Philippines

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 parue au JO n°52 du 3 mars 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 492 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 16 juillet 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
      • Texte n° 76 (1996-1997) adopté par le Sénat le 4 mars 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 192 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 641 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 98-117 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998

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