Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territor

Rapport n° 65 (1996-1997) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LES EXTENSIONS ET LES ADAPTATIONS OPÉRÉES PAR LES ORDONNANCES
    
    • A. L'ORDONNANCE N° 96-267 DU 28 MARS 1996
      
    • B. L'ORDONNANCE N° 96-268 DU 28 MARS 1996
      
  • II. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ÎLES ÉPARSES DE L'OCÉAN INDIEN ET DU CANAL DU MOZAMBIQUE ET À L'ÎLE DE CLIPPERTON
    
    • A. LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES ÎLES ÉPARSES ET DE L'ÎLE DE CLIPPER TON
      
      • a) Les îles éparses
        
      • b) L'île de Clipperton
        
    • B. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
      
      • a) Des thèses doctrinales contradictoires
        
      • b) Un droit positif fluctuant
        
      • c) Une clarification du régime juridique applicable
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier Ratification des ordonnances
    
  • Articles additionnels après l'article premier Articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 96-267 d'extension du code pénal
    
  • Article 2 Réglementation relative aux jeux de hasard dans le territoire de la Nouvelle Calédonie
    
  • Article additionnel après l'article 2 Article 11 de l'ordonnance n°96-267 d'extension du code pénal
    
  • Articles additionnels après l'article 2 Article premier de l'ordonnance n° 96 268 portant actualisation de la législation en matière de procédure pénale
    
  • Article additionnel après l'article 2 Article 46 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
    
  • Article 3 Abrogation de dispositions relatives aux îles éparses et à l'île de Clipperton