant sur la conversion de 50 millions de dollars de dettes. Un accord similaire devait également être conclu avec l'Italie.
II. LES PERSPECTIVES D'INVESTISSEMENT AU MAROC
Après une année 1995 très difficile en raison de la sécheresse, l'économie marocaine a retrouvé le chemin de la croissance mais sa situation est demeurée fragile. Pour améliorer la compétitivité de l'économie, les autorités marocaines misent sur la poursuite de réformes structurelles et sur l'appel aux investisseurs étrangers, au premiers rangs desquels se situent les investisseurs français.
A. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ENCORE FRAGILE
Les efforts entrepris par le Maroc dans le cadre du Plan d'ajustement structurel conduit de 1982 à 1992 ont permis d'assainir les finances publiques, de maîtriser l'inflation, de moderniser le secteur financier et bancaire et d'engager la réforme des structure économiques, notamment par les privatisations. Ces dernières ont favorisé l'essor de la Bourse de Casablanca dont le volume d'affaires a considérablement augmenté depuis 1992 et qui attirer un nombre croissant de souscripteurs.
La chute de la production agricole entraînée par la sécheresse a entraîné une brusque dégradation des résultats de l'économie marocaine en 1995 : croissance négative de 7,6 %, reprise de l'inflation, déséquilibre des comptes extérieurs.
Ce retournement, heureusement passager, de la conjoncture, illustre les faiblesses persistantes de l'économie marocaine , insuffisamment diversifiée. Elle dépend largement de l'agriculture, elle-même tributaire de ressources en eaux trop irrégulières. Le secteur des phosphates représente également un poids important mais il subit les aléas des cours mondiaux.
Alors que la charge de la dette représente une forte contrainte budgétaire, la balance des paiements rencontre des difficultés chroniques liées aux fluctuations des recettes touristiques et des transferts des travailleurs marocains à l'étranger. Les échanges extérieurs sont structurellement déséquilibrés, le taux de couverture des importations par les exportations variant entre 60 % et 70 % selon les années. Les exportations sont polarisées vers l'Europe et demeurent très faibles en direction des autres pays méditerranéens.
Globalement, le Maroc peine à atteindre durablement un taux de croissance permettant de compenser l'augmentation de la population (+ 2 % par an).
Les premières estimations relatives à l'année 1996 permettent toutefois d'escompter une nette amélioration de la situation. Après la forte récession de 1995, la croissance devrait dépasser 10 %, l'inflation serait contenue à 3 %, le déficit budgétaire resterait inférieur à 3 % du PIB et le commerce extérieur enregistrerait une progression du taux de couverture.
La consolidation de ces résultats implique une accentuation de l'effort de modernisation des structures économiques, et notamment des infrastructures de base, dans les domaines de l'énergie, de l'hydraulique et des transports. Compte tenu des contraintes budgétaires qui limitent les capacités d'investissement publiques, les autorités marocaines entendent poursuivre l'appel au secteur privé.
B. L'INVESTISSEMENT FRANÇAIS AU MAROC
La volonté d'ouverture économique et la mise en oeuvre d'un programme de privatisations ont entraîné une multiplication par 10 de l'investissement étranger au Maroc entre 1986 et 1993. Cette augmentation s'est poursuivie depuis. Elle a bénéficié de la convertibilité du dirham décidée en 1993 et de la mise en oeuvre du programme de privatisations.
En ce qui concerne l'accès au marché marocain, le niveau des droits de douane, encore très élevé, a été progressivement réduit et la plupart des restrictions quantitatives ont été démantelées. La signature de l'accord d'association avec l'Union européenne permettra l'instauration d'une zone de libre-échange au terme d'une période de transition de douze ans.
S'agissant des investissements étrangers, une nouvelle législation est entrée en vigueur à la fin de l'année 1995. Elle prévoit notamment une simplification des procédures et d'importants allégements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés (réduction à 35 % du taux de l'impôt et possibilité d'exonération totale pendant cinq ans pour les entreprises exportatrices) mais aussi de TVA et de droits de douane pour l'acquisition de biens d'équipement.
L'investissement français représente, selon les années, entre le tiers et le quart de l'investissement étranger, soit un stock de plus de 2,5 milliards de F à la fin de l'année 1993.
De nombreuses sociétés françaises ont marqué leur intérêt au Maroc, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la distribution de l'eau et de l'électricité, de l'assainissement et de la banque.
Un certain nombre d'opportunités nouvelles pour nos entreprises apparaissent, en particulier grâce à la participation financière fortement accrue de l'Union européenne et à l'accord franco-marocain de conversion de dettes en investissements.
Même si les capitaux français investis dans les privatisations sont inférieurs aux capitaux suisses ou américains, les sociétés françaises ont procédé à des investissements nombreux et diversifiés. Elles continuent à manifester un intérêt très vif dans la perspective d'un élargissement du champ des entreprises privatisables et surtout, de la réalisation et de l'exploitation, par concession, de grands équipements ou d'infrastructures (concession de la distribution de l'eau et de l'électricité de la communauté urbaine de Casablanca, projet de nouveau port à Tanger, projet d'autoroute Casablanca-El Jadida).
Nos entreprises apparaissent également bien placées en matière de télécommunications, de privatisations dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme, d'aéronautique et de coopération électronucléaire.
III. L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
L'accord du 13 janvier 1996 annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'accord sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements signé à Rabat le 15 juillet 1975.
Il est identique, pour l'essentiel, aux diverses conventions de protection des investissements signées par la France depuis 1990 avec une quarantaine de pays et apporte, par rapport à l'accord de 1975, plusieurs améliorations tenant notamment à une définition plus précise des investissements couverts, de l'indemnisation versée en cas de nationalisation et des revenus transférables, ainsi qu'à un allégement de la procédure de règlement des différends.
A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
1. Champ d'application géographique
Il comprend le territoire et la zone maritime (incluant la zone économique et le plateau territorial) de chacune des parties (article 1.4).
2. Investissements concernés
A la différence de l'accord du 15 juillet 1975, le présent accord définit précisément la notion d'investissement. Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article 1.1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, privilège, usufruit, cautionnement...), les actions, les obligations, les droits d'auteur et de propriété commerciale ou industrielle, les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat.
Par ailleurs, la protection jouera pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés, quelle que soit la date de leur réalisation, antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les investisseurs intéressés
Il convient de distinguer d'une part les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes et d'autre part les sociétés constituées conformément à la législation de l'Etat contractant où se trouve situé leur siège social (article 1.2).
4. Les revenus visés
Les revenus recouvrent " toutes les sommes produites par un investissement (...) durant une période donnée " (article 1.3).
B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES
1. L'encouragement des investissements
L'encouragement des investissements, dont le principe est posé par l'article 2, revêt deux formes :
- l'octroi d'un traitement " juste et équitable " pour ces investissements conformément aux principes du droit international (article 3), ce qui exclut toute mesure arbitraire et discriminatoire et notamment toute restriction à l'achat et au transport des matières nécessaires à la production et à l'exploitation ainsi que toute entrave à la vente et au transport des produits, ainsi que le précise l'interprétation de l'article 3 faisant l'objet de l'échange de lettres joint à l'accord.
- l'application par chaque partie d'un traitement au moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse (article 4).
Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.
Par ailleurs, il convient également de souligner que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'applique pas dans le domaine fiscal. Compte tenu de l'importance des allégements fiscaux accordés à certains investisseurs nationaux, ces derniers bénéficient ainsi d'un net avantage.
Enfin, il est précisé dans l'échange de lettres que les parties contractantes examineront " avec bienveillance " les demandes de travail des nationaux liées à un investissement.
2. La protection des investissements : trois principes traditionnels
Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession pour cause d'utilité publique (nationalisations, expropriations...), d'une " indemnité prompte et adéquate ", dont le montant est évalué par rapport à une " situation économique normale à la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public (article 5.2). Cette précision améliore la situation des investissements puisque l'accord du 15 juillet 1975 ne donnait pas d'indication sur le montant de l'indemnité.
En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux ou de la nation la plus favorisée (article 5.3).
Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 6 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la cession ou de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, plus restreinte pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie puisque ceux-ci ne sont garantis que dans la limite d'une " quotité appropriée de leur rémunération " (article 6).
C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.
1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat
Pour le règlement des différends, l'accord du 15 juillet 1975 prévoit le recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à la double condition :
- que les différends soient de nature juridique et portent sur la nature ou l'étendue des réparations dues pour rupture d'une obligation juridique régie par l'accord,
- que les voies de recours internes aient été épuisées, cette seconde condition disparaissant deux ans après la date de la première saisine des tribunaux.
Ce dispositif qui tendait à privilégier les règlements dans le cadre du droit interne pouvait présenter des inconvénients pour les investisseurs.
L'accord du 13 février 1996 l'assouplit notablement puisque lorsque le différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander à ce qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou l'autre procédure devenant définitif dès la saisine de l'organisme (article 8).
La solution retenue par l'accord franco-marocain s'écarte quelque peu de la plupart des accords d'investissement qui n'envisagent que le recours à l'arbitrage international. Elle rejoint en revanche des dispositions déjà appliquées avec l'Algérie ou certains pays d'Amérique latine.
L'article 9 stipule que lorsque l'une des parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement en vertu de la garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie, elle se trouve " subrogée dans les droits et actions " de celui-ci.
2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord
A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (article 11).
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Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient l'entrée en vigueur de l'accord un mois après le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises.
L'accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant quinze ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (article 12).
A la date de rédaction du présent rapport, les autorités marocaines n'avaient pas procédé à la ratification de l'accord de protection des investissements du 13 janvier 1996.
CONCLUSION
Sans présenter de grandes originalités par rapport aux accords de même nature conclus avec nombre de pays ces dernières années, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements qui nous est soumis apporte des améliorations significatives au regard du droit actuel, qui résulte de l'accord de 1975.
Il marque surtout la volonté de donner une impulsion nouvelle aux investissements français au Maroc en vue de soutenir la modernisation de l'économie marocaine au moment où elle entend s'ouvrir davantage aux échanges internationaux.
Plus généralement, cet accord témoigne de l'ambition nouvelle assignée aux relations franco-marocaines, déjà très étroites, en liaison avec le renforcement du partenariat euro-méditerranéen.
C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'accord franco-marocain d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 23 avril 1997 sous la présidence de M. Xavier de Villepin, président, la commission, à l'issue de l'exposé du rapporteur, a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. [1]
1 Nota : Voir le document annexé au projet de loi n° 2973.