Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Loi n° 97-745 du 2 juillet 1997 parue au JO n°153 du 3 juillet 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2973 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3303 de M. Jean-Bernard RAIMOND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 679 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 juin 1997
      • Texte n° 103 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 97-745 du 2 juillet 1997), parue au JO n° 153 du 3 juillet 1997

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